Vertaling van "graves de l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

dépendance grave à l'héroïne (1) | dépendance sévère à l'héroïne (2) | forte dépendance à l'héroïne (3)
severe heroin addiction

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

effet indésirable grave | événement indésirable grave | incident indésirable grave
serious adverse event

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La notion d'infraction grave contre le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée («TVA») établi par la directive 2006/112/CE du Conseil (ci-après dénommé «système commun de TVA») vise les formes les plus graves de fraude à la TVA, en particulier la fraude carrousel, la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant et la fraude à la TVA commise dans le cadre d'une organisation criminelle, qui constituent des menaces graves pour le système commun de TVA et, partant, pour le budget de l'Union.
The notion of serious offences against the common system of value added tax (‘VAT’) as established by Council Directive 2006/112/EC (the ‘common VAT system’) refers to the most serious forms of VAT fraud, in particular carrousel fraud, VAT fraud through missing traders, and VAT fraud committed within a criminal organisation, which create serious threats to the common VAT system and thus to the Union budget.

Lorsque l’autorité compétente d’un État membre a connaissance d’un envoi d’animaux ou de produits originaires d’un pays ou territoire tiers, ou de moyens de transport ou de matériels susceptibles d’avoir été en contact avec un tel envoi, qui peuvent constituer un risque grave dans l’Union en raison d’une possible infection ou contamination par des maladies répertoriées ou émergentes ou des dangers, elle:
Where the competent authority of a Member State becomes aware of a consignment of animals or products originating from a third country or territory, or means of transport or materials which may have come into contact with such a consignment, that is likely to constitute a serious risk in the Union due to possible infection or contamination by listed diseases or emerging diseases or hazards, it shall immediately:

Dans le texte proposé, les situations qui peuvent donner lieu à une sanction d'exclusion en cas de défaut grave d'exécution des obligations contractuelles [article 106, paragraphe 1, point e)] sont limitées à celles qui présenteraient des risques menaçant les intérêts financiers de l'Union européenne, étant donné que l'instance visée à l'article 108 voit son intervention limitée à ce contexte-là. Or, la violation par un contractant de ses obligations contractuelles ne s'apparente pas nécessairement à une situation de risques menaçant les intérêts financiers de l'Union tout en constituant un défaut grave d'exécution de ses obligations contractuelles.
Under the proposal, the situations which might give rise to exclusion in the event of a serious breach in the performance of contractual obligations (Article 106(1)(e)) would be limited to cases where there are risks to the Union's financial interests, since the scope of action of the panel referred to in Article 108 would be similarly restricted. However, although a contractor may be in serious breach of its contractual obligations, that will not necessarily entail a risk to the Union's financial interests.

Le système d’alerte précoce et de réaction est un outil destiné à aider les États membres à coordonner leur action visant à la prévention et au contrôle de maladies transmissibles graves dans l’Union.
The EWRS is a tool designed to help Member States to coordinate their efforts for the prevention and control of serious communicable diseases within the EU.

1. Les institutions de l’Union et les États membres qui le souhaitent peuvent engager une procédure conjointe de passation de marché, menée conformément à l’article 104, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et en vertu de l’article 133 du règlement délégué (UE, Euratom) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union , en vue de l’achat anticipé de contre-mesures médicales relatives à des menaces transfrontières graves sur la santé.
1. The institutions of the Union and any Member States which so desire may engage in a joint procurement procedure conducted pursuant to the third subparagraph of Article 104(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union and pursuant to Article 133 of Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 of 29 October 2012 on the rules of application of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council on the financial rules applicable to the general budget of the Union , with a view to the advance purchase of medical countermeasures for serious cross-border threats to health.

Cette liste n'étant pas exhaustive, d'autres facteurs utiles peuvent également être pris en considération par la Commission pour déterminer l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace de préjudice grave, tels que les stocks, les prix, le rendement des capitaux investis, le flux de liquidités et d'autres facteurs qui causent ou sont susceptibles d'avoir causé un préjudice grave, ou risquent de causer un préjudice grave à l'industrie de l'Union.
This list is not exhaustive and other relevant factors may also be taken into consideration by the Commission for its determination of the existence of serious injury or threat of serious injury, such as stocks, prices, return on capital employed, cash flow, and other factors which are causing or may have caused serious injury, or threaten to cause serious injury to the Union industry.

Elle a souligné l'apparition de déséquilibres graves dans l'Union européenne, les États membres consacrant des ressources importantes au traitement de demandes d'asile dans l'UE présentées la plupart du temps par des personnes ne remplissant pas les critères pour obtenir une protection internationale, alors que la majorité des réfugiés, dont les plus vulnérables, restent, avec peu de moyens d'existence, dans des pays tiers de leur région d'origine.
It noted the emerging serious imbalances in the EU where Member States were spending significant amounts on processing asylum claims in the EU where the majority of applicants did not qualify for international protection while the majority of refugees including the most vulnerable groups remained in poorly resourced circumstances in third countries in their region of origin.

En donnant à l'Union la capacité d'intervenir préventivement en cas de risque clair de violation grave des valeurs communes, le Traité de Nice a rendu beaucoup plus opérationnels les moyens déjà posés par le Traité d'Amsterdam, qui ne permettent qu'une intervention a posteriori à un moment où la violation grave est déjà réalisée.
By giving the Union the capacity to act preventively in the event of a clear threat of a serious breach of the common values, Nice greatly enhanced the operational character of the means already available under the Amsterdam Treaty, which allowed only remedial action after the serious breach had already occurred.

En revanche, et en dépit des suggestions réitérées par la Commission lors des travaux préparatoires aux Traités d'Amsterdam et de Nice, le Traité sur l'Union n'a pas souhaité confier à la Cour de justice des Communautés européennes le soin de procéder à un contrôle juridictionnel de la constatation qu'il existe une violation grave et persistante des valeurs communes ou un risque clair d'une violation grave de ces valeurs.
On the other hand, and despite the repeated suggestions made by the Commission in the run-up to the Amsterdam and Nice Treaties, the Union Treaty does not give the European Court of Justice the power of judicial review of the decision determining that there is a serious and persistent breach of common values or a clear risk of such a breach.