Traduction de «grande garantie juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

...prêts...couverts dans leur intégralité par des garanties juridiquement exécutoires
full cover for its loans in the form of legally enforceable guarantees

garantie juridique
legal guarantee

question d'une grande complexité juridique
highly complicated legal question

La Charte des droits et libertés : garanties juridiques
The Charter of Rights and Freedoms: Legal Rights

Orientation sexuelle et garanties juridiques
Sexual Orientation and Legal Rights

Protocole additionnel à l'accord entre le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
Additional Protocol to the Agreement between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the European Atomic Energy Community and the International Atomic Energy Agency for the application of safeguards in the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland in connection with the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe également, afin de créer un marché paneuropéen pour la titrisation et les contrats de garantie financière, ainsi que pour d’autres activités telles que l’affacturage, d’assurer une plus grande sécurité juridique dans les cas de transfert transfrontière de créances et concernant l’ordre de priorité de ces transferts, notamment dans les cas d'insolvabilité.
Another important aspect in developing a pan-European market in securitisation and financial collateral arrangements, and also of other activities such as factoring, is achieving greater legal certainty in cases of cross-border transfer of claims and the order of priority of such transfers, particularly in cases such as insolvency.

Elle a également limité les possibilités, pour les États membres, d'ériger un simple séjour irrégulier en infraction pénale, et ses garanties procédurales ont contribué à une plus grande sécurité juridique.
It also limited Member States’ ability to criminalise mere irregular stay, and its procedural safeguards have contributed to more legal security.

Les orientations actuelles relatives à la directive sur les pratiques commerciales déloyales remontent à 2009 et sont considérées, par les autorités nationales chargées de l’application de la législation et les parties prenantes, comme un outil indispensable à la garantie d’une plus grande sécurité juridique dans l’application de cette directive.
The current Guidance to the Unfair Commercial Practices Directive dates back to 2009 and national enforcers and stakeholders regard it as a necessary tool to ensure greater legal certainty in the application of this Directive.

En ce qui concerne l'indépendance de la justice, le tableau de bord examine la perception de cette indépendance par le grand public et par les entreprises. Il présente, en outre, des informations relatives aux garanties juridiques applicables dans les États membres dans certains cas où l'indépendance de la justice risque d'être mise à mal.
As regards judicial independence, the Scoreboard examines the perception of independence among the general public and companies and presents information on legal safeguards in Member States for certain situations where judicial independence could be at risk.

46. plaide pour un processus d'enregistrement obligatoire, afin d'offrir une plus grande sécurité, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des droits en cas de litige; demande à la Commission de proposer le mécanisme le plus efficace, le plus simple, le plus utile et le plus accessible pour l'enregistrement des produits et de veiller à ce que le système propose des procédures d'enregistrement, de modification et d'annulation claires et transparentes pour un coût abordable, de manière à offrir des garanties juridiques aux parties intéressées; invite la Commission à procéder à une évaluation approfondie afin de réduire au minimum la charge financière et administrative pour les parties intéressées;
46. Believes there should be a compulsory registration procedure, as this would provide greater security, especially as regards the enforcement of rights in the event of a dispute; calls on the Commission to propose the most efficient, simple, useful and accessible mechanism for registration of products, and to ensure that the system provides affordable, clear and transparent registration, modification and cancellation procedures, thus providing legal guarantees for stakeholders; calls on the Commission to carry out a thorough assessment with a view to minimising the financial and administrative work burden for stakeholders;

47. plaide pour un processus d'enregistrement obligatoire, afin d'offrir une plus grande sécurité, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des droits en cas de litige; demande à la Commission de proposer le mécanisme le plus efficace, le plus simple, le plus utile et le plus accessible pour l'enregistrement des produits et de veiller à ce que le système propose des procédures d'enregistrement, de modification et d'annulation claires et transparentes pour un coût abordable, de manière à offrir des garanties juridiques aux parties intéressées; invite la Commission à procéder à une évaluation approfondie afin de réduire au minimum la charge financière et administrative pour les parties intéressées;
47. Believes there should be a compulsory registration procedure, as this would provide greater security, especially as regards the enforcement of rights in the event of a dispute; calls on the Commission to propose the most efficient, simple, useful and accessible mechanism for registration of products, and to ensure that the system provides affordable, clear and transparent registration, modification and cancellation procedures, thus providing legal guarantees for stakeholders; calls on the Commission to carry out a thorough assessment with a view to minimising the financial and administrative work burden for stakeholders;

L'une des raisons pour lesquelles le marché des obligations garanties est comparativement plus grand dans l'UE que dans le reste du monde est que dans de nombreux États membres, il existe de longue date des régimes juridiques nationaux spécifiques pour ce type d'obligations.
One of the reasons why the EU has a comparatively large market for covered bonds is that many Member States have longstanding legal national regimes for covered bonds in place.

15. demande une garantie juridique concernant la sauvegarde des services publics, notamment l'accès de tous à l'eau, l'accès gratuit à l'éducation et à la santé ainsi que l'accès du plus grand nombre au microcrédit;
15. Calls for a legal guarantee regarding the protection of public services, including universal access to water, free access to education and health and the widest possible access to micro-credit;

21. demande, dans ce contexte et dans l'intérêt d'éventuels gains d'efficacité dus à l'arrivée de nouvelles entreprises et à la création de nouvelles formes de fourniture de services d'intérêt général, la garantie d'urgence d'une plus grande sécurité juridique à l'intention des diverses formes d'organisation intercommunale (coopération intercommunale, prestations propres dans le cadre d'"opérations internes", partenariats public-privé, marchés concédés) et la clarification du champ d'application du droit européen de la concurrence, des marchés publics et des aides d'État, ainsi que des critères valables à caractère générique et transeuropéen;
21. Considers in this connection – with a view to potential efficiency gains from the involvement of new operators and new forms of general interest service provision – that there is an urgent need for greater legal certainty concerning the differing forms of inter-municipal organisations (involving cooperation between municipalities, self-provision in the context of in-house procurement, public-private partnership, award of concessions), for a clarification of the scope of the EC law relating to competition, public procurement and State aid, and for universal criteria that are valid throughout the EU;

Les systèmes publics offrent en principe de plus grandes garanties que les systèmes privés, sont a priori moins discriminatoires et offrent de par leur organisation un niveau plus élevé du point de vue de la sécurité juridique que comme de l'indépendance.
A public system is, to begin with, one which brings more guarantees than a private system, running less risk of being discriminatory, whilst its organisational structure carries with it a greater degree of legal certainty and ensures independence.