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Acte dommageable international
Acte illicite international
Cas de dommage particulièrement grave
Cas de dommages particulièrement graves
Dommage grave
Délit international
Graves dommages au combustible
Mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices
Mécanisme sur les pertes et dommages
SFD

Traduction de «graves dommages internes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
graves dommages au combustible | SFD [Abbr.]

severe fuel damage | SFD [Abbr.]


acte dommageable international [ acte illicite international | délit international ]

international delinquency [ international illegal act | international offence | international tort | international wrong ]


cas de dommages particulièrement graves

cases of particular hardship


mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages

Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law




cas de dommage particulièrement grave

case of particular hardship


Lignes directrices pour l'évaluation du dommage moral grave

Guidelines for the assessment of serious harm with respect to psychological damage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La question des mines antipersonnel et des dommages incroyables qu’elles causent est tellement importante que j’ai décidé de vous parler une fois de plus de ce grave problème international [.] Il existe maintenant plus de 110 millions de mines terrestres antipersonnel déployées dans 69 pays, dont la plupart sont des pays en développement.

The issue of anti-personnel mines and the incredible damage inflicted by them is so great that I have chosen to speak once more about this major international problemThere are now over 110 million anti-personnel mines deployed throughout 69 countries — most of them in the developing world.


6. Aux fins de déterminer, au cours d’une enquête sur la demande de prorogation visée au paragraphe 30.08(1) de la Loi, si un décret continue d’être nécessaire pour éviter qu’un dommage grave ne soit causé ou pour réparer un tel dommage, le Tribunal examine les développements récents survenus, à la fois sur le marché national et sur le marché international, relativement aux marchandises similaires ou faisant directement concurrence aux marchandises visées par le décret et évalue les effets probables qu’entraînerait la révocation du décret en tenant compte, ...[+++]

6. For the purpose of determining, during an inquiry into an extension request referred to in subsection 30.08(1) of the Act, whether an order continues to be necessary to prevent or remedy serious injury, the Tribunal shall review recent developments in the domestic and world markets relating to goods that are like or directly competitive with the goods that are the subject of the order and evaluate the likely effects of the termination of the existing order on the basis of, among others, the factors set out in section 5.


5. Dans la mesure où sa législation interne le lui permet, chaque partie convient de renoncer à présenter toute demande d’indemnités, à l’exception des demandes d’indemnités contractuelles, en cas de dommage, de perte ou de destruction de biens utilisés par l’une ou l’autre partie ou lui appartenant, ou de lésion corporelle ou de décès d’un membre du personnel de l’une ou l’autre partie, résultant de l’accomplissement de leurs tâches officielles en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de n ...[+++]

5. The Parties agree to waive, to the extent permitted by their internal legislation, any claims, other than contractual claims, for damage to, loss, or destruction of assets owned or operated by either Party, or injury or death to the personnel of either Party, arising out of the performance of their official duties in connection with activities under this Agreement, except in the case of gross negligence or wilful misconduct.


1. Les dispositions du présent protocole ne modifient en rien les droits et obligations découlant pour une partie d'un accord international existant, sauf si l'exercice de ces droits ou le respect de ces obligations devait causer des dommages graves à la diversité biologique ou constituer pour elle une menace grave.

1. The provisions of this Protocol shall not affect the rights and obligations of any Party deriving from any existing international agreement, except where the exercise of those rights and obligations would cause a serious damage or threat to biological diversity.


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1. Les dispositions du présent protocole ne modifient en rien les droits et obligations découlant pour une partie d'un accord international existant, sauf si l'exercice de ces droits ou le respect de ces obligations devait causer des dommages graves à la diversité biologique ou constituer pour elle une menace grave.

1. The provisions of this Protocol shall not affect the rights and obligations of any Party deriving from any existing international agreement, except where the exercise of those rights and obligations would cause a serious damage or threat to biological diversity.


Travaillant dans l'anonymat dans six cliniques, leurs représentants ont été témoins, dans quatre cliniques sur six, de désorganisation, de procédures et de conditions non stériles et illégales, d'interventions pratiquées par des médecins incompétents et non qualifiés, d'avortements pratiqués sur des femmes non enceintes, de cas d'infection massive, de graves dommages internes, dans certains cas tellement sérieux qu'ils ont entraîné l'ablation de tous les organes reproducteurs, d'avortements pratiqués en deux minutes alors qu'il faut en moyenne de dix à quinze minutes, de cas où des médecins étaient tellement pressés qu'ils n'ont pas atte ...[+++]

Working undercover in six clinics, their representatives witnessed in four out of six clinics, for the record: haphazard, unsterile and illegal medical procedures and conditions; incompetent and unqualified doctors; abortions performed on women who were not pregnant; massive infections; severe internal damage, some so severe that all reproductive organs had to be removed; two-minute abortions when the average usually is 10 to 15 minutes elsewhere; some doctors were in such a hurry they did not wait for pain killing medications to take hold; failure to order critical post-operative pathological tests; dangerou ...[+++]


En fait, des rapports internes et externes ne sont exigés par la loi que dans deux cas limités: premièrement, si un fonctionnaire public ordonne à quelqu’un d’autre de commettre un acte qui serait autrement illicite; deuxièmement, lorsque l’acte est susceptible d’entraîner de graves dommages à la propriété.

In fact, reporting, both internal and external, is only legislatively required in two limited circumstances: one, when public officers direct someone else to commit an otherwise illegal act; two, when the act or omission would likely result in serious damage to property.


Lors de la signature du présent accord, tous les États membres s'engageront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le leur permet, à limiter autant que possible les demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État membre en cas de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil, ou en cas de dommage aux biens leur appartenant ou qui sont utilisés ou exploités par eux, sauf en cas de négligence grave ou de faute intenti ...[+++]

In signing this Agreement, all Member States will endeavour, insofar as their internal legal system enables them, to limit as far as possible their claims against any other Member State for injury, death of military or civilian personnel, or damage to any assets owned, used or operated by themselves, except in cases of gross negligence or wilful misconduct.


L'objet du présent règlement est d'assurer une indemnisation équitable pour les dommages par pollution dans les eaux de l'Union européenne résultant du transport d'hydrocarbures par mer, en complétant à l'échelon communautaire le régime international de responsabilité et d'indemnisation existant, et d'instaurer l'imposition de sanctions financières à toute personne convaincue d'avoir contribué à un événement de pollution par hydrocarbures par ses actes ou omissions fautifs, qu'ils soient intentionnels ou imputables à une n ...[+++]

The purpose of this Regulation is to ensure adequate compensation of pollution damage in EU waters resulting from the transport of oil by sea, by complementing the existing international liability and compensation regime at Community level, and to introduce a financial penalty to be imposed on any person who has been found to have contributed to an oil pollution incident by his wrongful intentional or grossly negligent acts or omissions.


Le développement du tourisme international, notamment dans la région du Serengeti, a eu pour effet de solliciter très fortement le réseau routier, le système de distribution d'eau, le logement et les services. En outre, le tourisme sauvage pratiqué en dehors des routes a commencé à occasionner de graves dommages écologiques.

With the growth of international tourism, particularly in the Serengeti region, pressures on roads, water supplies, accommodation and services have also increased dramatically, and unauthorised off-road tourism has begun to cause significant ecological damage.




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graves dommages internes ->

Date index: 2024-03-04
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