Traduction de «grandes conventions internationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

convention additionnelle du 26 février 1966 à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)du 25 février 1961,relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort ou les blessures de voyageurs,modifiée par le protocole II du 9 novembre 1973 de la conférence diplomatique pour la mise en vigueur des conventions internationales CIM et CIV du 7 février 1970,concernant la prorogation de la durée de validité de la convention additionnelle du 26 février 1966
Supplementary Convention of 26 February 1966 to the International Convention of 25 February 1961 concerning the carriage of passengers and luggage by rail(CIV)on the liability of railways for death on injury to passengers,amended by Protocol II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the entry into force of the CIM and CIV International Agreements of 7 February 1970 concerning the extension of the period of validity of the Supplementary Convention of 26 February 1966

convention internationale | conventions internationales
global convention

Convention internationale des télécommunications [ Convention radiotélégraphique internationale | Convention télégraphique internationale ]
International Telecommunication Convention [ International Radiotelegraph Convention | International Telegraph Convention ]

Grands règlements salariaux [ Évolution des salaires dans le cadre des grandes conventions collectives ]
Major Wage Settlements [ Wage Developments Resulting from Major Collective Bargaining Settlements Labour Data ]

Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures [ Convention internationale sur l'OPRC ]
International Convention on Oil Pollution Preparedness, Response and Co-operation [ International Convention on OPRC ]

Convention internationale des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme | Convention internationale de l'ONU pour la répression du financement du terrorisme
United Nations International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism | UN Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism

convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]
tax convention [ international tax convention | taxation agreement | taxation convention | taxation treaty | tax treaties(UNBIS) ]

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]
charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, notamment la publication d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, ainsi que dans l'élimination de la corruption; est particulièrement préoccupé par la répression subie par les militants qui mènent une campagne pacifique pour protéger leurs terres ancestrales des conséquences de l'exploitation minière et de la déforestation; rappelle que les bénéficiaires du régime SPG+ seront tenus de prouver qu'ils s'acquittent de leurs obligations en ce qui concerne les normes relatives aux droits de l'homme, au travail, à l'environnement et à la gouvernance.
Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering further progress in the promotion of human rights, including the publication of the National Action Plan for Human Rights, as well as in the elimination of corruption; expresses particular concern with regard to the repression faced by activists who are peacefully campaigning to protect their ancestral lands from the impact of mining and deforestation; recalls that under the GSP+ beneficiaries will have to prove that they are implementing their obligations concerning human rights, labour, environmental and governance standards.

55. salue l'entrée en vigueur du nouveau système de préférences généralisées (SPG) (règlement (UE) n° 978/2012) le 1 janvier 2014; constate avec satisfaction que, fin 2014, 14 pays bénéficiaient des préférences du SPG+ et rappelle que ces pays sont tenus de maintenir la ratification des 27 grandes conventions internationales ainsi que de veiller à ce qu'elles soient effectivement appliquées, conformément aux critères énoncés dans ces conventions ainsi que par l'Union européenne; espère que la Commission évaluera la question en toute sincérité et en toute transparence et qu'elle fera rapport au Parlement et au Conseil, pour la fin 2015 au plus tard, sur l'état d'avancement de la ratification et de l'application effective des conventions par les bénéficiaires des préférences du SPG+; rappelle sa recommandation relative à l'ajout du Statut de Rome à la future liste de conventions;
55. Welcomes the entry into force of the new Generalised Scheme of Preferences (GSP) (Regulation (EU) No 978/2012) on 1 January 2014; positively notes that 14 countries had been granted GSP+ preferences by the end of 2014, and recalls that countries are required to maintain the ratification of the 27 core international conventions, as well as to monitor their effective implementation, in line with the criteria stipulated by those conventions as well as by the EU; looks forward to the Commission assessing matters in a genuine and transparent manner and reporting back to Parliament and the Council on the status of ratification and the effective implementation of the conventions by the beneficiaries of the GSP+ preferences by the end of 2015; reiterates its recommendation that the Rome Statute be added to a future list of conventions;

Q. considérant que, contrairement à plus de 150 pays à travers le monde, les États-Unis n'ont pas ratifié certaines grandes conventions internationales relatives aux substances chimiques (par exemple la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et la convention de Rotterdam sur le commerce de certains produits chimiques dangereux), ce qui montre que les États-Unis sont isolés eu égard à la politique internationale des produits chimiques; considérant, en outre, que les États-Unis refusent d'appliquer le volet environnemental du système de l'ONU harmonisé à l'échelle mondiale pour la classification et l'étiquetage des produits chimiques, ce qui illustre les divergences fondamentales qui existent entre les États-Unis et l'Union en matière de produits chimiques;
Q. whereas, unlike more than 150 countries worldwide, the US has not ratified major international conventions on chemical substances (e.g. the Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants and the Rotterdam Convention on the trade of certain hazardous chemicals), which shows that the US is isolated as regards international chemicals policy; whereas, moreover, the US refuses to implement the environmental part of the UN globally harmonised system for the classification and labelling of chemicals, which illustrates that when it comes to chemicals, there is disagreement between the US and the EU at the most basic level;

L’évaluation n’a pas permis de détecter de grandes tendances ou de mesurer les changements survenus au fil du temps en matière de garanties dans l’attente d'un retour reporté (L'article 14 de la directive couvre l'unité familiale, les soins médicaux, l'accès au système éducatif, les besoins des personnes vulnérables et le droit d'obtenir une confirmation écrite en cas de retour reporté.) Les garanties essentielles semblent être surtout fournies par le biais de la mise en œuvre des conventions internationales et de la législation en matière d'accès universel (en particulier pour les soins de santé d'urgence et l'accès au système éducatif).
The evaluation was unable to detect major trends or to measure change over time with regard to safeguards pending postponed return (Article 14 of the Directive covers family unity, health care, access to schooling, needs of vulnerable persons as well as the right to obtain a written confirmation in cases of postponed return.) Basic safeguards appear to be primarily provided by implementing international conventions and universal access legislation (emergency health care and schooling, in particular).

– vu les grandes conventions internationales et conventions en matière de droits de l'homme signées et ratifiées par l'Afghanistan,
– having regard to the major international and human rights conventions signed and ratified by Afghanistan,

La Convention des maires de l’UE et le Pacte des maires lancent la plus grande coalition internationale de villes engagées dans la lutte contre le changement climatique // Bruxelles, le 22 juin 2016
EU Covenant of Mayors and Compact of Mayors launch largest global coalition of cities committed to fighting climate change // Brussels, 22 June 2016

54. appelle à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers, industrialisés ou en développement, notamment les accords sectoriels, commerciaux et d'assistance technique ou financière, comprennent des clauses contraignantes explicites sur les droits de l'homme et la démocratie; invite la Commission à veiller à la stricte application de ces clauses; réaffirme la nécessité de dresser, en matière de droits de l'homme et de démocratie, à des fins de description et d'évaluation un catalogue unique de critères qui serait reconnu par toutes les institutions de l'Union; est d'avis que l'application de la convention européenne des droits de l'homme et des autres grandes conventions internationales relatives aux droits de l'homme pourrait constituer un élément viable de ce catalogue de critères de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie;
54. Calls for all contractual relationships with third countries, both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements, to include clearly worded binding clauses on human rights and democracy, without exception; calls on the Commission to ensure a stricter enforcement of these clauses; reiterates the need to develop a single catalogue of human rights and democracy benchmarks for descriptive and evaluation purposes, recognised by all EU institutions; suggests that the implementation of the European Convention on Human Rights and other core international human rights conventions could constitute a viable element of such a human rights and democracy EU benchmark;

Les exigences de la présente directive, en ce qui concerne l’accès aux manifestations présentant un grand intérêt pour le public, pour la réalisation de brefs reportages d’actualité devraient être sans préjudice des dispositions de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information et des conventions internationales pertinentes dans le domaine des droits d’auteur et des droits voisins.
The requirements of this Directive regarding access to events of high interest to the public for the purpose of short news reports should be without prejudice to Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society and the relevant international conventions in the field of copyright and neighbouring rights.

L'objectif des actions de recherche financées dans ce domaine consiste, d'une part, à renforcer la capacité de compréhension, de détection et de prédiction du changement planétaire et de développer les stratégies de prévention, de mitigation et d'adaptation nécessaires en collaboration étroite avec les programmes de recherche internationaux et dans le contexte des grandes conventions internationales.
On the one hand, the aim of research financed in this field is to improve the understanding, detection and prediction of global change and develop the necessary prevention, mitigation and adaptation strategies in close cooperation with international research programmes, and in the framework of international conventions.