Traduction de «grave erreur constitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

erreur sur la substance [ erreur grave ]
substantial error [ mistake as to substance | error in substantialibus ]

Déclaration d'erreurs graves de navigation
Gross Navigation Error Report

Rapport des erreurs graves de navigation
Gross Navigational Error Report [ Gross Navigational Inaccuracy Report ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’approche du «Traité constitutionnel ou la mort» proposée hier par M. Prodi est une grave erreur et ne fera que créer des tensions.
The ‘constitutional treaty or death’ approach propounded by Romano Prodi yesterday is a serious mistake, and will bring nothing but tension.

Par ailleurs, en dépit de l'importance que revêtent le traité constitutionnel et le financement futur de l'UE, les chefs d'État et de gouvernement commettraient une grave erreur s'ils se laissaient distraire par ces questions au point de négliger les autres points majeurs à l'ordre du jour, notamment le pacte de stabilité et de croissance, la stratégie de Lisbonne, le développement durable, le terrorisme et les relations extérieures (en particulier l'aide et le développement).
Moreover, important though the constitutional treaty and the EU’s future financing are, it would be a great mistake for the Heads of State or Government to become so distracted by these issues that they neglect the other important points on their agenda, including the stability and growth pact, the Lisbon Strategy, sustainable development, terrorism, and external relations (particularly aid and development).

Lorsque vous le rendez inmodifiable, à moins d'une modification constitutionnelle ou d'une entente, et les ententes ont un prix, vous faites une grave erreur, et ce que vous avez fait va à l'encontre de la Constitution.
When you make it unchangeable except for a constitutional amendment or agreement, and agreements come at a price, then you have made a grave mistake, and what you have done is in violation of the Constitution.

Nous pensons que le gouvernement fédéral a fait une grave erreur constitutionnelle en adoptant la Loi sur le Nunavut, en 1993.
In passing the Nunavut Act in 1993, we believe the federal government has made a major constitutional error.

L'honorable Normand Grimard: Honorables sénateurs, j'ai pris connaissance du discours du Trône et j'y ai décelé une erreur constitutionnelle assez grave.
Constitutional Error-Letter to Governor General Hon. Normand Grimard: Honourable senators, in studying the Speech from the Throne I have detected a rather serious constitutional error.

Ce serait une grave erreur d'assimiler la légitimité à la seule «volonté souveraine» ou à la seule règle de la majorité, à l'exclusion d'autres valeurs constitutionnelles.
It would be a grave mistake to equate legitimacy with the “sovereign will” or majority rule alone, to the exclusion of other constitutional values.