Vertaling van "grandes catégories d’accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

applicable à tout accord ou catégorie d'accords
applicable in the case of any agreement or category of agreements

Classification par grandes catégories économiques | CGCE [Abbr.]
Broad Economic Categories Classification | Classification by Broad Economic Categories | BEC [Abbr.]

catégorie d'accords
category of agreements

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant leur Mémoire d'Accord sur les services de pilotage dans les Grands Lacs
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement to amend their Memorandum of Arrangements concerning the Operation of pilotage Services of the Great Lakes

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'imposition de restrictions à l'importation sur certaines catégories d'objets archéologiques et ethnologiques (avec appendice)
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America concerning the imposition of import restrictions on certain categories of archaeological and ethnological material (with appendix)

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord prolongeant l'Accord prévoyant la coordination des activités de brisage des glaces dans les Grands lacs
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement to extend the Agreement providing for Coordination of the Icebreaking Activities on the Great Lakes

Accord européen du 19 janvier 1996 sur les grandes voies navigables d'importance internationale [ AGN ]
European Agreement of 19 January 1996 on Main Inland Waterways of International Importance [ AGN ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a identifié deux grandes catégories de textes qui pourraient tomber sous la catégorie des textes de "nouvelle génération": les accords autonomes et les textes basés sur les processus qui fournissent des recommandations de diverses natures (cadres d'action, lignes directrices, codes de conduite et orientations politiques).
The Commission has identified two main categories of texts which could qualify as 'new generation' texts: autonomous agreements, and process-oriented texts which make recommendations of various kinds (frameworks of action, guidelines, codes of conduct, and policy orientations).

En vue d'aider à comprendre les différents instruments du dialogue social et d'aider les partenaires sociaux à en améliorer la transparence, la typologie suivante définit quatre grandes catégories, lesquelles ont chacune des sous-catégories: accord mis en oeuvre conformément à l'article 139, paragraphe 2, textes basés sur les processus, avis conjoints et instruments, et textes procéduraux.
With a view to assisting understanding of the various social dialogue instruments and helping the social partners to improve transparency, the following typology identifies four broad categories, each of which has sub-categories: agreements implemented in accordance with Article 139(2); process-oriented texts; joint opinions and tools; and procedural texts.

Poursuivant l'approche mise en place par les Accords interinstitutionnels sur la discipline budgétaire de 1988 et 1993, les trois institutions se sont engagées, dans le nouvel Accord interinstitutionnel, à considérer les objectifs budgétaires contenus dans les perspectives financières pour chacune des grandes catégories de dépenses comme des plafonds de dépenses contraignants.
Continuing the approach put in place by the 1988 and 1993 Inter-institutional Agreements on budgetary discipline, the three institutions have undertaken, in the new Interinstitutional Agreement, to consider budgetary objectives contained in the financial perspective for each of the major categories of expenditure as strict spending ceilings.

Le nouveau règlement n° 2659/2000 relatif à l'exemption de certaines catégories d'accords de R D [33] réduit la charge réglementaire imposée aux sociétés et leur donne une plus grande liberté contractuelle.
The new Block Exemption Regulation 2659/2000 on RD agreements [33] reduces the regulatory burden for companies and gives them greater contractual freedom.

Il ne faut pas mal interpréter ces observations et croire qu'elles reflètent une opposition à la création de deux catégories d'accords entre concurrents: une catégorie qui traite du comportement des grands cartels et une catégorie non criminelle qui traite du reste.
These observations shouldn't be misinterpreted as reflecting opposition to the principle of separating agreements between competitors into a criminal category that addresses hard-core cartel conduct and a non-criminal category that address everything else.

Mme Loretta Mahoney: Naturellement, je suis d'accord avec vous. Au sein des catégories, même au sein des grandes catégories, il y a des tailles différentes.
Ms. Loretta Mahoney: I would comment that of course I agree with you that within the categories, even within the major categories, there are different sizes.

b)les grands principes et les bonnes pratiques en ce qui concerne la participation des différentes catégories de partenaires visés au paragraphe 1, à la préparation de l'accord et aux programmes de partenariat, des informations à fournir sur leur participation et aux différentes étapes de la mise en œuvre.
(b)the main principles and good practices concerning the involvement of the different categories of relevant partners set out in paragraph 1 in the preparation of the Partnership Agreement and programmes, the information to be provided concerning their involvement, and at the various stages of implementation.

Ce soutien a été accordé dans trois grandes catégories.
This support has been identified in three broad categories.

Cette option consiste à maintenir l'approche actuelle et les nombreux avantages que comportent les exemptions par catégorie tout en répondant aux critiques en rendant les règlements d'exemption plus souples et moins "dirigistes" et en en faisant bénéficier un plus grand nombre d'accords; - Option 3 : l'établissement d'EXEMPTIONS PAR CATEGORIE PLUS CIBLEES.
This option consists of maintaining the current approach and the many advantages of block exemptions but responding to criticisms made by making them more flexible, cover more situations and be less regulatory. Option III : MORE FOCUSED BLOCK EXEMPTIONS.

Ce projet de loi aurait, entre autres, établi une commission, composée de cinq membres, qui aurait rendu des décisions exécutoires concernant cinq grandes catégories de revendications(5) et qui aurait eu le pouvoir d’accorder une indemnité pécuniaire – sans plafond prévu par la loi – et de financer la recherche faite par les revendicateurs pour préparer leur dossier.
The bill would, inter alia, have established a five‑member Commission with binding decision-making authority over five broad classes of claims,(5) the power to award financial compensation – with no prescribed limit – and to fund claimants’ research of their claims.