Vertaling van "grandes disparités réglementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

feux de pont réglementaires pour les Grands Lacs
lake deck lights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que de nombreux États membres ont mis en place diverses méthodes visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, certains en instaurant des systèmes facultatifs et d'autoréglementation, et d'autres en mettant en place des réglementations nationales spécifiques; considérant que cela a eu pour conséquence une divergence importante et de grandes disparités réglementaires en ce qui concerne le niveau, la nature et la forme juridique de la protection dans les différents États; considérant que certains États n'ont engagé aucune action dans ce domaine.
whereas many Member States have introduced various ways of countering UTPs, in some cases by means of voluntary and self-regulatory schemes and in others through relevant national regulations; whereas this has led to a high degree of divergence and diversification between countries in terms of the level, nature and form of legal protection; whereas some countries have not taken any action in this area.

Le groupe se félicite des progrès accomplis mais le cadre politique et réglementaire actuel ne peut résoudre efficacement les grandes disparités entre les aspirations de l'Europe et sa capacité à fournir les résultats requis.
The Group welcomes progress which has already been made, but the political and regulatory framework which currently exists cannot effectively resolve the wide disparities between Europe's aspirations and its capacity to deliver the required results.

49. invite la Commission à faire office de facilitateur pour promouvoir la coopération entre les entreprises de distribution d'eau grâce à l'échange des meilleures pratiques et initiatives réglementaires et autres, à l'apprentissage mutuel et à l'expérience commune, et en soutenant des exercices volontaires d'évaluation comparative; se félicite de ce que la Commission appelle, dans sa communication, à une transparence accrue dans le secteur de l'eau et reconnaît les efforts déployés jusqu'à présent, tout en observant que tout exercice d'évaluation comparative devrait être volontaire, compte tenu des grandes disparités qui existent entre les services liés à l'eau et des spécificités locales et régionales à travers l'Europe; souligne, en outre, qu'un exercice qui ne comprend que des indicateurs financiers ne devrait pas être considéré comme équivalent à des mesures de transparence et qu'il y a lieu d'inclure d'autres critères cruciaux pour les citoyens, tels que la qualité de l'eau, des mesures visant à réduire les problèmes d'accessibilité économique de l'eau, les informations concernant quelle proportion de la population a accès à un approvisionnement en eau suffisant et les niveaux de participation du public à la gouvernance de l'eau, d'une manière compréhensible à la fois pour les citoyens et les autorités de réglementation;
49. Calls on the Commission to act as a facilitator to promote cooperation amongst water operators via sharing of best regulatory and other practices and initiatives, mutual learning and common experience, and by supporting voluntary benchmarking exercises; welcomes the call in the Commission’s communication for increased transparency in the water sector and acknowledges efforts made thus far, whilst noting that any benchmarking exercise should be voluntary given the wide variation amongst water services and regional and local specificities across Europe; further notes that any such exercise which includes only financial indicators should not be considered equivalent to transparency measures and that other criteria crucial for citizens should be included, such as water quality, measures to mitigate affordability problems, information on what proportion of the population has access to adequate water supplies and the levels of public participation in water governance, in a manner comprehensible to both citizens and regulators;

L'approche coordonnée définie dans la décision fait le lien avec les propositions plus générales de la Commission de réduire les disparités entre les pratiques réglementaires et d'assurer une plus grande coordination de l'assignation des radiofréquences, qui ont été présentées dans le projet de code des communications électroniques européen en septembre 2016 (communiqué de presse, MEMO). Le code propose d'accorder des licences de longue durée, assorties d'exigences plus rigoureuses d'utilisation effective et efficiente des radiofréquences.
The coordinated approach laid down through this Decision links to the wider Commission proposals to reduce divergences between regulatory practices and for greater coordination of the assignment of radio spectrum outlined in the draft European Electronic Communications Code in September 2016 (Press release, MEMO) The Code proposes long licence durations, coupled with more stringent requirements to use spectrum effectively and efficiently.

Afin d'assurer une plus grande cohérence entre les niveaux des commissions d'interchange, de nouvelles mesures réglementaires pour agir sur les niveaux desdites commissions ou les disparités existant entre elles seront probablement introduites au niveau national.
To make the levels of interchange fees more consistent, a further introduction of regulatory measures at national level aimed at addressing the levels of, or discrepancies between, those fees is anticipated.

Étant donné les grandes disparités du double point de vue de l’indépendance et de l’efficacité entre les autorités de réglementation nationales, quelles initiatives la présidence compte-t-elle prendre pour garantir que les entreprises britanniques, qui sont soumises à des régimes réglementaires nationaux rigoureux, ne soient pas désavantagées face à des concurrents qui disposent de beaucoup plus de liberté sur leurs marchés nationaux dans des domaines tels que la fixation des prix et les objectifs de performance?
With wide discrepancies in the independence and effectiveness of national regulatory authorities, what initiatives is the Presidency planning to ensure that UK companies, which are subject to rigorous national regulatory regimes, are not disadvantaged in the face of competitors which have much more freedom in their home markets in such areas as pricing and performance targetry?

Etant donné les grandes disparités du double point de vue de l'indépendance et de l'efficacité entre les autorités de réglementation nationales, quelles initiatives la présidence compte-t-elle prendre pour garantir que les entreprises britanniques, qui sont soumises à des régimes réglementaires nationaux rigoureux, ne soient pas désavantagées face à des concurrents qui disposent de beaucoup plus de liberté sur leurs marchés nationaux dans des domaines tels que la fixation des prix et les objectifs de performance?
With wide discrepancies in the independence and effectiveness of national regulatory authorities, what initiatives is the Presidency planning to ensure that UK companies, which are subject to rigorous national regulatory regimes, are not disadvantaged in the face of competitors which have much more freedom in their home markets in such areas as pricing and performance targetry?