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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Boomer
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatation à la production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Fait constatable
Fait à constater
H. P. grave
Haut-parleur de graves
Haut-parleur des graves
Haut-parleur grave
Note
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
Woofer
évènement à constater
événement à constater

Vertaling van "graves constatés dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]

completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


haut-parleur de graves | haut-parleur des graves | haut-parleur grave | H. P. grave | woofer | boomer

woofer | boomer | boomer speaker | bass loudspeaker | low-frequency loudspeaker


méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production

completion of production basis | production method of revenue recognition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des manquements graves constatés à l'époque dans la gestion des frontières extérieures de la Grèce et le nombre élevé de migrants et de demandeurs d'asile non enregistrés dans ce pays qui auraient pu chercher à se rendre illégalement dans d'autres États membres ont, par leurs effets conjugués, créé des circonstances exceptionnelles représentant une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure et mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen.

The combination of serious deficiencies in the management of the external border by Greece at that time and the significant number of unregistered migrants and asylum seekers present in Greece who may have sought to move irregularly to other Member States, created exceptional circumstances constituting a serious threat to public policy and internal security and endangering the overall functioning of the Schengen area.


La semaine dernière, la Commission a proposé une recommandation visant à prolonger ces mesures, conformément au code frontières Schengen car, malgré les progrès significatifs accomplis par la Grèce, il n’a pu être remédié d’une manière adéquate et globale à tous les manquements graves constatés dans le délai imparti de trois mois.

Last week, the Commission proposed a recommendation to extend these measures, in line with the Schengen Borders Code, as, and despite significant progress made by Greece, not all of the serious deficiencies identified could be adequately and comprehensively addressed within the three months' limit.


Communication de la Commission: Évaluation du plan d’action de la Grèce destiné à remédier aux manquements graves constatés lors de l’évaluation pour 2015 de l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures

Communication from the Commission: Assessment of Greece’s Action Plan to remedy the serious deficiencies identified in the 2015 evaluation on the application of the Schengen acquis in the field of management of the external border


Ensuite, nous devons remédier aux manquements graves constatés à nos frontières extérieures – car, de fait, un espace sans contrôles aux frontières intérieures n’est viable que si ses frontières extérieures sont dûment protégées.

Secondly, we must remedy the serious deficiencies at our external borders – as indeed an internal area without border controls is only possible if we have a strong protection of our external borders.


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12 mai 2016: si les manquements graves constatés dans le contrôle aux frontières extérieures persistent, la Commission présente une proposition au titre de l’article 26, paragraphe 2, du code frontières Schengen;

12 May 2016: if the serious deficiencies in external border control were to persist, the Commission will present a proposal under Article 26(2) of the Schengen Borders Code.


À la suite d'un avis positif rendu par le comité d'évaluation Schengen vendredi, le Collège des commissaires a adopté ce jour le rapport d’évaluation Schengen concernant la Grèce et une proposition de recommandation du Conseil pour remédier aux manquements graves constatés dans le rapport d’évaluation de l’application, par la Grèce, des règles de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures.

Following a positive opinion by the Schengen evaluation committee on Friday, the College of Commissioners has today adopted the Schengen Evaluation Report on Greece and a proposal for a Council Recommendation on addressing the serious deficiencies identified in the evaluation report on the application of Schengen rules in the field of management of the external borders by Greece.


Afin de veiller au respect de ces recommandations, la Commission peut en outre recommander que la Grèce prenne certaines mesures spécifiques en vertu de l’article 19 bis du code frontières Schengen, compte tenu des manquements graves constatés dans le rapport d'évaluation Schengen.

In order to ensure compliance with these recommendations, the Commission may, in addition, recommend that Greece takes certain specific measures under Article 19a of the Schengen Borders Code, given the serious deficiencies noted in the Schengen Evaluation Report.


Dr D'Cunha : Pour compléter ce que Janet et David viennent de dire, nous devons reconnaître le fait que la base de données de Santé Canada a deux sources : les praticiens des soins de santé ou les patients et les membres de leur famille qui ont choisi de faire une déclaration directement auprès de Santé Canada et les fabricants qui, à leur tour, ne consignent dans la base de données que les effets graves constatés au Canada et les effets graves et imprévus constatés à l'extérieur du Canada, ainsi que le manque d'efficacité.

Dr. D'Cunha: To pick up on what Janet and David just said, we have to recognize that the Health Canada database has two sources: health care practitioners or patients and their relatives who have chosen report directly to Health Canada or to the manufacturer who, in turn, only sends serious reactions in Canada and serious unexpected reactions from outside of Canada to the database; and lack of efficacy.


informent les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de tout manquement grave, constaté lors des contrôles visés à l’article 9, paragraphe 1, ainsi que des types de sanctions imposées conformément à l’article 11.

inform the competent authorities of other Member States and the Commission of any serious shortcomings, detected by means of the checks referred to in Article 9(1), and of the types of penalties imposed in accordance with Article 11.


l'ordonnateur, intentionnellement ou par négligence grave, constate les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se conformer au présent règlement.

the authorising officer, whether intentionally or through gross negligence on his part, determines entitlements to be recovered or issues recovery orders, commits expenditure or signs a payment order without complying with this Regulation.


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