Traduction de «graves allégations d’actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'affectation spéciale pour le Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda
Trust Fund for the International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for the Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda

Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de [ Tribunal international pour le Rwanda ]
International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda and Rwandan Citizens Responsible for Genocide and Other Such Violat [ International Tribunal for Rwanda ]

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

loi sur la répression de la préparation d’actes de violence graves présentant un danger pour l’Etat
Act on prosecuting the preparation of serious acts of violent subversion

acte répréhensible grave
relevant wrongdoing | wrongdoing

Commission d'experts créée par la résolution 935 du Conseil de sécurité, chargée d'examiner et d'analyser les violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda, y compris d'éventuels actes de génocide
Commission of Experts Established pursuant to Security Council Resolution 935 to Examine and Analyse the Grave Violations of International Humanitarian Law in Rwanda, including Possible Acts of Genocide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Svend Robinson propose, Que le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international s’abstienne d’appuyer la nomination d’Alfonso Gagliano au poste d’Ambassadeur du Canada au Danemark jusqu’à ce qu’une enquête parlementaire complète ait fait la lumière sur les graves allégations d’actes d’inconduite auxquels il se serait livré pendant son mandat comme ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, allégations qui, si elles étaient confirmées, mettraient sérieusement en doute son aptitude à représenter le Canada comme Ambassadeur au Danemark.
Svend Robinson moved, That the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade decline to support the nomination of Alfonso Gagliano as Canadian Ambassador to Denmark at this time, pending a full Parliamentary inquiry into the serious allegations of misconduct by Mr. Gagliano during his tenure as Minister of Public Works and Government Services, which if confirmed would adversely affect his qualifications to represent Canada as Ambassador to Denmark.

De graves allégations d'actes criminels ont été formulées.
Serious allegations of criminality have been made.

227. fait part de sa profonde préoccupation concernant les graves allégations de corruption qui pèsent sur EULEX Kosovo qui, si elles sont confirmées, remettront en question l'intégrité de la réputation de l'Union européenne et l'aide qu'elle apporte aux pays dans la mise en œuvre des réformes en matière d'état de droit; est également particulièrement préoccupé par la manière dont les allégations de corruption sont traitées et par la lenteur de la réaction du Service européen pour l'action extérieure; prend acte de l'enquête qui a été ouverte afin d'examiner EULEX Kosovo; demande que des informations lui soient fournies sur les résultats obtenus dès que possible et insiste sur la nécessité de pratiquer une politique de tolérance zéro en matière de corruption et d'appliquer les enseignements tirés;
227. Is deeply concerned about the serious allegations of corruption against EULEX Kosovo which, if confirmed, will call into question the integrity of the Union’s reputation and the assistance it provides to countries implementing reforms in the field of the rule of law; is also especially concerned about the way that the allegations of corruption were dealt with and at the slow response on the part of the European External Action Service; takes note of the investigation launched to examine EULEX Kosovo; expects to be informed about its results as soon as possible and stresses that there must be a zero tolerance policy on issues of corruption and that lessons learnt will have to be applied;

221. fait part de sa profonde préoccupation concernant les graves allégations de corruption qui pèsent sur EULEX Kosovo qui, si elles sont confirmées, remettront en question l'intégrité de la réputation de l'Union européenne et l'aide qu'elle apporte aux pays dans la mise en œuvre des réformes en matière d'état de droit; est également particulièrement préoccupé par la manière dont les allégations de corruption sont traitées et par la lenteur de la réaction du Service européen pour l'action extérieure; prend acte de l'enquête qui a été ouverte afin d'examiner EULEX Kosovo; demande que des informations lui soient fournies sur les résultats obtenus dès que possible et insiste sur la nécessité de pratiquer une politique de tolérance zéro en matière de corruption et d'appliquer les enseignements tirés;
221. Is deeply concerned about the serious allegations of corruption against EULEX Kosovo which, if confirmed, will call into question the integrity of the Union’s reputation and the assistance it provides to countries implementing reforms in the field of the rule of law; is also especially concerned at the way the allegations of corruption were dealt with and at the slow response on the part of the European External Action Service; takes note of the investigation launched to examine EULEX Kosovo; expects to be informed about its results as soon as possible and stresses that there must be a zero tolerance policy on issues of corruption and that lessons learnt will have to be applied;

7. fait part de sa profonde préoccupation concernant les graves allégations de corruption qui pèsent sur EULEX Kosovo qui, si elles sont confirmées, remettront en question l'intégrité de la réputation de l'Union européenne et l'aide qu'elle apporte aux pays dans la mise en œuvre des réformes en matière d'état de droit; est également particulièrement préoccupé par la manière dont les allégations de corruption sont traitées et par la lenteur de la réaction du Service européen pour l'action extérieure; prend acte de l'enquête qui a été ouverte afin d'examiner EULEX; demande que des informations lui soient fournies sur les résultats obtenus dès que possible et insiste sur la nécessité de pratiquer une politique de tolérance zéro en matière de corruption et d'appliquer les enseignements tirés;
7. Is deeply concerned about the serious allegations of corruption against EULEX Kosovo which, if confirmed, will call into question the integrity of the European Union’s reputation and the assistance it provides to countries implementing reforms in the field of the rule of law, and is also especially concerned at the way the allegations of corruption were dealt with and at the slow response on the part of the European External Action Service; takes note of the investigation launched to examine EULEX; expects to be informed about its results as soon as possible and stresses that there must be a zero tolerance policy on issues of corruption and that lessons learnt will have to be applied;

Vous avez dit que vous n'avez formulé devant M. Hamilton aucune allégation d'actes criminels à l'égard de Mme Guergis; nous savons cependant que le premier ministre a fondé sa décision sur des allégations graves concernant la conduite de Mme Guergis.
You stated that you've made no allegations of criminal wrongdoing regarding Ms. Guergis to Mr. Hamilton, yet we do know the Prime Minister based his decision on serious allegations regarding Ms. Guergis' conduct.

43. demande de nouveau, conformément au droit international, notamment l'article 12 de la Convention contre la torture, à tous les États faisant l'objet d'allégations crédibles de déployer tous les efforts possibles afin d'apporter les clarifications nécessaires, et si les indications persistent, de mener des enquêtes approfondies sur tous les actes présumés de restitution extraordinaire, de prisons secrètes, de torture et autres violations graves des droits de l'homme, de façon à établir la vérité et, le cas échéant, déterminer la responsabilité, garantir l'obligation de rendre des comptes et empêcher l'impunité, y compris en poursuivant des individus en justice lorsqu'une responsabilité pénale est constatée; demande à la HR/VP et aux États membres de prendre à cet égard toutes les mesures nécessaires pour veiller à un suivi adéquat de l'étude conjointe des Nations unies sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, notamment en ce qui concerne la lettre de suivi envoyée le 21 octobre 2011 par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à 59 États demandant aux différents gouvernements de fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre des recommandations contenues dans cette étude;
43. Reiterates its call, in accordance with international law, in particular Article 12 of the CAT, for all states faced with credible allegations to make every effort to provide the necessary clarification and, if the indications persist, to conduct thorough investigations and inquiries into all alleged acts of extraordinary rendition, secret prisons, torture and other serious human rights violations, so as to establish the truth and, if necessary, determine responsibility, ensure accountability and avoid impunity, including by bringing individuals to justice where there is evidence of criminal liability; calls on the VP/HR and the Member States, in this connection, to take all the necessary measures to ensure proper follow-up to the UN Joint study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism, in particular with regard to the follow-up letter sent to 59 states by the Special Procedures mandate-holders on 21 October 2011, asking their respective governments to provide an update on the implementation of the recommendations contained in that study;

Depuis quelques semaines, le premier ministre, la vice-première ministre et la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ont tous refusé de répondre à de graves allégations lancées à la Chambre au sujet d'actes répréhensibles que la ministre de l'Immigration et des collaborateurs de premier plan de cette dernière auraient commis.
In recent weeks the Prime Minister, the Deputy Prime Minister and the Minister of Citizenship and Immigration have all refused to answer serious allegations in the House about wrongdoing by the minister of immigration and senior members of her staff.

Le commissaire pourra présenter un rapport au ministre ou au conseil d'administration d'une société d'État, dans les cas où un administrateur général ou un premier dirigeant ne donnerait pas suite aux recommandations du commissaire, ou si les enquêtes du commissaire au sujet des allégations d'actes répréhensibles l'ont amené à conclure qu'il existait un danger grave et immédiat pour la santé et la sécurité publiques.
The commissioner will be able to make a report to the minister of the department or to the board of a crown, in cases where a deputy head or CEO does not follow the commissioner's recommendations, or if the commissioner's investigations led him to believe there was a substantial, serious and immediate danger to public health and security or to the environment from an alleged wrongdoing.