Vertaling van "grands arrêts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

grands arrêts
leading cases

pierre qui effleure l'arrière de la maison [ pierre qui touche l'arrière de la maison | pierre qui s'arrête à l'arrière de la maison | pierre qui effleure l'arrière du grand cercle | pierre qui touche l'arrière du grand cercle | pierre qui s'arrête à l'arrière de la maison ]
rock that is biting at the back of the house [ rock that is biting at the back of the rings | stone that is biting at the back of the house | stone that is biting at the back of the rings ]

plus grande particule passante | pouvoir d'arrêt absolu
absolute filtration rating | largest particle passed

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

pouvoir d'arrêt absolu [ plus grande particule passante ]
largest particle passed [ absolute filtration rating ]

pouvoir d'arrêt absolu | plus grande particule passante
largest particle passed | absolute filtration rating

transport à grande vitesse [ grande vitesse | TGV | train à grande vitesse ]
high-speed transport [ high speed | high-speed train | rapid-transit railway | high-speed train(GEMET) ]

magasin à grande surface [ grande distribution | grand magasin | hypermarché | magasin populaire | supermarché ]
supermarket [ department store | hypermarket | large store | superstore | Department stores(ECLAS) | Department store(STW) | Hypermarket(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Viasat fait valoir que l’exigence posée par la Commission d’un degré de transparence suffisant relativement aux charges est à la fois logique et nécessaire au regard de la grande liberté dont jouit un opérateur de service public dans le domaine de la radio et de la télévision. Ceci résulte notamment de l’arrêt BUPA e.a./Commission (T-289/03, EU:T:2008:29, point 214).
Viasat submits that the Commission’s requirement of a sufficient degree of transparency in relation to costs is a logical and necessary consequence of the broad freedom a public service provider has in the radio and television sectors: see inter alia paragraph 214 in the judgment in BUPA v Commission, T-289/03, EU:T:2008:29.

L. considérant qu'un grand nombre de défenseurs des droits de l'homme, d'opposants politiques et de jeunes militants ont été arrêtés et condamnés arbitrairement en raison de leurs activités pacifiques depuis juillet 2013; que les défenseurs des droits de l'homme Alaa Abdel Fatah, Mona Seif et Ahmed Abdallah ont été arrêtés alors qu'ils manifestaient pacifiquement contre les procès militaires de civils, et ont été ensuite condamnés le 5 janvier 2014; considérant que le Conseil national des droits de l'homme a rendu visite à Ahmad Maher, Mohamed Adel, Ahmad Douma et Alaa Adbel Fatah en prison et a dénoncé leurs conditions de détention; considérant que le quartier général du Centre égyptien pour les droits économiques et sociaux a subi une descente de la police le 18 décembre et que son personnel a été arrêté; considérant que des centaines d'étudiants ayant participé à des protestations contre le coup d'État sur des campus universitaires ont été arrêtés, qu'au moins cinq étudiants de l'université al-Azhar ont été tués, et que plusieurs étudiants ont fait l'objet de condamnations sévères;
L. whereas a large number of prominent human rights, political and youth activists have been arbitrarily arrested and sentenced in relation to their peaceful activities since July 2013; whereas human rights defenders Alaa Abdel Fatah, Mona Seif and Ahmed Abdallah were arrested while peacefully demonstrating against military trials of civilians, and were later sentenced on 5 January 2014; whereas the National Council for Human Rights visited Ahmad Maher, Mohamed Adel, Ahmad Douma and Alaa Adbel Fatah in prison and denounced their conditions of imprisonment; whereas the headquarters of the Egyptian Centre for Economic and Social Rights were raided by the police on 18 December and their staff arrested; whereas hundreds of students involved in anti-coup protests on university campuses have been arrested, at least five students from al-Azhar University have been killed, and several students have had severe sentences handed down to them;

En outre, la requérante soutient que les faits ont été dénaturés par le Tribunal, dans la mesure où il a indiqué, au point 40 de l’arrêt attaqué, que «les produits relevant de la classe 3 et une grande partie des produits relevant de la classe 5 [.] sont normalement commercialisés à l’étalage dans des supermarchés et donc choisis par les consommateurs après un examen visuel de leur emballage».
In addition, the appellant submits that there has been a distortion of the facts by the General Court since it stated, in paragraph 40 of the contested Judgement, that ‘the goods in Class 3 and a large proportion of the goods in Class 5 (.) are normally marketed on display in supermarkets and therefore chosen by customers after a visual examination of their packaging’.

2. invite la Commission et les États membres à créer une semaine européenne de sensibilisation à l'arrêt cardiaque visant à informer davantage le grand public, ainsi que les médecins et les professionnels de la santé;
2. Calls on the Commission and the Member States to establish a European cardiac arrest awareness week aimed at improving the awareness and education of the general public, physicians and healthcare professionals;

Par conséquent, l’article 254, paragraphe 3, CE, n’obligeait pas la Commission à notifier la décision de rectification à Grand Hotel Abi d’Oru» (point 107 de l’arrêt).
Consequently, Article 254(3) EC did not require the Commission to notify the adjustment decision to Grand Hotel Abi d’Oru’ (paragraph 107 of the judgment).

Le mandat d’arrêt européen permet d’extrader toute personne résidant en Grande-Bretagne - vers une juridiction de droit bulgare, par exemple - et un magistrat britannique ne peut pas y faire grand-chose.
Under the European Arrest Warrant, everybody in Britain can be extradited – under Bulgarian law, for example – and there is not much a British judge can do about it.

considérant que la Cour européenne des droits de l'homme est actuellement saisie de plus de 20 000 affaires contre la Fédération de Russie, la grande majorité concernant le Caucase du Nord; que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie, dans plus de 150 arrêts, pour des violations graves des droits de l'homme dans la région, et souligne la nécessité d'une mise en œuvre rapide et complète de ces arrêts,
whereas there are some 20 000 cases pending at the European Court of Human Rights from the Russian Federation, mainly from the North Caucasus region; whereas the European Court of Human Rights has condemned the Russian Federation for serious human rights violations in the region in over 150 judgments and stresses the importance of the prompt and complete implementation of these judgments,

B. considérant que le mandat d'arrêt européen demeure l'un des outils principaux de l'Union européenne en matière de coopération judiciaire comme en matière de lutte anti-terroriste et contre la grande criminalité,
B. whereas the European arrest warrant remains one of the EU's key instruments for judicial cooperation and the fight against terrorism and large-scale crime,

activer dans les meilleurs délais la "passerelle" prévue à l'article 42 du traité sur l'Union européenne, intégrant ainsi le mandat d'arrêt européen dans le "premier pilier", afin de donner un caractère pleinement démocratique et une plus grande efficacité aux mesures prises dans le cadre de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice;
ensure that effect is given promptly to Article 42 of the EU Treaty, thus bringing the European arrest warrant under the first pillar, so as to make the measures taken in connection with the European area of freedom, security and justice truly democratic and more effective;

- MAGASINS DE DEPOT PROVISOIRE ( ARRETE GRAND-DUCAL DU 20.4.1922, ART . 1 ; ARRETE MINISTERIEL DU 19.3.1952, ART . 1 )
_ MAGASINS DE DEPOT PROVISOIRE ( ARRETE GRAND-DUCAL OF 20 . 4 . 1922 , ART . 1 ; ARRETE MINISTERIEL OF 19 . 3 . 1952 , ART . 1 )