Traduction de «gratuite au consommateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

accès à Internet gratuit | accès Internet gratuit | accès gratuit à Internet | accès gratuit au Net | Internet gratuit | Net gratuit | accès Internet sans abonnement | Internet sans abonnement
free Internet access | free Net access | free Web access | free Net | free Web

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus
bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue

adresse électronique gratuite | adresse de courrier électronique gratuite | adresse de courriel gratuite | adresse de messagerie électronique gratuite | adresse de messagerie gratuite
free e-mail address | free Web e-mail address | free electronic mail address

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

gratuité scolaire [ gratuité de l'enseignement | scolarité gratuite | enseignement gratuit ]
free education [ free school attendance | free school ]

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]
government to consumer [ G2C ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la fourniture gratuite au consommateur d’une liste de tous les ordres permanents de virement et de tous les mandats de prélèvement initiés par le débiteur actuellement actifs, lorsque ceux-ci sont disponibles, et les informations disponibles concernant les virements entrants récurrents et les prélèvements initiés par le créancier récurrents qui ont été effectués sur le compte de paiement du consommateur au cours des treize derniers mois.
provide the consumer free of charge with a list of all the currently active standing orders for credit transfers and debtor-driven direct debit mandates, where available, and with available information about recurring incoming credit transfers and creditor-driven direct debits executed on the consumer’s payment account in the previous 13 months.

Ces cas reposent sur des dispositions de droit national applicables sur leur territoire et visent soit à faciliter l'accès gratuit du consommateur à un compte de paiement assorti de prestations de base en vertu du mécanisme prévu à l'article 25, soit à éviter que les consommateurs abusent de leur droit d'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
Such cases shall be based on provisions of national law applicable in their territory and shall be aimed either to facilitate access of the consumer to a basic account with basic features free of charge under the mechanism of Article 25 or to avoid abuses by consumers of their right to access payment accounts with basic features.

il fournit gratuitement au consommateur une liste de tous les ordres permanents de virement et mandats de prélèvement gérés par le débiteur actifs, si disponible, et des virements entrants et prélèvements gérés par le créancier récurrents qui ont été effectués sur le compte du consommateur au cours des treize mois précédents.
provide the consumer free of charge with a list of all the currently active standing orders for credit transfers and debtor driven direct debit mandates where available and of recurrent incoming credit transfers and creditor driven direct debits executed on the consumer's account in the previous 13 months.

Il fournit des conseils gratuits aux consommateurs européens que cela soit en ligne ou sur place.
It provides free advice to EU consumers, either online or on the spot.

1. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement fournissent gratuitement aux consommateurs, au moins sur une base annuelle, un relevé de tous les frais encourus et des taux d'intérêt applicables à leur compte de paiement.
1. Member States shall ensure that payment service providers provide consumers, free of charge and at least annually, with a statement of all fees and the interest rates applied to their payment account.

Les États membres devraient veiller à ce que, lorsqu’une demande d’ouverture d’un compte de paiement de base est rejetée, le prestataire de services de paiement communique immédiatement, par écrit et gratuitement au consommateur les motifs et la justification de ce rejet.
Member States should ensure that where an application for access to a basic payment account is refused, the payment service provider immediately informs the consumer of the grounds and the justification for such a refusal, in writing and free of charge.

Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales obligent toutes les entreprises fournissant des services de communications électroniques à donner aux abonnés des moyens de contrôler les coûts des services de télécommunication, y compris des alertes gratuites aux consommateurs en cas de schémas de consommation anormaux.
Member States shall ensure that national regulatory authorities require all undertakings providing electronic communication services to offer means for subscribers to control the costs of telecommunication services, including free of charge alerts to consumers in case of abnormal consumption patterns.

Les États membres veillent à ce que, sous réserve des exigences de la législation concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, les autorités réglementaires nationales puissent fixer le niveau de détail minimum des factures que les opérateurs désignés (conformément à l'article 8) fournissent gratuitement aux consommateurs pour leur permettre:
Member States are to ensure that national regulatory authorities, subject to the requirements of relevant legislation on the protection of personal data and privacy, may lay down the basic level of itemised bills which are to be provided by designated undertakings (as established in Article 8) to consumers free of charge in order that they can:

Sans préjudice du guide communautaire sur Internet que la Commission établira, les États membres veillent à ce qu'un guide de la consommation de carburant et des émissions de CO2 conforme aux exigences de l'annexe II soit élaboré, en consultation avec les constructeurs, au moins une fois par an. Le guide doit être portatif, compact et distribué gratuitement aux consommateurs qui en font la demande, aussi bien dans le point de vente qu'auprès d'un organisme désigné au sein de chaque État membre.
Without prejudice to the establishment by the Commission of an Internet guide at Community level, the Member States shall ensure that a guide on fuel economy and CO2 emissions is produced in consultation with manufacturers on at least an annual basis in accordance with the requirements of Annex II. The guide shall be portable, compact and available free of charge to consumers upon request both at the point of sale and also from a designated body within each Member State.

Ils fournissent des informations gratuites aux consommateurs soucieux de percer à jour les tenants et les aboutissants de la participation au marché unique.
They provide a free source of information to consumers seeking advice on the do"s and don"ts of participation in the single market.