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Assurer la liaison avec des autorités locales
Autorité préposée aux examens
Cession à titre gracieux
Cession à titre gratuit
Don à titre gratuit
Donation à titre gratuit
Legs à titre gratuit
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
OD-ASR
Ordonnance sur les données ASR
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum des autorités
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité
Transfert volontaire
Transfert à titre gratuit
Transport volontaire
Transport à titre gratuit

Traduction de «gratuitement aux autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Haute Autorité peut recevoir à titre gratuit(des fonds)

the High Authority may receive gifts


don à titre gratuit | donation à titre gratuit | legs à titre gratuit

voluntary gift


cession à titre gracieux | cession à titre gratuit | transfert à titre gratuit | transfert volontaire | transport à titre gratuit | transport volontaire

voluntary conveyance


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires

liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services


offrir des échantillons gratuits de produits cosmétiques

handover free samples of cosmetics | offering free samples of cosmetics | offer free samples of cosmetics | provide free samples of cosmetics


Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]

Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]




assurer la liaison avec des autorités locales

collaborate with local authorities | liaise with regional authorities | liaise with local authorities | work with local councils
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S’il n’existe pas de ressources de comparaison certifiées sur le marché qui soient disponibles gratuitement ou à un prix raisonnable, les autorités réglementaires nationales ou autres autorités nationales compétentes mettent ces ressources à disposition elles-mêmes ou par l’intermédiaire de tiers conformément aux critères de certification.

Where certified comparison facilities are not available on the market free of charge or at a reasonable price, national regulatory authorities or other competent national authorities shall make such facilities available themselves or through third parties in compliance with the certification requirements.


Il est dès lors nécessaire de tenir compte des quantités annuelles provisoires de quotas allouées à titre gratuit pour la période 2013-2020 arrêtées par les décisions de l’Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange du 10 juillet 2013 concernant les MNE de l’Islande, de la Norvège et du Liechtenstein.

It is therefore necessary to take into account the preliminary annual amounts of emission allowances allocated free of charge over the period 2013 to 2020 fixed by the decisions of the EFTA Surveillance Authority of 10 July 2013 concerning the NIMs of Iceland, Liechtenstein and Norway.


Il est dès lors nécessaire de tenir compte des quantités annuelles provisoires de quotas allouées à titre gratuit pour la période 2013-2020 arrêtées par les décisions de l’Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange du 10 juillet 2013 concernant les MNE de l’Islande, de la Norvège et du Liechtenstein.

It is therefore necessary to take into account the preliminary annual amounts of emission allowances allocated free of charge over the period 2013 to 2020 fixed by the decisions of the EFTA Surveillance Authority of 10 July 2013 concerning the NIMs of Iceland, Liechtenstein and Norway.


S’il n’existe pas de ressources de comparaison certifiées sur le marché qui soient disponibles gratuitement ou à un prix raisonnable, les autorités réglementaires nationales ou autres autorités nationales compétentes mettent ces ressources à disposition elles-mêmes ou par l’intermédiaire de tiers conformément aux critères de certification.

Where certified comparison facilities are not available on the market free of charge or at a reasonable price, national regulatory authorities or other competent national authorities shall make such facilities available themselves or through third parties in compliance with the certification requirements.


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1. Sont admises en franchise de droits à l’importation au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1186/2009, les marchandises importées pour la mise en libre pratique par les organismes nationaux ou par les organisations agréées par les autorités polonaises compétentes, en vue d’être distribuées gratuitement par ces organismes ou organisations aux victimes des inondations survenues en Pologne en mai 2010, ou mises gratuitement à leur disposition tout en restant la propriété des organismes et organisations en ...[+++]

1. Goods imported for release for free circulation by State bodies or by organisations approved by the competent Polish authorities for the purpose of being distributed by them free of charge to the victims of the floods which occurred in May 2010 in Poland, or made available to them free of charge while remaining the property of the organisations in question shall be admitted free of import duties within the meaning of Article 2(1)(a) of Regulation (EC) No 1186/2009.


5. Les États membres veillent à ce que les entreprises concernées mettent gratuitement à la disposition de l’autorité traitant les appels d’urgence les informations relatives à la localisation de l’appelant dès que l’appel parvient à ladite autorité.

5. Member States shall ensure that undertakings concerned make caller location information available free of charge to the authority handling emergency calls as soon as the call reaches that authority.


5. Les États membres veillent à ce que les entreprises concernées mettent gratuitement à la disposition de l’autorité traitant les appels d’urgence les informations relatives à la localisation de l’appelant dès que l’appel parvient à ladite autorité.

5. Member States shall ensure that undertakings concerned make caller location information available free of charge to the authority handling emergency calls as soon as the call reaches that authority.


les biens de première nécessité acquis à titre gratuit et importés par des organismes d’État ou par d’autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes en vue d’être distribués gratuitement à des personnes nécessiteuses;

basic necessities obtained free of charge and imported by State organisations or other charitable or philanthropic organisations approved by the competent authorities for distribution free of charge to needy persons;


les biens de première nécessité acquis à titre gratuit et importés par des organismes d’État ou par d’autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes en vue d’être distribués gratuitement à des personnes nécessiteuses.

basic necessities obtained free of charge and imported by State organisations or other charitable or philanthropic organisations approved by the competent authorities for distribution free of charge to needy persons.


3. L’État requis n’est pas tenu de fournir une telle assistance juridique gratuite si, et dans la mesure où, les procédures de cet État permettent au demandeur d’agir sans avoir besoin d’une telle assistance et que l’autorité centrale fournit gratuitement les services nécessaires.

(3) The requested State shall not be obliged to provide such free legal assistance if and to the extent that the procedures of that State enable the applicant to make the case without the need for such assistance, and the Central Authority provides such services as are necessary free of charge.


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