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Vertaling van "graves contentieux commerciaux " (Frans → Engels) :

53. appelle à mettre en place des mécanismes de recours plus accessibles et plus efficaces, comme les modes non contentieux de règlement des conflits, les recours collectifs ou le règlement des litiges en ligne, afin de favoriser la responsabilisation des consommateurs sur l'ensemble du territoire de l'Union; note avec inquiétude que l'absence actuelle de mesures de dédommagement constitue une grave lacune du système juridique car elle permet aux opérateurs commerciaux de réalis ...[+++]

53. Calls for more accessible and more effective redress mechanisms, such as alternative dispute resolution, collective redress or online dispute resolution, in order to empower consumers throughout the EU; notes with concern that the current lack of compensation is a major loophole in the legal system as it allows for illegal profits to be retained by traders;


53. appelle à mettre en place des mécanismes de recours plus accessibles et plus efficaces, comme les modes non contentieux de règlement des conflits, les recours collectifs ou le règlement des litiges en ligne, afin de favoriser la responsabilisation des consommateurs sur l'ensemble du territoire de l'Union; note avec inquiétude que l'absence actuelle de mesures de dédommagement constitue une grave lacune du système juridique car elle permet aux opérateurs commerciaux de réalis ...[+++]

53. Calls for more accessible and more effective redress mechanisms, such as alternative dispute resolution, collective redress or online dispute resolution, in order to empower consumers throughout the EU; notes with concern that the current lack of compensation is a major loophole in the legal system as it allows for illegal profits to be retained by traders;


Il y a à peine un mois ou deux, l'ambassadeur américain auprès de l'UE déclarait que le secteur des cosmétiques pourrait être à la base d'un des plus graves contentieux commerciaux, reléguant bien derrière lui celui des bananes et les autres, si cette question n'était pas réglée.

Just a month or two ago the American Ambassador to the EU stated that the cosmetics area could be the basis of one of the biggest trade disputes, putting bananas and all the others far into the shade, if it was not resolved.




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graves contentieux commerciaux ->

Date index: 2023-03-26
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