Vertaling van "graves négligence criminelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

négligence criminelle [ délit par omission | négligence coupable ]
criminal negligence [ crime of omission | culpable negligence ]

délit non intentionnel | négligence criminelle
criminal negligence | non-intentional crime

fait de causer la mort par négligence criminelle
causing death by criminal negligence

causer des lésions corporelles par négligence criminelle
causing bodily harm by criminal negligence

causer la mort par négligence criminelle
cause death by criminal negligence

négligence criminelle
criminal negligence

négligence | négligence à l'égard des enfants | négligences graves
child neglect

négligence caractérisée | négligence grave
gross negligence

par négligence grave
through grave negligence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La disposition contenue à l'article 3 stipule que, si une personne est accusée d'une infraction plus grave, à savoir la négligence criminelle causant la mort ou la négligence criminelle causant des lésions corporelles, et que le procureur est incapable de faire la preuve de cette infraction, la cour peut remplacer l'accusation par une accusation moins grave, par exemple pour conduite dangereuse.
The provision in clause 3 says that, if you are charged with a greater offence, such as criminal negligence causing death or criminal negligence causing bodily harm, and the prosecutor is not able to prove that offence, the court can substitute the lesser offence of dangerous driving, for example.

15. condamne la détention des migrants et la pénalisation de leurs actions, telles que le franchissement irrégulier de la frontière; estime que cette approche dépeint, à tort, les migrants comme des criminels et comme une menace pour l'ordre public; rappelle que les États membres ne peuvent pas négliger les obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme et de droit d'asile au motif que les personnes concernées ont violé les règles existantes, sauf en cas d'infractions très graves; demande qu'il soit mis un terme aux pratiques de détention; souligne que les conditions régnant dans les centres d'accueil doivent être pleinement conformes aux normes relatives aux droits fondamentaux ainsi qu'au droit de l'Union; invite les États membres à ne pas sanctionner ceux qui aident volontairement les migrants pour des raisons humanitaires, y compris les transporteurs;
15. Condemns the detention of migrants and the criminalisation of their actions, such as irregular crossing of borders; believes that this approach wrongly portrays migrants as criminals and a threat to public order; recalls that the Member States may not neglect their obligations under human rights and asylum law under the pretext that the persons concerned have infringed existing rules, save in the event of very serious offences; calls for an end to detention practices; stresses that the conditions in reception facilities must fully comply with fundamental rights standards and EU law; calls on the Member States not to penalise those who voluntarily help migrants on humanitarian grounds, including carriers;

L'article 4, paragraphes 2 et 3, énumère une série de circonstances aggravantes qui entraînent des peines plus élevées d'au moins dix ans d'emprisonnement (lorsque l'infraction a été commise: à l'encontre d'une victime particulièrement vulnérable; dans le cadre d'une organisation criminelle; en mettant délibérément ou par négligence grave la vie de la victime en danger; par recours à des violences graves ou en causant un préjudice particulièrement grave à la victime; par des agents de la fonction publique dans l'exercice de leurs fonctions).
Articles 4(2) and (3) list a number of aggravating circumstances whose application carries higher penalties of at least 10 years of imprisonment (when the offence has been committed: against a particular vulnerable victim; within the framework of a criminal organisation; while endangering the life of the victim deliberately or by gross negligence; by means of use of serious violence or by causing particular serious harm to the victim; by public officials in the performance of their duties).

Elles visent des infractions très graves, comme la négligence criminelle causant la mort, la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur causant la mort, la négligence criminelle causant des lésions corporelles, la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur causant des lésions corporelles et la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur.
These are very serious charges. They deal with things like criminal negligence causing death, dangerous operation of a motor vehicle causing death, criminal negligence causing bodily harm, dangerous operation of a motor vehicle causing bodily harm and dangerous operation of a motor vehicle.

Il s'agit notamment d'infractions graves en matière d'ivresse au volant, de négligence criminelle causant la mort ou un dommage corporel, de harcèlement criminel et de complot en vue de commettre des infractions graves en matière de drogue.
These offences would include serious drinking and driving and criminal negligence offences that result in bodily harm or death, criminal harassment, also known as stalking, and conspiracy to commit serious drug offences.

Sauf lorsqu’une arme à feu (non fausse) est utilisée lors de la perpétration de dix actes criminels plus graves : négligence criminelle causant la mort, homicide involontaire coupable, tentative de meurtre, fait de décharger intentionnellement une arme à feu, agression sexuelle armée, agression sexuelle grave, enlèvement, prise d’otage, vol qualifié et extorsion.
Except where a firearm (not imitation) is used in the course of 10 more serious indictable offences: criminal negligence causing death, manslaughter, attempted murder, discharge of firearm with intent, sexual assault with a weapon, aggravated sexual assault, kidnapping, hostage-taking, robbery and extortion.