Vertaling van "gratuitement sur demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d'aide judiciaire | demande d'assistance judiciaire gratuite
application for legal aid

accès à Internet gratuit | accès Internet gratuit | accès gratuit à Internet | accès gratuit au Net | Internet gratuit | Net gratuit | accès Internet sans abonnement | Internet sans abonnement
free Internet access | free Net access | free Web access | free Net | free Web

adresse électronique gratuite | adresse de courrier électronique gratuite | adresse de courriel gratuite | adresse de messagerie électronique gratuite | adresse de messagerie gratuite
free e-mail address | free Web e-mail address | free electronic mail address

émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus
bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue

gratuité scolaire [ gratuité de l'enseignement | scolarité gratuite | enseignement gratuit ]
free education [ free school attendance | free school ]

prêt à titre gratuit [ prêt gratuit | prêt à usage | prêt à usage gratuit | prêt à usage à titre gratuit | commodatum ]
gratuitous loan [ gratuitous loan for use | loan for use | commodatum ]

cession à titre gracieux | cession à titre gratuit | transfert à titre gratuit | transfert volontaire | transport à titre gratuit | transport volontaire
voluntary conveyance

Dossier de demande de publication gratuite
Free Publication Request Record

don à titre gratuit | donation à titre gratuit | legs à titre gratuit
voluntary gift

numéro de téléphone gratuit | numéro gratuit
free telephone number | free number

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la possibilité d’une aide judiciaire gratuite sur demande.
the option of free legal aid, upon request.

soit un résumé de la politique de rémunération et une déclaration indiquant que les détails de la politique de rémunération actualisée, y compris, mais pas uniquement, une description de la manière dont les rémunérations et les prestations sont calculées, l'identité des personnes responsables de l'attribution des rémunérations et des prestations, y compris la composition du comité de rémunération, lorsqu'un tel comité existe, sont disponibles sur un site web (y compris une référence à ce site) et qu'une copie papier sera mise à disposition gratuitement sur demande.
a summary of the remuneration policy and a statement that the details of the up to date remuneration policy, including but not limited to a description of how remuneration and benefits are calculated, the identities of persons responsible for awarding the remuneration and benefits including the composition of the remuneration committee, in case such committee exists, are available by means of a website (including a reference to that website) and that a paper copy will be made available free of charge upon request.

2. Toute personne concernée souhaitant exercer le droit d'accès à des données à caractère personnel peut introduire, gratuitement , une demande à cet effet auprès de l'autorité compétente dans l'État membre de son choix.
2. Any data subject wishing to exercise the right of access to personal data may make a request to that effect free of charge to the authority appointed for this purpose in the Member State of his/her choice.

6. Les États membres veillent à ce que l'aide judiciaire et/ou la représentation nécessaires soient accordées gratuitement sur demande conformément à l'article 15, paragraphes 3 à 6, de la directive 2005/85/CE .
6. Member States shall ensure that the necessary legal assistance and/or representation is granted on request free of charge in accordance with Article 15(3) to (6) of Directive 2005/85/EC.

6. Les États membres veillent à ce que l’aide judiciaire et/ou la représentation nécessaires soient accordées gratuitement sur demande conformément à l'article 15, paragraphes 3 à 6, de la directive 2005/85/CE.
6. Member States shall ensure that the necessary legal assistance and/or representation is granted on request free of charge in accordance with Article 15(3) to (6) of Directive 2005/85/EC.

27. demande aux États membres qu'ils mettent en route une stratégie préventive d'action sociale destinée à protéger les mineures qui ne stigmatise pas les communautés immigrées et ce, par des programmes publics et des services sociaux destinés tant à prévenir ces pratiques, par la formation, l'éducation et la conscientisation des communautés à risque, qu'à aider les victimes de ces pratiques avec un appui psychologique et médical, notamment, dans la mesure du possible, un traitement médical de réhabilitation gratuit; leur demande également qu'ils considèrent que la menace ou le risque qu'une mineure puisse subir une mutilation génitale puisse être une cause qui justifie l'intervention de l'administration publique comme le prévoient les normes de protection de l'enfance;
27. Calls on the Member States to implement a preventive strategy of social action aimed at protecting minors without stigmatising immigrant communities, through public programmes and social services aimed at both preventing these practices (training, education and awareness-raising among the communities at risk) and assisting the victims who have been subjected to them (psychological and medical support including, where possible, free medical treatment to repair the damage); calls also on the Member States to consider, in accordance with child protection legislation, that the threat or risk of being subjected to FGM may justify intervention by the authorities;

Un abonné qui a notifié au fournisseur d'origine qu'il ne demandait pas le service de messagerie automatique a le droit à tout moment et gratuitement de demander au fournisseur d'origine de rétablir ce service.
A customer who has given notice that he does not require the automatic Message Service shall have the right at any time and free of charge to require the home provider to provide the service again.

2. Toute personne désirant exercer son droit d'accéder aux données à caractère personnel la concernant, stockées à Eurojust, ou de les faire vérifier conformément à l'article 20, peut, à cet effet, formuler gratuitement une demande, dans l'État membre de son choix, auprès de l'autorité désignée par cet État, laquelle saisit sans délai Eurojust.
2. Any individual wishing to exercise his right to have access to data concerning him which are stored at Eurojust, or to have them checked in accordance with Article 20, may make a request to that effect free of charge in the Member State of his choice, to the authority appointed for that purpose in that Member State, and that authority shall refer it to Eurojust without delay.

Toute personne désirant accéder aux données la concernant, stockées à Europol, peut formuler gratuitement une demande dans tout État membre de son choix à l’autorité nationale compétente.
Individuals wishing to access data relating to them that have been stored at Europol may make a request to that effect free of charge to the national competent authority in the Member State of their choice.