Traduction de «graves irrégularités constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sévices graves à la personne [ infraction constituant des sévices graves à la personne | infraction comportant des sévices graves à la personne ]
serious personal injury offence

présomption grave d'irrégularité
irregularities are seriously suspected

en cas de tension internationale grave constituant une menace de guerre
in the event of serious international tension constituting a threat of war

constituer un risque imminent, grave et précis
constitute an imminent risk of a substantial and specific danger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. fait part de ses préoccupations au vu du fait que la Cour des comptes ait relevé de graves insuffisances dans les règles administratives et financières régissant les dépenses d'organisation des cours et séminaires, qui constituent la majeure partie des dépenses opérationnelles du Collège; estime qu'il est inacceptable que les principales irrégularités soient dues au fait que le règlement financier révisé du Collège n'est jamais entré en vigueur et que, dès lors, tous les contrats d'engagement signés soient illégaux; prend acte du fait que le Collège lui a fait savoir que ces contrats sont parvenus à leur terme en 2010 et qu'ils n'ont pas été renouvelés;
5. Voices concern at the fact that the Court of Auditors identified severe shortcomings in the administrative and financial rules governing expenditure on the organisation of courses and seminars, which accounts for a major proportion of the College's operational expenditure; considers it unacceptable that the main irregularities are due to the fact that the revised College's Financial Regulation has never entered into force and, as result, all engagement contracts signed were illegal; notes from the College that these contracts expired in 2010 and were not renewed;

5. fait part de ses préoccupations au vu du fait que la Cour des comptes ait relevé de graves insuffisances dans les règles administratives et financières régissant les dépenses d'organisation des cours et séminaires, qui constituent la majeure partie des dépenses opérationnelles du Collège; estime qu'il est inacceptable que les principales irrégularités soient dues au fait que le règlement financier révisé du Collège n'est jamais entré en vigueur et que, dès lors, tous les contrats d'engagement signés soient illégaux; prend acte du fait que le Collège lui a fait savoir que ces contrats sont parvenus à leur terme en 2010 et qu'ils n'ont pas été renouvelés;
5. Voices concern at the fact that the Court of Auditors identified severe shortcomings in the administrative and financial rules governing expenditure on the organisation of courses and seminars, which accounts for a major proportion of the College's operational expenditure; considers it unacceptable that the main irregularities are due to the fact that the revised College’s Financial Regulation has never entered into force and, as result, all engagement contracts signed were illegal; notes from the College that these contracts expired in 2010 and were not renewed;

3. considère que les allégations présentées à l'OLAF affectent clairement la réputation de l'Union, étant donné qu'elles portent sur le fonctionnement interne de l'une de ses institutions, le CESE, et concernent un dysfonctionnement grave de son secrétariat; considère que les pratiques perturbatrices identifiées ne se limitent pas à un acte unique mais peuvent constituer des irrégularités continues, constitutives d'un cas présumé de mauvaise administration;
3. Considers that the allegations presented to OLAF clearly affect the reputation of the Union as they refer to the internal functioning of one its institutions, the EESC, and relate to a serious malfunctioning by its secretariat; considers that the identified disruption practices are not limited to a single action, but may represent continuous irregularities that constitute an alleged case of maladministration;

des progrès substantiels restent à faire en ce qui concerne la clarification des responsabilités; l'action engagée par la Commission au mois de juillet, suite aux sollicitations du Parlement européen, en réponse à des preuves indéniables de sérieuses erreurs de gestion et de graves irrégularités, constitue plus une exception que la règle; souligne que les commissaires, pris individuellement, sont politiquement responsables des irrégularités commises par des services relevant de leur responsabilité et ont à rendre compte devant le Parlement européen des actes de ces derniers; tiendra compte de ces considérations dans sa décision de décharge pour 2002;
Substantial progress still needs to be made as regards clarification of responsibilities; the action taken by the Commission at the beginning of July, at the prompting of the European Parliament, in response to undeniable evidence of serious mismanagement and irregularities, constitutes more the exception than the rule; stresses that individual Commissioners are politically responsible for wrongdoings by the departments for which they are responsible and are accountable to the European Parliament for the actions of the latter; will take these considerations into account in its decision on the discharge in respect of 2002;

des progrès substantiels restent à faire en ce qui concerne la clarification des responsabilités; l'action engagée par la Commission au mois de juillet, suite aux sollicitations du PE, en réponse à des preuves indéniables de sérieuses erreurs de gestion et de graves irrégularités, constitue plus une exception que la règle; souligne que les commissaires pris individuellement sont politiquement responsables des irrégularités commises par des services relevant de leur responsabilités et ont à rendre compte devant le Parlement européen des actes de ces derniers; tiendra compte de ces considérations dans sa décision de décharge pour 2002;
Substantial progress still needs to be made as regards clarification of responsibilities; the action taken by the Commission at the beginning of July, at the prompting of the EP, in response to undeniable evidence of serious mismanagement and irregularities, constitutes more the exception than the rule; stresses that individual Commissioners are politically responsible for wrongdoings by the departments for which they are responsible and are accountable to the European Parliament for the actions of the latter; will take these considerations into account in its decision on the discharge in respect of 2002;

«non-conformité majeure», une irrégularité identifiable qui constitue une menace grave pour la sûreté maritime et qui exige des mesures correctives immédiates; cette expression s'applique aussi au fait qu'une prescription du règlement (CE) no 725/2004 ou de la directive 2005/65/CE n'est pas appliquée de façon efficace et systématique;
‘major non-conformity’ means an identifiable deviation that poses a serious threat to maritime security that requires immediate corrective action and includes the lack of effective and systematic implementation of a requirement laid down in Regulation (EC) No 725/2004 or Directive 2005/65/EC;

6.6. Dans l'immédiat il est indispensable de renforcer la détection, l'échange et l'exploitation de l'information grâce à la mise en oeuvre des nouveaux instruments que constituent en particulier le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil, du 13 mars 1997, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (9), le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil, du 11 novembre 1996, relatif aux contrôles et vérifications sur place par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les grandes et autres irrégularités (10) et le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (11) et définissant à cette fin une politique de sanctions administratives portant sur des irrégularités au regard du droit communautaire, ainsi que la convention SID (système d'information douanier) (12), sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, qui devrait être ratifiée dans l'optique d'une politique de pénalisation accrue des fraudes graves au régime du transit.
6.6. In the short term it is vital to boost detection and exchange/act on information more, by putting into practice new legal instruments such as Council Regulation (EC) No 515/97 of 13 March 1997, on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters (9); Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996, concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities (10); Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995, on the protection of the European Communities' financial interests, which sets out administrative measures and penalties for irregularities with regard to Community law (11), and the CIS Convention on the use of information technology for customs purposes (12), which should be ratified with a view to cracking down on serious transit fraud.