Traduction de «gratuite de droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de mutation à titre gratuit | droit de mutation par décès | droit de mutation par succession | droit de succession
capital transfer tax | estate duty | gift duty | gift tax | inheritance tax | succession duty

accès à Internet gratuit | accès Internet gratuit | accès gratuit à Internet | accès gratuit au Net | Internet gratuit | Net gratuit | accès Internet sans abonnement | Internet sans abonnement
free Internet access | free Net access | free Web access | free Net | free Web

adresse électronique gratuite | adresse de courrier électronique gratuite | adresse de courriel gratuite | adresse de messagerie électronique gratuite | adresse de messagerie gratuite
free e-mail address | free Web e-mail address | free electronic mail address

émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus
bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue

droits de mutation à titre gratuit
gift tax

réduction des droits de mutation à titre gratuit
taper relief

prêt à titre gratuit [ prêt gratuit | prêt à usage | prêt à usage gratuit | prêt à usage à titre gratuit | commodatum ]
gratuitous loan [ gratuitous loan for use | loan for use | commodatum ]

gratuité scolaire [ gratuité de l'enseignement | scolarité gratuite | enseignement gratuit ]
free education [ free school attendance | free school ]

gratuitement [ à titre gratuit | sans frais | franc de droit | franco frais ]
free of charge

droit à l'assistance judiciaire gratuite
right to free legal assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouveau système entrera en vigueur le 1 janvier 2018, avec l'attribution gratuite de droits de production de phosphate aux exploitations laitières, qui ne seront désormais autorisées à produire du phosphate issu de lisier de bétail laitier qu'à concurrence de leurs droits de production.
The new system will enter into force on 1 January 2018, when dairy farms will be awarded phosphate rights for free and will only be allowed to produce phosphate from dairy cattle manure corresponding to the phosphate production rights they hold.

L'octroi d'avantages particuliers aux jeunes viticulteurs peut faciliter non seulement leur installation, mais également l'adaptation structurelle de l'exploitation après leur première installation; il convient dès lors que ces producteurs puissent bénéficier à titre gratuit de droits issus des réserves.
The grant of specific benefits to young wine producers may facilitate not only their establishment but also the structural adjustment of their holdings after their initial establishment, and such producers should therefore be eligible for the grant of rights from the reserves free of charge.

un système d’enchères (achat de droits d’émission) qui remplacera progressivement l’attribution gratuite de droits, en premier lieu dans le secteur de l’électricité.
auctioning (purchase of emission allowances) to progressively replace the free allocation of allowances, starting with the power sector.

Il a été conclu que la portée de la décision-cadre proposée se limiterait au droit à l’information, au droit à une assistance juridique, au droit à une assistance juridique gratuite, au droit à un interprète et au droit à la traduction des documents de procédure.
It was concluded that the scope of the proposed framework decision would be limited to the right to information, the right to legal assistance, the right to free legal assistance, the right to an interpreter and the right to translation of the procedural documents.

39. note que l'allocation gratuite des droits, que ce soit à l'ancienneté ou sur la base d'études comparatives, conduira à des bénéfices inattendus pour le secteur aux dépens du consommateur, en raison du calcul du coût marginal sur la base du prix du marché des quotas en dépit de l'allocation gratuite; souligne que ce n'est pas l'objectif de la politique;
39. Notes the likelihood that free allocation of permits, whether through grandfathering or benchmarking, would lead to windfall profits to the sector at the consumer's expense, due to marginal cost pricing based on market price of allowances despite free allocation; emphasises that this is not the objective of the policy;

38. note que l'allocation gratuite des droits, que ce soit à l'ancienneté ou sur la base d'études comparatives, conduira à des bénéfices inattendus pour le secteur aux dépens du consommateur, en raison du calcul du coût marginal sur la base du prix du marché des quotas en dépit de l'allocation gratuite; souligne que ce n'est pas l'objectif de la politique;
38. Notes the likelihood that free allocation of permits, whether through grandfathering or benchmarking, would lead to windfall profits to the sector at the consumer's expense, due to marginal cost pricing based on market price of allowances despite free allocation; emphasises that this is not the objective of the policy;

Sauf cas exceptionnels dûment justifiés, un agriculteur ayant obtenu gratuitement des droits à la prime de la réserve nationale n'est pas autorisé à transférer et/ou à céder temporairement ses droits pendant les trois années civiles qui suivent.
Except in duly justified exceptional cases, where a farmer has obtained premium rights free of charge from the national reserve he shall not be authorised to transfer and/or temporarily lease his rights during the three following calendar years

Sauf cas exceptionnels dûment justifiés, lorsqu'un agriculteur a obtenu gratuitement des droits à la prime de la réserve nationale, il n'est pas autorisé à transférer ces droits ou à les céder temporairement durant une période de trois ans à compter de la date à laquelle il les a obtenus.
Except in duly justified exceptional circumstances, where a farmer has obtained premium rights free of charge from the national reserve he shall not be authorised to transfer his rights or to lease them temporarily for a period of three years from the date he obtained those rights.

Ainsi la Charte garantit-elle le droit à une éducation gratuite, le droit des travailleurs à être informés et consultés ainsi que le droit de négociation et d'action collective, y compris le droit de grève, le droit de protection contre tout licenciement injustifié, le droit à la protection sociale, ou encore l'interdiction du travail des enfants.
The Charter guarantees the right to a free education, the right of workers to be informed and consulted, and the right to collective bargaining and action, including the right to strike, the right of protection against any form of unjustified dismissal, the right to social protection, and the ban on child employment.