Traduction de «gravité des violations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

brûleur à gravité [ foyer par gravité | foyer à chargement par gravité | foyer automatique à gravité ]
gravity feed stoker [ gravity feed type of stoker | gravity feed unit ]

gravitation | interaction gravitationnelle | force gravitationnelle | force de gravitation | attraction gravitationnelle | gravité | force de gravité
gravitation | gravitational force | gravitational interaction | gravity | gravity force | force of gravity

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

carottier à gravité [ carottier à gravité Benthos | échantillonneur à gravité de type Benthos ]
gravity corer

chauffage à circulation naturelle | chauffage à circulation par gravité | chauffage par circulation naturelle | chauffage par gravité | chauffage par thermosiphon
gravity-circulation heating

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une partie intéressée a demandé que pour cette société, le retrait ait un effet rétroactif compte tenu de la gravité des violations de l'engagement auxquelles ZNSHINE a pris part.
One interested party requested that for this company the withdrawal should have retroactive effect as the breaches of the undertaking in which ZNSHINE engaged were serious.

Il convient toutefois de tenir dûment compte de la nature, de la gravité et de la durée de la violation, du caractère intentionnel de la violation et des mesures prises pour atténuer le dommage subi, du degré de responsabilité ou de toute violation pertinente commise précédemment, de la manière dont l'autorité de contrôle a eu connaissance de la violation, du respect des mesures ordonnées à l'encontre du responsable du traitement ou du sous-traitant, de l'application d'un code de conduite, et de toute autre circonstance aggravante ou atténuante.
Due regard should however be given to the nature, gravity and duration of the infringement, the intentional character of the infringement, actions taken to mitigate the damage suffered, degree of responsibility or any relevant previous infringements, the manner in which the infringement became known to the supervisory authority, compliance with measures ordered against the controller or processor, adherence to a code of conduct and any other aggravating or mitigating factor.

Le présent règlement devrait définir les violations, le montant maximal et les critères de fixation des amendes administratives dont elles sont passibles, qui devraient être fixés par l'autorité de contrôle compétente dans chaque cas d'espèce, en prenant en considération toutes les caractéristiques propres à chaque cas et compte dûment tenu, notamment, de la nature, de la gravité et de la durée de la violation et de ses conséquences, ainsi que des mesures prises pour garantir le respect des obligations découlant du règlement et pour prévenir ou atténuer les conséquences de la violation.
This Regulation should indicate infringements and the upper limit and criteria for setting the related administrative fines, which should be determined by the competent supervisory authority in each individual case, taking into account all relevant circumstances of the specific situation, with due regard in particular to the nature, gravity and duration of the infringement and of its consequences and the measures taken to ensure compliance with the obligations under this Regulation and to prevent or mitigate the consequences of the infringement.

5. Si des contrôles ou audits révèlent l'existence d'erreurs, d'irrégularités, de fraudes ou de violations des obligations systémiques ou récurrentes imputables au bénéficiaire et ayant une incidence matérielle sur plusieurs subventions qui ont été octroyées audit bénéficiaire dans des conditions similaires, l'ordonnateur compétent peut suspendre la mise en œuvre de toutes les subventions concernées ou, le cas échéant, résilier les conventions ou décisions de subvention concernées passées avec ce bénéficiaire, en proportion de la gravité des erreurs, des irrégularités, des fraudes ou des violations des obligations, à condition que le bénéficiaire ait eu la possibilité de présenter des observations.
5. Where controls or audits demonstrate systemic or recurrent errors, irregularities, fraud or breach of obligations attributable to the beneficiary and having a material impact on a number of grants awarded to that beneficiary under similar conditions, the authorising officer responsible may suspend implementation of all the grants concerned or, where appropriate, terminate the concerned grant agreements or decisions with that beneficiary, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities, fraud or of the breach of obligations, provided that the beneficiary has been given the opportunity to make observations.

Le montant de l'amende administrative est fixé en tenant dûment compte de la nature, de la gravité et de la durée de la violation, du fait que l'infraction a été commise de propos délibéré ou par négligence, du degré de responsabilité de la personne physique ou morale en cause et de violations antérieurement commises par elle, des mesures et procédures techniques et d'organisation mises en œuvre conformément à l'article 23 et du degré de coopération avec l’autorité de contrôle en vue de remédier à la violation.
The amount of the administrative fine shall be fixed with due regard to the nature, gravity and duration of the breach, the intentional or negligent character of the infringement, the degree of responsibility of the natural or legal person and of previous breaches by this person, the technical and organisational measures and procedures implemented pursuant to Article 23 and the degree of co-operation with the supervisory authority in order to remedy the breach.

(68) Afin de déterminer si une violation des données à caractère personnel est notifiée sans retard injustifié à l'autorité de contrôle et à la personne concernée, il y a lieu de vérifier si le responsable du traitement a mis en place et appliqué une protection technologique et des mesures d'organisation appropriées pour établir immédiatement si une violation des données est intervenue et pour informer dans les meilleurs délais l'autorité de contrôle et la personne concernée, avant qu'une atteinte ne soit portée aux intérêts personnels ou économiques de la personne, compte tenu notamment de la nature et de la gravité de la violation des données et de ses conséquences et effets néfastes pour la personne concernée.
(68) In order to determine whether a personal data breach is notified to the supervisory authority and to the data subject without undue delay, it should be ascertained whether the controller has implemented and applied appropriate technological protection and organisational measures to establish immediately whether a personal data breach has taken place and to inform promptly the supervisory authority and the data subject, before a damage to personal and economic interests occurs, taking into account in particular the nature and gravity of the personal data breach and its consequences and adverse effects for the data subject.

Avant d'analyser ces notions, qui opèrent un partage entre une situation de risque et une situation de violation d'ores et déjà réalisée, une constatation préalable s'impose: la clarté du risque grave de violation grave, tout comme la persistance et la gravité de la violation, déterminent un seuil d'application de l'article 7 TUE.
Before analysing these concepts, which distinguish between a situation of risk and that of a breach which has already taken place, we must first point out that the clarity of the risk of a serious breach and the persistence and seriousness of the breach determine the threshold for activating Article 7 of the Union Treaty.

En effet, des violations par un Etat membre des valeurs fondamentales qui atteignent la gravité requise pour l'article 7 TUE risquent de miner les fondements même de l'Union et de la confiance entre ses membres, quel que soit le domaine dans lequel ces violations surviennent.
If a Member State breaches the fundamental values in a manner sufficiently serious to be caught by Article 7, this is likely to undermine the very foundations of the Union and the trust between its members, whatever the field in which the breach occurs.