Traduction de «gravement le droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestations d'assurance-emploi pour parents d'enfants gravement malades [ prestations d'a.-e. pour parents d'enfants gravement malades | prestations pour parents d'enfants gravement malades ]
Employment Insurance benefits for parents of critically ill children [ EI benefits for parents of critically ill children | benefits for parents of critically ill children ]

personne gravement toxicodépendante (1) | personne gravement dépendante (2) | personne fortement dépendante (3)
severely-addicted drug user (1) | severely dependent drug user (2)

malade gravement atteint [ malade gravement atteinte | patient en phase critique | patiente en phase critique ]
critically ill patient

Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique [ Convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique ]
United Nations Convention to Combat Desertification in those Countries Experiencing Serious Drought and/or Desertification, particularly in Africa [ United Nations Convention to Combat Desertification ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

personne gravement dépendante de l'héroïne
severely addicted heroin user | person with a serious addiction to heroin

Nuit gravement à la santé
Smoking harms your health | smoking damages your health

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[17] L'article 8 du statut du Conseil de l’Europe prévoit qu'un État membre qui a «enfreint gravement» le principe de [l’état de] droit et les droits de l’homme peut être suspendu de son droit de représentation, voire être expulsé du Conseil de l’Europe.
[17] Article 8 of the Statute of the Council of Europe provides that a Member State that has "seriously violated" the principles of the rule of law and human rights may be suspended from its rights of representation and even be expelled from the Council of Europe.

8. demande aux autorités égyptiennes d'annuler les condamnations à mort prononcées sans tenir compte des règles qui protègent les droits des prévenus ainsi que d'abroger les lois répressives et anticonstitutionnelles qui limitent gravement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et notamment le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014; demande à ces autorités d'annuler tous les verdicts de tribunaux militaires à l'encontre de civils depuis juillet 2013; demande la libération des 167 députés élus en 2011 qui se trouvent actuellement en détention; demande aux autorités de décréter immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, qui constituera une première étape vers l'abolition de la peine de mort;
8. Calls on the Egyptian authorities to reverse the death sentences handed down without consideration for due process which respects the rights of the defendants, to repeal repressive and unconstitutional laws that severely restrict basic human rights and freedoms, in particular the presidential decree Law 136 of 2014; calls on the authorities to annul all verdicts against civilians handed down by military courts since July 2013; calls for the release of the 167 members of the parliament elected in 2011 who are currently in detention; calls on the authorities to establish immediately an official moratorium on executions, as a first step towards abolition;

7. demande au gouvernement d'unité nationale d'amender les lois répressives, notamment la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, la loi sur l'ordre et la sécurité publics et la loi (de codification et de réforme) relative au droit pénal, avant la tenue des élections législatives, car ces lois ont servi à restreindre gravement les droits fondamentaux;
7. Calls on the GNU to bring changes to repressive laws such as the Access to Information and Protection of Privacy Act, the Public Order and Security Act, and the Criminal Law (Codification and Reform) Act before holding the general election, as these laws have been used to severely curtail basic rights;

A. considérant que la situation en matière de droits de l'homme à Bahreïn demeure critique au lendemain de la répression exercée à l'encontre des manifestants en faveur de la démocratie en 2011; considérant que de nombreuses mesures récentes du gouvernement bahreïnien continuent de violer et de restreindre gravement les droits et libertés d'une partie de la population du pays, en particulier le droit aux manifestations pacifiques, la liberté de parole et la liberté numérique; considérant que les autorités bahreïniennes poursuivent leur répression à l'encontre des manifestants politiques pacifiques;
A. whereas the human rights situation in Bahrain remains critical in the wake of the crackdown on pro-democracy protesters in 2011; whereas many recent actions of the Bahraini Government continue seriously to violate and restrict the rights and freedoms of segments of the Bahraini people, particularly the right of individuals to peaceful protest, free speech and digital freedom; whereas the Bahraini authorities are continuing their crackdown on peaceful political protesters;

Les actions entreprises dans le cadre du présent objectif apporteront un soutien effectif aux défenseurs des droits de l'homme qui sont le plus en danger et lorsque les libertés fondamentales sont gravement menacées.
Actions under this objective will provide effective support to human rights defenders (HRDs) that are most at risk and to situations where fundamental freedoms are most endangered.

4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, pour autant que le droit à un procès équitable ne s’en trouve pas affecté, l’accès à certaines pièces peut être refusé lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers, ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important, comme dans les cas où cet accès risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l’État membre dans lequel la procédure pénale est engagée.
4. By way of derogation from paragraphs 2 and 3, provided that this does not prejudice the right to a fair trial, access to certain materials may be refused if such access may lead to a serious threat to the life or the fundamental rights of another person or if such refusal is strictly necessary to safeguard an important public interest, such as in cases where access could prejudice an ongoing investigation or seriously harm the national security of the Member State in which the criminal proceedings are instituted.

Parallèlement, le recours à de pareilles mesures est dirigé directement contre le droit même de se réunir et de manifester et viole gravement les droits individuels puisque la «stigmatisation» des manifestants donnera aux autorités de répression le prétexte pour forger des accusations et pour ouvrir la voie à des poursuites pénales à leur encontre.
Furthermore the use of such measures is in direct infringement of the very right to assembly and protest and constitutes a serious violation of individual rights since the 'marking' of demonstrators will save as a pretext for the forces of law and order to fabricate charges against them and initiate criminal proceedings.

L'éloignement des citoyens de l'Union et des membres de leur famille pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique constitue une mesure pouvant nuire gravement aux personnes qui, ayant fait usage des droits et libertés conférés par le traité, se sont véritablement intégrées dans l'État membre d'accueil.
Expulsion of Union citizens and their family members on grounds of public policy or public security is a measure that can seriously harm persons who, having availed themselves of the rights and freedoms conferred on them by the Treaty, have become genuinely integrated into the host Member State.