Vertaling van "gratuite des fruits " (Frans → Engels) :

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Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces mesures consistent en des retraits du marché en vue de la distribution gratuite de fruits et légumes aux organisations caritatives ou à d’autres fins (telles que l’alimentation des animaux, le compostage ou la distillation) ainsi qu'en la «non-récolte» ou la «récolte en vert».
These measures consist in withdrawals of produce for free distribution of fruit and vegetables to charitable organisations and withdrawals of products for other purposes (such as animal feed, composting, distillation), as well as the so called 'non-harvesting' and ' green harvesting' measures.

Les agriculteurs se voient accorder une aide financée à 100 % par l'UE pour les opérations de distribution gratuite (c'est-à-dire le fait de donner les fruits à des organisations caritatives pour qu'ils soient consommés), ce qui permet d'éviter de gaspiller la nourriture.
Farmers receive 100% EU-funded support for withdrawals for so-called free distribution (i.e. giving the fruit away to charity for consumption) which avoids food waste.

Les prix de retrait passeront de 30 % à 40 % du prix de marché moyen dans l'Union sur les cinq dernières années pour la distribution gratuite («retraits caritatifs») et de 20 % à 30 % pour les retraits destinés à d'autres fins (compost, alimentation animale, distillation, etc.); amélioreront l'attractivité des organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes pour les producteurs qui n'en sont pas membres, en définissant plus clairement les mesures des OP qui sont éligibles à un soutien financier de l'Union (par exemple, investissements en matière de technologie ou d'amélioration de la qualité) et en fixant à 25 % le pourcentage maximal de produits pouvant être commercialisés en dehors de l'organisation.
Withdrawal prices will increase from 30% to 40% of the average EU market price over the last five years for free distribution (so-called charity withdrawals) and from 20% to 30% for withdrawals destined for other purposes (such as compost, animal feed, distillation, etc.). A greater attractivity of Producer Organisations in the fruit and vegetable sector to producers that are currently not members, by providing more clarity about what actions by POs are eligible for EU funding support (for example investments in technology or quality improvement) and setting a maximum percentage of produce that can be marketed outside the organisation at 25%.

En vue d'encourager la distribution gratuite des fruits et légumes retirés du marché auprès de certaines organisations, telles que les œuvres de bienfaisance, les écoles et toute autre destination équivalente approuvée par les États membres, il convient que 100 % des montants maximaux fixés à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 ou à l'annexe I du présent règlement soient également accordés à des producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue.
In order to encourage the free distribution of withdrawn fruit and vegetables to certain organisations, such as charitable organisations and schools and any other equivalent destinations approved by the Member States, 100 % of the maximum amounts fixed in Annex XI to Implementing Regulation (EU) No 543/2011 or in Annex I to this Regulation should also be applicable to producers who are not members of a recognised producer organisation.

Ils ne veulent pas qu'une station de radio puisse profiter gratuitement du fruit de leur labeur.
They do not want their hard work being handed to a radio station for free.

En vue d'encourager la distribution gratuite des fruits et légumes retirés au sens de l'article 103 quinquies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007 ainsi que toute autre destination équivalente approuvée par les États membres, il y a lieu de fixer un montant maximal d'aide plus élevé que pour les autres destinations, si la différence entre le prix moyen à la production dans l'Union et les niveaux de soutien maximaux actuels le permet sans engendrer, pour ces produits, un débouché de substitution à la mise sur le marché.
In order to encourage the free distribution of withdrawn fruit and vegetables within the meaning of Article 103d(4) of Regulation (EC) No 1234/2007 and any other equivalent destinations approved by the Member States, a higher maximum amount of aid should be fixed than for other destinations, if the difference between the average producer price in the Union and the current maximum support levels allows this without creating an alternative outlet for the products compared to placing them on the market.

Outre la distribution gratuite de fruits et légumes, le programme exigera de la part des États membres participants l'élaboration de stratégies nationales, y compris des initiatives en matière d'éducation et de sensibilisation et le partage des meilleures pratiques.
Besides providing free fruit and vegetables, the scheme would require participating Member States to set up national strategies including educational and awareness-raising initiatives and the sharing of best practice.

Une enveloppe de 8 millions EUR est réservée à la distribution gratuite de fruits et de légumes au profit des écoles, des hôpitaux et des organisations caritatives, qui sera financée à 100 % par la Communauté jusqu'à concurrence de 5 % de la quantité commercialisée par une OP.
There will be an €8 million budget for free distribution of FV to schools, hospitals and charitable bodies, which will be 100 percent financed by the Community up to a limit of 5 percent of the quantity marketed by a PO.

1. Les frais de triage et d'emballage des produits frais liés aux opérations de distribution gratuite des fruits et légumes retirés du marché, visées à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96, sont pris en charge au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA, section 'garantie', à hauteur d'un montant forfaitaire de 132 euros par tonne de poids net, pour les produits présentés en emballages de moins de 25 kilogrammes de poids net. Les produits frais destinés à la fabrication des produits transformés visés aux articles 14 bis et 14 ter ne bénéficient pas de cette prise en charge.
1. The costs of sorting and packaging fresh fruit and vegetables withdrawn from the market for free distribution referred to in Article 30(1) of Regulation (EC) No 2200/96 shall be borne by the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), at the flat-rate amount of EUR 132 per tonne net weight, in the case of products put up in packages of less than 25 kilograms net weight. The cost of fresh products intended for the manufacture of processed products as referred to in Articles 14a and 14b shall not be so borne.

Des corrections ont été proposées pour insuffisance des contrôles des primes à l'élevage au Portugal (2,1 mio euros), en Italie (4,6 mio euros) et en Espagne (8,7 mio euros), et de 2,5 mio euros(10%) en Grèce pour la distribution gratuite de fruits retirés du marché.
Corrections were proposed for inadequate controls over livestock premiums in Portugal (2.1 million euro), Italy (4.6 million euro) and Spain (8.7 million euro), and of 2.5 million euro(-10%-) for Greece with regard to the free distribution of fruit withdrawn from the market.