Traduction de «graves actes répréhensibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte répréhensible grave
relevant wrongdoing | wrongdoing

acte répréhensible au titre de la Loi [ acte répréhensible aux termes de la Loi | acte répréhensible conformément à la Loi ]
wrongdoing under the Act

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]
Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]

acte répréhensible grave
serious wrongdoing

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

acte punissable | acte répréhensible
improper conduct

acte fautif | acte répréhensible
wrongful act | act of wrong-doing

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

caractère répréhensible de l'acte
reprehensibility of the conduct | reprehensible nature of the conduct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est au début de 2003 que j'ai pris conscience des graves actes répréhensibles au niveau de l'impartition des régimes de retraite et d'assurances de la GRC, et j'avais connaissance dès 2001 d'autres actes répréhensibles connexes de la part de hauts gradés du niveau de la direction de la GRC, et tout cela est lié à l'histoire que nous allons entendre aujourd'hui.
I first became aware of the serious wrongdoings concerning the outsource of the RCMP pension and insurance plan in early 2003 and other related wrongdoings by senior executive-level employees of the RCMP as far back as 2001, which are related to the whole story we're about to hear today.

Quand bien même une telle action pourrait être considérée comme répréhensible sur le plan éthique et susciter quelque perplexité quant aux rapports qu'entretiennent la presse et les parlementaires - jusqu'à laisser l'impression d'un acte commis par des agents provocateurs qui, en l'état actuel des choses, étrangement, n'ont quant à eux fait l'objet d'aucune procédure judiciaire - il n'existe aucun indice laissant soupçonner, de la part des autorités judiciaires roumaines, un quelconque fumus persecutionis, à savoir une suspicion suffisamment grave et précise que la procédure aurait été engagée dans le but de causer un préjudice politique au député.
However much such action may be regarded as reprehensible from an ethical point of view and raise doubts as to the propriety of relations between the press and MEPs, to the extent that it could appear to be an act typical of agents provocateurs, who, as matters stand, – and this is strange –, have not been the subject of any judicial proceedings, there are no indications that it might be, on the part of the Romanian judicial authority, a case of fumus persecutionis. That is to say, there are no sufficiently serious and specific grounds for suspecting that the proceedings have been initiated with the precise intention of damaging the Member politically.

Au sens de la loi, un acte répréhensible représente la contravention d’une loi fédérale ou provinciale; l’usage abusif des fonds ou des biens publics; les cas graves de mauvaise gestion; le fait de causer — par action ou omission — un risque grave pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement; la contravention grave d’un code de conduite; et le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles visés.
The act defines wrongdoing as follows: a contravention of any act of Parliament or any provincial legislature; a misuse of public funds or a public asset; a gross mismanagement; an act or omission that creates substantial danger to the life, health, or safety of persons, or to the environment; a serious breach of a code of conduct; or knowingly directing or counselling a person to commit any of these identified wrongdoings.

Pour la première fois, ce devoir d'information et la protection qui l'accompagne sont désormais inscrits dans le statut. En outre, des dispositions ont été arrêtées pour permettre aux fonctionnaires de s'ouvrir de soupçons concernant des actes répréhensibles à des personnes extérieures à la Commission ou à l'OLAF, dès lors que ce dernier a eu connaissance des informations relatives à ces actes répréhensibles graves et pu disposer de délais suffisants pour mener une enquête, et à la condition que le fonctionnaire concerné estime honnêtement et raisonnablement que l'information concernée est fondamentalement exacte.
Since 1999 all officials have had a statutory duty to report evidence of alleged serious wrong-doing either to their hierarchy, to the Secretary General of their Institution, or directly to OLAF and they have had the assurance that, when the duty is performed in good faith, they will be assured of protection from adverse consequences.

Si, toutefois, l'honorable parlementaire mentionne le cas d'une fonctionnaire qui occupait le poste de comptable, la Commission signale que les règles de dénonciation concernent spécifiquement les actes répréhensibles (fraude, corruption, autres activités illégales et fautes professionnelles graves).
If the Honourable Member is referring to a woman official who was the accounting officer, however, the Commission would point out that whistleblowing rules relate specifically to concerns about wrongdoing (fraud, corruption, other illegal activity and serious professional failures).

Dans le cadre de la réforme administrative, des mesures ont été prises pour sensibiliser les fonctionnaires et agents de la Commission aux principes d'une bonne gestion des projets, ainsi que sur la conduite à tenir en cas de suspicion d'actes répréhensibles graves susceptibles de nuire aux intérêts des Communautés.
Measures have been taken as part of the administrative reform to raise the awareness of Commission officials and agents of the principles of sound project management and the action to be taken in the event of suspected serious wrongdoing liable to harm the Community's interests.

La décision de la Commission concernant la conduite à tenir en cas de suspicion d'actes répréhensibles graves [27] énonce à l'intention du personnel de la Commission des règles claires indiquant ce qu'il y a lieu de faire et à qui il convient de s'adresser notamment en cas de fraude ou de corruption.
The Commission Decision [27] on raising concerns about serious wrongdoings sets out clear rules for the Commission staff on what to do and whom to contact in cases of e.g. fraud or corruption.

La Commission a également instauré des mesures internes visant à promouvoir la responsabilité et à prévenir les pratiques de corruption en son sein [41], telles que la décision de 4 avril 2002 concernant la conduite à tenir en cas de suspicion d'actes répréhensibles graves, des codes de conduite pour les membres et le personnel de la Commission [42], des standards de contrôle interne dans les services de la Commission, un guide pour l'examen de l'étanchéité à la fraude et de nouvelles règles de mobilité pour les postes sensibles.
The Commission has also introduced internal measures with a view to promoting accountability and preventing corrupt practices within the Commission [41] such as the Decision of 4 April 2002 on raising concerns about serious wrongdoings, Codes of Conduct for Commissioners and Commission staff [42], standards for internal control within the Commission's services, a Guide to testing for vulnerability to fraud or new rules on job rotation for sensitive posts.

La loi définit un « acte répréhensible » comme la contravention d'une loi fédérale ou provinciale; l'usage abusif des fonds ou des biens publics; les cas graves de mauvaise gestion, le fait de causer, par action ou omission, un risque grave pour la vie, la santé ou la sécurité humaine ou pour l'environnement; la contravention grave d'un code de conduite; et le fait de sciemment ordonner à une personne de commettre l'un des actes répréhensibles visés.
The act defines ``wrongdoing'' specifically as a contravention of any act of Parliament or of a provincial legislature; the misuse of public funds or a public asset; gross mismanagement; an act or omission that creates substantial danger to life, health, safety and the environment; a serious breach of a code of conduct; and knowingly directing a person to commit any of those identified wrongdoings.

définit un acte répréhensible comme la contravention des lois pertinentes, l’usage abusif des fonds ou des biens publics, un cas grave de mauvaise gestion dans la fonction publique, le fait de causer, par action ou omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions du fonctionnaire; la contravention grave du code de conduite et l’exercice de représailles contre un fonctionnaire; et le fait de sciemment ordonner à une personne de commettre un acte répréhensible;
defines wrongdoing as: the contravention of relevant laws; the misuse of public funds or assets; gross mismanagement in the federal public sector; an act or omission that creates a substantial and specific danger to the life, health or safety of persons or to the environment, other than dangers inherent in the public servant’s work; a serious breach of the code of conduct; the taking of a reprisal against a public servant; and knowingly directing a person to commit a wrongdoing;