Vertaling van "graves pour l’environnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crimes graves contre l'environnement | criminalité grave au détriment de l'environnement | infraction grave contre l'environnement
serious crime against the environment | serious environmental crime

risque imminent, grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement
imminent risk of a substantial and specific danger to the life, health or safety of persons, or to the environment

agent de l'environnement [ agente de l'environnement | agent environnemental | agente environnementale | agent de protection de l'environnement | agente de protection de l'environnement | agent chargé de la protection de l'environnement | agente chargée de la protection de l'environnement ]
environmental officer [ environment officer ]

étude d'impact sur l'environnement (1) | étude de l'impact sur l'environnement (2) [ EIE ]
environmental impact assessment (1) | environmental impact analysis(2) [ EIA ]

action en faveur de la protection de l'environnement [ action en faveur de l'environnement | mesure de protection de l'environnement | action sur l'environnement | intervention sur l'environnement ]
environmental action [ environmentally meaningful action ]

Office fédéral de l'environnement [ OFEV ]
Federal Office for the Environment [ FOEN ]

Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement | Loi sur la protection de l'environnement [ LPE ]
Federal Act of 7 October 1983 on the Protection of the Environment | Environmental Protection Act [ EPA ]

migrant environnemental | migrante environnementale | migrant de l'environnement | migrante de l'environnement | réfugié environnemental | réfugiée environnementale | réfugié de l'environnement | réfugiée de l'environnement | migrant écologique | migrante écologique | réfugié écologique | réfugiée écologique | écoréfugié | écoréfugiée
environmental migrant | environmental refugee | eco-refugee

Assemblée des Nations unies pour l'environnement | Assemblée des Nations unies pour l'environnement du Programme des Nations unies pour l'environnement | Conseil d'administration du PNUE | Conseil d'administration du programme des N.U.pour l'environnement | Conseil d'administration du Programme des Nations unies pour l'environnement | L'Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du PNUE
Governing Council of the United Nations Environment Programme | United Nations Environment Assembly | United Nations Environment Assembly of the United Nations Environment Programme | UNEA [Abbr.]

écophile | ménageant l'environnement | ne portant pas atteinte à l'environnement | respectant l'environnement | respectueux de l'environnement | sans danger pour l'environnement
environmentally friendly | environment-friendly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l’ensemble de l’Union, plus d’un demi-million de sites sont considérés comme contaminés et continueront de présenter des risques potentiels graves pour l’environnement, l’économie, la société et la santé, jusqu’à ce qu’ils aient pu être identifiés et évalués.
More than half a million sites throughout the Union are thought to be contaminated and until they are identified and assessed, they will continue to pose potentially serious environmental, economic, social and health risks.

3. La Cour a constaté que si « .en principe, la législation pénale tout comme les règles de procédure pénale ne relèvent pas de la compétence de la Communauté ..». [3], « cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l’application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l’environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des Etats membres et qu’il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu’il édicte en matière de protection de l’environnement »[4] .
3. The Court found that although “as a general rule, neither criminal law nor the rules of criminal procedure fall within the Community’s competence”[3], “the last-mentioned finding does not prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities is an essential measure for combating serious environmental offences , from taking measures which relate to the criminal law of the Member States which it considers necessary in order to ensure that the rules which it lays down on environmental protection are fully effective ”[4].

Les infractions graves contre l'environnement consistent en des actes qui causent ou risquent de causer des dommages importants à l'environnement par:
Serious environmental crime is defined as acts which cause, or risk causing:

La Cour donne ainsi raison à la Commission en expliquant que cette dernière peut prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres lorsque l'application de sanctions pénales constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement.
The Court thus finds in favour of the Commission, explaining that the latter may take measures that relate to the criminal law of the Member States in cases where the application of criminal penalties is an essential measure for combating serious environmental offences.

Les personnes reconnues coupables d'une infraction grave contre l'environnement sont privées ou déchues du droit d'exercer une activité nécessitant une autorisation officielle s'il existe un risque qu'elles profitent de la situation.
Anyone convicted of serious environmental crime will be precluded or disqualified from engaging in an activity requiring official authorisation where there is a risk that the situation might be abused.

Les États membres veillent à ce que leur droit pénal prévoie une sanction effective, proportionnée et dissuasive pour les infractions graves contre l'environnement ainsi que la possibilité d'une extradition.
Member States will take measures to ensure that serious environmental crime is punishable under criminal law in a way which is effective and commensurate with the offence, acts as a deterrent and may entail extradition.

Dans certains États membres, l'autorisation peut être refusée lorsqu'on s'attend à des atteintes graves à l'environnement.
In some Member States, refusal of development consent is provided for in cases where serious environmental harm is forecast.

La proposition impose aux États membres de prévoir des sanctions pénales à l'encontre des infractions graves à l'environnement, afin d'assurer une application correcte du droit de l'environnement.
The proposal would require Member States to ensure the proper application of Community law on protection of the environment by providing for criminal penalties for serious environmental offences.