a)lorsque la ou les défaillances graves dans le système de gestion et de contrôle sont si fondamentales, fréquentes ou répandues qu'elles représentent un échec total du système qui met en péril la légalité et la régularité de toutes les dépenses en question, un taux forfaitaire de 100 % est appliqué.
(a)where the serious deficiency or serious deficiencies in the management and control system is so fundamental, frequent or widespread that it represents a complete failure of the system that puts at risk the legality and regularity of all expenditure concerned, a flat rate of 100 % shall be applied.