De plus, la partie I du Code canadien du travail contient une disposition, l'article 110, qui précise que les syndicats sont tenus, sur demande d'un de leurs adhérents, de fournir gratuitement à celui-ci une copie de leurs états financiers à la date de clôture du dernier exercice.
Furthermore, Part I of the Canada Labour Code currently contains a provision, section 110, which requires that every trade union must provide, on request by any of its members, a copy of its financial statement to the end of the last fiscal year, forthwith and without charge.