Traduction de «gratuit à compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

gratuitement [ à titre gratuit | sans frais | franc de droit | franco frais ]
free of charge

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

don à titre gratuit | donation à titre gratuit | legs à titre gratuit
voluntary gift

cession à titre gracieux | cession à titre gratuit | transfert à titre gratuit | transfert volontaire | transport à titre gratuit | transport volontaire
voluntary conveyance

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les rapports annuels sont publiés sur le site web des conseillers en vote et restent disponibles, gratuitement, pendant au moins trois ans à compter de leur date de publication.
Annual reports shall be published on the proxy advisor's website and shall remain available, free of charge, for at least three years after the date of publication

1. À compter de 2019 , les États membres mettent aux enchères l'intégralité des quotas qui ne sont pas délivrés à titre gratuit conformément aux articles 10 bis et 10 quater et qui ne sont pas placés dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/. du Parlement européen et du Conseil*.
1. From 2019 onwards, Member States shall auction all allowances that are not allocated free of charge in accordance with Articles 10a and 10c and are not placed in the market stability reserve established by Decision (EU) 2015/. of the European Parliament and of the Council*.

Ces informations sont publiées sur le site web des conseillers en vote et restent disponibles, gratuitement, pendant au moins trois ans à compter de leur date de publication.
That information shall be published on the website of proxy advisors and remain available, free of charge, for at least three years from the day of publication.

Les producteurs d'électricité relevant du SEQE ne recevront aucun quota à titre gratuit à compter de 2013 et les autres secteurs ne se verront pas nécessairement attribuer tous leurs quotas à titre gratuit.
Electricity generators included in the ETS do not receive any free allocation from 2013 and other sectors do not necessarily receive a full free allocation.

3. À compter de la date à laquelle la Commission adopte un règlement d'exécution portant approbation d'une substance active, tel que visé à l'article 9, paragraphe 1, point a), sauf si le fournisseur de données expose des motifs, conformément à l'article 66, paragraphe 4, jugés valables par l'autorité compétente ou par l'Agence pour démontrer que cette publication est susceptible de porter atteinte à ses intérêts commerciaux ou à ceux de toute autre partie concernée, l'Agence met gratuitement à la disposition du public les informations à jour suivantes sur ladite substance active:"
3. From the date on which the Commission adopts an implementing Regulation providing that an active substance is approved, as referred to in point (a) of Article 9(1), the Agency shall, except where the data supplier submits a justification in accordance with Article 66(4) accepted as valid by the competent authority or the Agency as to why such publication is potentially harmful for its commercial interests or any other party concerned, make publicly available, free of charge, the following up-to-date information on that active substance:"

1. À compter de la date à laquelle la Commission adopte un règlement d'exécution portant approbation d'une substance active, tel que visé à l'article 9, paragraphe 1, point a), les informations à jour suivantes détenues par l'Agence ou par la Commission sur ladite substance active sont mises gratuitement à la disposition du public dans des conditions d'accès faciles:"
1. From the date on which the Commission adopts an implementing Regulation providing that an active substance is approved, as referred to in point (a) of Article 9(1), the following up-to-date information held by the Agency or the Commission on that active substance shall be made publicly and easily available free of charge:"

La Commission européenne a adopté ce jour une décision relative aux modalités selon lesquelles les quotas d'émission seront alloués à titre gratuit aux installations industrielles qui relèvent du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE à compter de 2013.
The European Commission today adopted a Decision on how free emission allowances should be allocated from 2013 to industrial installations covered by the EU Emissions Trading System (EU ETS).

Pour Fortis Bank Nederland, les nouveaux tarifs se caractérisent essentiellement par la suppression de la commission minimum à compter du . [CONDITION À CONFIRMER] (Fortis n'appliquant que sa commission en pourcentage) et par la gratuité du service de change pour les titulaires de compte à compter du 1er octobre 2001.
For Fortis Bank Nederland, the essential features of the new tariffs are that Fortis will in the short term abolish its minimum fee (applying only its percentage fee), and will offer a free of charge exchange service for its accountholders as from October 1 2001.

En outre, à compter du 1er octobre 2001, ces banques rachèteront gratuitement les monnaies de la zone euro à leurs titulaires de compte, mais la commission en pourcentage restera applicable à la vente de monnaies de la zone euro à ces mêmes titulaires.
Also, they will, from 1 October 2001, accept euro-zone currencies free of charge from their accountholders, but for the selling of euro-zone currencies to accountholders the above-mentioned percentage fee will still be applied.

Elle a pris cette décision après que SNS a décidé de supprimer son tarif minimum de plus de sept florins (environ 3,2 euros) à compter du 1er mai et d'offrir ce service gratuitement pour ses titulaires de compte à compter d'octobre prochain.
This decision comes after SNS Bank decided to abolish its minimum fee of over seven guilders (around € 3.2) from the 1 of May and to provide the service free of charge for its accountholders as from next October.