Traduction de «gratuites soient accordées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gratuité accordée par décision gouvernementale
free rate as a result of government decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres veillent à ce que l’assistance juridique et la représentation gratuites soient accordées sur demande dans le cadre des procédures de recours visées au chapitre V. Ceci comprend au moins la préparation des actes de procédure requis et la participation à l’audience devant une juridiction de première instance au nom du demandeur.
1. Member States shall ensure that free legal assistance and representation is granted on request in the appeals procedures provided for in Chapter V. It shall include, at least, the preparation of the required procedural documents and participation in the hearing before a court or tribunal of first instance on behalf of the applicant.

2. Pour les recours introduits auprès d’une autorité judiciaire visés au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que l’assistance juridique et la représentation gratuites soient accordées à la demande, dans la mesure où cette aide est nécessaire pour garantir un accès effectif à la justice.
2. In cases of an appeal or a review before a judicial authority referred to in paragraph 1, Member States shall ensure that free legal assistance and representation is made available on request in so far as such aid is necessary to ensure effective access to justice.

81. En cas de décision négative de l’autorité responsable de la détermination, les √ Les ∏ États membres veillent à ce que l’assistance judiciaire et/ou la représentation gratuites soient accordées sur demande, sous réserve des dispositions du paragraphe 3. ð À cette fin, les États membres: ï
81. In the event of a negative decision by a determining authority, Member States shall ensure that free legal assistance and/or representation be granted on request, subject to the provisions of paragraph 3. ð To that end, Member States shall: ï

3. Le gouverneur en son conseil peut prescrire, relativement à ces concessions gratuites, les conditions d’amélioration et d’occupation qui lui paraissent nécessaires pour obtenir que les terres soient employées aux fins pour lesquelles elles sont accordées.
3. The Governor in Council may provide, as respects such free grants, such conditions of improvement and occupation as he deems necessary to secure the use of the land for the purposes for which it is granted.

6. Les États membres veillent à ce que l'aide judiciaire et/ou la représentation nécessaires soient accordées gratuitement sur demande conformément à l'article 15, paragraphes 3 à 6, de la directive 2005/85/CE .
6. Member States shall ensure that the necessary legal assistance and/or representation is granted on request free of charge in accordance with Article 15(3) to (6) of Directive 2005/85/EC.

2. Les États membres veillent à ce que l'assistance juridique ║ou la représentation nécessaires soient accordées gratuitement sur demande conformément à l'article 15, paragraphes 3 et 6, de la directive 2005/85/CE .
2. Member States shall ensure that the necessary legal assistance and/or representation is granted on request free of charge in accordance with Article 15(3) to (6) of Directive 2005/85/EC .

6. Les États membres veillent à ce que l'assistance juridique et/ou la représentation nécessaires soient accordées gratuitement sur demande conformément à l'article 15, paragraphes 3 et 6, de la directive 2005/85/CE .
6. Member States shall ensure that the necessary legal assistance and/or representation is granted on request free of charge in accordance with Article 15(3) to (6) of Directive 2005/85/EC.

6. Les États membres veillent à ce que l’aide judiciaire et/ou la représentation soient accordées gratuitement lorsque l’intéressé ne peut en assumer le coût.
6. Member States shall ensure that legal assistance and/or representation be granted free of charge where the person concerned cannot afford the costs involved.

4. Les États membres veillent à ce que l’assistance juridique et/ou la représentation nécessaires soient accordées sur demande gratuitement conformément à la législation ou à la réglementation nationale applicable en matière d’assistance juridique et peuvent prévoir que cette assistance juridique et/ou cette représentation gratuites sont soumises aux conditions énoncées à l’article 15, paragraphes 3 à 6, de la directive 2005/85/CE.
4. Member States shall ensure that the necessary legal assistance and/or representation is granted on request free of charge in accordance with relevant national legislation or rules regarding legal aid, and may provide that such free legal assistance and/or representation is subject to conditions as set out in Article 15(3) to (6) of Directive 2005/85/EC.

2. En cas de décision négative de l’autorité responsable de la détermination, les États membres veillent à ce que l’assistance judiciaire et/ou la représentation gratuites soient accordées sur demande, sous réserve des dispositions du paragraphe 3.
2. In the event of a negative decision by a determining authority, Member States shall ensure that free legal assistance and/or representation be granted on request, subject to the provisions of paragraph 3.