Vertaling van "gratuité des conseils " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accès à Internet gratuit | accès Internet gratuit | accès gratuit à Internet | accès gratuit au Net | Internet gratuit | Net gratuit | accès Internet sans abonnement | Internet sans abonnement
free Internet access | free Net access | free Web access | free Net | free Web

adresse électronique gratuite | adresse de courrier électronique gratuite | adresse de courriel gratuite | adresse de messagerie électronique gratuite | adresse de messagerie gratuite
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émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus
bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue

prêt à titre gratuit [ prêt gratuit | prêt à usage | prêt à usage gratuit | prêt à usage à titre gratuit | commodatum ]
gratuitous loan [ gratuitous loan for use | loan for use | commodatum ]

gratuité scolaire [ gratuité de l'enseignement | scolarité gratuite | enseignement gratuit ]
free education [ free school attendance | free school ]

don à titre gratuit | donation à titre gratuit | legs à titre gratuit
voluntary gift

attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites
arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share

cession à titre gracieux | cession à titre gratuit | transfert à titre gratuit | transfert volontaire | transport à titre gratuit | transport volontaire
voluntary conveyance

conseils juridiques gratuits
free legal advice

numéro de téléphone gratuit | numéro gratuit
free telephone number | free number

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À titre d'incitation, l'Agence devrait fournir gratuitement des conseils scientifiques aux promoteurs qui développent des médicaments pédiatriques.
Free scientific advice should be provided by the Agency as an incentive to sponsors developing medicinal products for the paediatric population.

Fournir aux citoyens des informations, un service gratuit de conseil et d’assistance lorsqu’ils achètent à l’étranger leur permet de tirer pleinement parti du marché unique européen peu importe où, quand et ce qu’ils achètent.
Providing members of the public with information, free advice and assistance when they make purchases abroad enables them to take full advantage of the European single market wherever, whatever or however they buy.

La plupart des EM ont transposé l'article 7, paragraphe 4, qui prévoit, à titre facultatif, l'offre d'une assistance juridique gratuite. L'article 12 de la directive 2011/36/UE affermit cette obligation en instaurant la gratuité des conseils juridiques et, le cas échéant, de la représentation juridique si la victime est dépourvue de ressources financières suffisantes.
The optional provision of free legal aid under Art. 7(4) has been transposed in most MS. Art. 12 of Directive 2011/36/EU reinforces this requirement by making provision for legal counselling free of charge and, where appropriate, legal representation, if the victim does not have appropriate financial resources.

L'article 12 de la directive 2011/36/UE affermit cette obligation en instaurant la gratuité des conseils juridiques et, le cas échéant, de la représentation juridique si la victime est dépourvue de ressources financières suffisantes.
Art. 12 of Directive 2011/36/EU reinforces this requirement by making provision for legal counselling free of charge and, where appropriate, legal representation, if the victim does not have appropriate financial resources.

Il dispense gratuitement des conseils et représente les individus ayant des problèmes de discrimination.
It offers free counsel and representation to individuals claiming discrimination.

Les travaux de ces organisations sont axés sur la communication gratuite de conseils et d'informations, par l'intermédiaire de près de cinquante centres de conseil, sur la publication et l'éducation, sur les essais comparatifs de produits et de marchandises et sur le règlement extrajudiciaire des litiges.
The work of these organisations focuses on giving free advice and information through nearly 50 advice centres, publishing and education, comparative testing of products and goods, and out-of-court settlement of disputes.

d'offrir un service gratuit de conseils aux consommateurs et d'apporter une aide gratuite aux consommateurs dans la formulation de leurs demandes, à moins que les règles de fonctionnement de l'organisation n'exigent que ces services soient payants.
run a free consumer advice service and provide free help to consumers in settling their claims, unless the organisation's rules of operation require a fee to be charged for such services.