Vertaling van "graves et prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

haut-parleur de graves | haut-parleur des graves | haut-parleur grave | H. P. grave | woofer | boomer
woofer | boomer | boomer speaker | bass loudspeaker | low-frequency loudspeaker

présomption d'effet indésirable grave et inattendu [ SUSAR | présomption d'effet indésirable grave inattendu | suspicion d'effet indésirable grave et inattendu | suspicion d'effet indésirable grave inattendu ]
suspected unexpected serious adverse reaction

événement indésirable grave | incident thérapeutique grave | ITG | réaction indésirable grave à un médicament | RIGM | accident thérapeutique
serious adverse event | SAE | serious adverse drug reaction | serious ADR

grave [ son grave | basse | graves ]
bass [ low-frequency sound ]

caisson d'extrêmes graves actif [ haut-parleur d'extrêmes graves actif | enceinte d'extrêmes graves active ]
active subwoofer

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

effet indésirable grave | événement indésirable grave | incident indésirable grave
serious adverse event

agression caractérisée | coups et violences graves | violences graves | voies de fait graves
aggravated assault

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

grave-mousse | grave-mousse de bitume
foamed-bitumen aggregate mix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de rapport ne modifie pas la définition des termes "infraction terroriste" et "infraction grave". Cependant, il limite le texte aux "infractions transnationales graves" et prévoit une liste d'infractions spécifiques tirées de la décision-cadre 2002/584/JAI.
The draft Report has not changed the definitions of "terrorist offence" and "serious crime" However, it limits the text to "serious transnational crime" only with a list of specific offences taken from the FD 2002/584/JHA list.

Les mesures suivantes sont prises en ce qui concerne la prostitution chez les enfants: tout d'abord, la création d'une nouvelle infraction de proxénétisme grave qui prévoit des peines sévères pour ceux qui vivent des produits de la prostitution d'enfants et qui usent de violence à leur égard en plus de les aider et de les encourager à se livrer à la prostitution à des fins de profit.
The following measures are taken in respect to child prostitution: First, a new offence of aggravated procuring has been created to deal severely with those who, while living on the avails of children involved in prostitution, use violence or intimidation in addition to aiding and compelling these children, for their own profit, to engage in prostitution.

Elle est illogique parce qu'elle accorde un traitement spécial aux criminels les plus dangereux qui ont été condamnés des crimes les plus graves que prévoit le Code criminel.
It was peculiar and illogical in that it gave special treatment to the most dangerous criminals convicted of the most serious offences in the Criminal Code and in our land.

P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de «nuire à l'intérêt national»;
P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;

P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national";
P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;

Par exemple, le projet de loi C-2 adopté en 2008 prévoit des peines minimales obligatoires pour les infractions graves qui mettent en jeu des armes à feu et qui sont liées au crime organisé; le projet de loi C-14, adopté en 2009, prévoit quant à lui que les meurtres liés à une organisation criminelle sont automatiquement des meurtres au premier degré, et érige en infraction les fusillades au volant d'une voiture; de plus, un règlement sur les infractions graves a été adopté en 2010 concernant les dispositions du Code criminel sur le crime organisé; et plus récemment, le projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, prévoit des peines minimales obligatoires pour les crimes liés à la drogue commis au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle.
For example, you have, from 2008, Bill C-2, which created mandatory minimum penalties for serious gun crimes involving organized crime; Bill C-14 in 2009, which deems murder committed on behalf of criminal organizations to be automatically first degree murder, and creates a new offence targeting drive-by shootings; the enactment of a serious offence regulation in 2010 for the purposes of organized crime provisions in the Criminal Code; and most recently, Bill C-10, the Safe Streets and Communities Act, which proposes mandatory minimum penalties for drug crimes committed for the benefit of, at the direction of, or in association with, a criminal organization.

Brièvement, pour répondre à la question concernant les risques que pourraient encourir les citoyens respectueux des lois qui possèdent des armes à feu pour des raisons légitimes et qui pourraient être ciblés par certaines des dispositions relatives aux infractions proposées par le projet de loi C-2, je peux vous dire que les infractions en question sont les crimes commis avec une arme à feu les plus graves que prévoit le Code criminel.
Simple possession offences without, for example, a registration certificate are not targeted in Bill C-2.

En cas d'infraction grave à la législation communautaire dans le domaine des transports par route commise ou constatée dans tout État membre, notamment en ce qui concerne les règles applicables aux véhicules, aux temps de conduite et de repos des conducteurs et à l'exécution sans autorisation des services parallèles ou temporaires visés à l'article 5, paragraphe 1, cinquième alinéa, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur qui a commis l'infraction émettent un avertissement, si le droit national le prévoit, et prennent des mesures appropriées pouvant comporter un avertissement si le droit national le prévoit, pour y donner suite, ce qui peut conduire, entre autres, à l'imposition des sanctions administratives suivantes:
In the event of a serious infringement of Community road transport legislation committed or ascertained in any Member State, in particular with regard to the rules applicable to vehicles, driving and rest periods for drivers and the provision without authorisation of parallel or temporary services, as referred to in Article 5(1), fifth subparagraph, the competent authorities of the Member State of establishment of the carrier who committed the infringement shall take appropriate action which may include a warning if provided for by national law to pursue the matter which may lead, inter alia, to the imposition of the following administrative penalties:

Donc, il y a similitude avec le régime actuel. Toutefois, l'article 110 (2) prévoit que ce principe ne s'applique pas si l'adolescent se voit imposer une peine pour adulte, une peine spécifique dans le cas de meurtre, d'agression sexuelle grave, d'homicide involontaire grave et une peine spécifique imposée suite à une condamnation pour une infraction grave avec violence ou une peine pour adulte après avoir commis trois infractions graves avec violence.
However, subclause 110 (2) provides that this does not apply in the case of a young person who has received an adult sentence, a youth sentence for murder, aggravated sexual assault, manslaughter, or a youth sentence for a serious violent offence or an adult sentence after three serious violent offences.