Vertaling van "grave du devoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]
breach of a fiduciary duty

haut-parleur de graves | haut-parleur des graves | haut-parleur grave | H. P. grave | woofer | boomer
woofer | boomer | boomer speaker | bass loudspeaker | low-frequency loudspeaker

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsqu’elles considèrent qu’un produit présente un risque grave, les autorités de surveillance du marché prennent toutes les mesures nécessaires, sans devoir exiger au préalable que l’opérateur économique prenne des mesures correctives conformément à l’article 9, paragraphe 3, et sans lui donner la possibilité d’être entendu au préalable.
4. Where market surveillance authorities consider that a product presents a serious risk, they shall take all necessary measures and may do so without first requiring the economic operator to take corrective action pursuant to Article 9(3) and without giving the operator the opportunity to be heard beforehand.

Toutefois, si la négligence implique un manquement au devoir de diligence, la négligence grave devrait impliquer plus que de la simple négligence et comporter un défaut de vigilance caractérisé, comme le serait le fait de conserver les données utilisées pour autoriser une opération de paiement à côté de l’instrument de paiement, sous une forme aisément accessible et reconnaissable par des tiers.
However, while the concept of negligence implies a breach of a duty of care, gross negligence should mean more than mere negligence, involving conduct exhibiting a significant degree of carelessness; for example, keeping the credentials used to authorise a payment transaction beside the payment instrument in a format that is open and easily detectable by third parties.

13. Les missions de la structure de gestion des actifs n’impliquent aucun devoir, ni aucune responsabilité, envers les actionnaires ou les créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et l’organe de direction ou la direction générale n’ont pas de responsabilité envers ces actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs obligations, à moins que l’acte ou l’omission en question ne représente une faute ou une négligence grave en droit national qui affecte directement les droits de ces actionnaires ou créanciers.
13. The objectives of an asset management vehicle shall not imply any duty or responsibility to shareholders or creditors of the institution under resolution, and the management body or senior management shall have no liability to such shareholders or creditors for acts and omissions in the discharge of their duties unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law which directly affects rights of such shareholders or creditors.

12. Les missions de l’établissement-relais n’impliquent aucun devoir, ni aucune responsabilité, envers les actionnaires ou créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et l’organe de direction ou la direction générale n’ont pas de responsabilité envers les actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs fonctions, à moins que l’acte ou l’omission en question ne représente une faute ou une négligence grave conformément au droit national qui affecte directement les droits de ces actionnaires ou créanciers.
12. The objectives of the bridge institution shall not imply any duty or responsibility to shareholders or creditors of the institution under resolution, and the management body or senior management shall have no liability to such shareholders or creditors for acts and omissions in the discharge of their duties unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law which directly affects rights of such shareholders or creditors.

Les missions des gestionnaires nommés conformément au paragraphe 3 n'impliquent aucun devoir ni aucune responsabilité envers les actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution, et les gestionnaires ne peuvent être tenus responsables par ces actionnaires de toute action menée ou non dans l'exercice ou l'exercice allégué de leurs fonctions, à moins que l'acte ou l'omission en question ne représente une faute ou négligence grave en droit national.
The objectives of the managers appointed in accordance with paragraph 3 shall not imply any duty or responsibility to the shareholders of the institution under resolution, and the managers shall have no liability to those shareholders arising from action taken or not taken in discharge or purported discharge of their functions unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law.

Pour éviter de devoir faire face aux conséquences les plus graves du changement climatique, et en particulier à des effets irréversibles à grande échelle, il faut limiter le réchauffement de la planète à moins de 2° C par rapport aux températures de l’ère préindustrielle.
To avoid the most serious risks of climate change and in particular large-scale irreversible impacts, global warming must be limited to below 2ºC above pre-industrial level.

10.Les missions des gestionnaires nommés conformément au paragraphe 3 n'impliquent aucun devoir ni aucune responsabilité envers les actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution, et les gestionnaires ne peuvent être tenus responsables par ces actionnaires de toute action menée ou non dans l'exercice ou l'exercice allégué de leurs fonctions, à moins que l'acte ou l'omission en question ne représente une faute ou négligence grave en droit national.
10.The objectives of the managers appointed in accordance with paragraph 3 shall not imply any duty or responsibility to the shareholders of the institution under resolution, and the managers shall have no liability to those shareholders arising from action taken or not taken in discharge or purported discharge of their functions unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law.

Il est légitime de se demander si l'on ne pourrait pas renforcer l'efficacité de ce dispositif en criminalisant les négligences graves entraînant le non-respect du devoir de déclaration ou d'autres obligations, comme la vérification adéquate des identités, l'enregistrement des transactions et la coopération avec les CRF, voire en prévoyant une responsabilité des entreprises dans certains cas.
Consideration should be given as to whether the criminalisation of gross negligence in the failure to comply with reporting obligations and other obligations such as the carrying out of adequate identification checks, record keeping and co-operation with FIUs, including the possibility of corporate liability in appropriate circumstances, would improve the effectiveness of this aspect of anti-money laundering rules.