En outre, et c'est plus préoccupant pour les opérateurs de l'Union européenne, les avantages du régime FSC/ETI seront encore accordés sans limitation à tous les exportateurs qui ont conclu des contrats contraignants avant le 17 septembre 2003 dans le cadre de la clause dite de grand-père, favorisant les producteurs de biens d'équipements importants dont les délais de livraison sont longs.
Furthermore, and more worryingly for EU operators, FSC/ETI benefits will continue to be available without any limitations to all exporters who have entered binding contracts before 17 September 2003 under the so-called grandfathering clause, favouring producers of large capital goods which have long delivery times.
