Traduction de «grande des législations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles, signée par les Gouvernements de la Belgique, de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Paris, le 7 novembre 1949
Convention to extend and coordinate Social Security Schemes in their application to Nationals of the Parties to the Brussels Treaty, signed by the Governments of Belgium, France, Luxembourg, the Netherlands and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland in Paris on 7th November, 1949

le parti qui remporte le plus grand nombre de sièges aux élections législatives
the party which,at a general election,wins the greatest number of seats

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

lambeau de grand droit abdominal [ lambeau de grand droit de l'abdomen | lambeau de muscle grand droit abdominal | lambeau de muscle grand droit de l'abdomen | lambeau musculo-cutané de grand droit abdominal | lambeau musculo-cutané de grand droit de l'abdomen | lambeau de muscle grand droit | lambeau ]
TRAM flap [ transverse rectus abdominus myocutaneous flap ]

directrice de grand magasin | directeur de grand magasin | directeur de grand magasin/directrice de grand magasin
general retail manager | graduate trainee department store manager | department store manager | retail sales manager

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le programme de travail de la Commission comprendra les grandes propositions législatives et non législatives pour l'année à venir, y compris les abrogations, refontes, simplifications et retraits.
The Commission Work Programme will include major legislative and non-legislative proposals for the following year, including repeals, recasts, simplifications and withdrawals.

La Commission s'efforcera également, en collaboration étroite avec les États membres, de parvenir à une plus grande harmonisation des cycles de présentation de rapports prévus dans la législation sur l'eau afin de réduire la charge administrative, en proposant une plus grande intégration et, le cas échéant, des modifications ciblées de la législation concernée (directive‑cadre sur l'eau, directive «nitrates», directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires).
In close cooperation with the Member States, the Commission will also seek to further harmonise reporting cycles under water legislation in order to reduce the administrative burden by proposing further integration and, where necessary, targeted amendments of the relevant legislation (WFD, ND, UWWD).

Bien que la popularité ne soit pas toujours caractéristique d'une grande mesure législative, les dangers que présente le projet de loi soulèveront de bien plus grandes préoccupations que de savoir si elle est populaire ou non.
While popularity is not always the hallmark of great legislation, the dangers that the bill presents will give rise to far greater concerns than whether it is popular or not.

« [.] les gouvernements ont toujours trouvé que le Sénat était le bon endroit où étudier les mesures législatives volumineuses, complexes et très techniques comme les mesures de codification qui exigent une grande expérience législative, des talents juridiques et financiers et une étude pondérée.
“.governments have invariably found the Senate a well-suited place for first consideration of voluminous, complex, and highly technical pieces of legislation, such as consolidating measures, requiring great legislative experience as well as legal and financial talent and leisurely procedure.

Si cela pouvait être prévu dans la législation, si on pouvait mettre derrière ce genre de mesures une plus grande force législative, oui, cela ferait certainement.
If that can be legislated, if more legislative power can be put behind that, yes, certainly we would—

Les députés du Bloc ne peuvent pas agir au niveau des grandes priorités législatives de leurs électeurs.
Bloc members cannot do anything about the major legislative priorities of their voters.

Au moment de la décision de la Cour, un grand nombre d’ASA en vigueur ne respectaient pas la législation européenne. Depuis lors, un grand nombre de ces accords ont été mis en conformité avec la législation de l’UE.
At the time of the Court’s ruling, a large number of ASAs existed which did not comply with EU law. Since then, a large number of these have been brought into conformity with EU law.

1. La personne assurée qui s'est vu reconnaître, pour elle-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande importance, par l'institution d'un État membre, avant d'être assurée en vertu de la législation appliquée par l'institution d'un autre État membre, bénéficie de ces prestations à la charge de la première institution, même si elles sont accordées alors que ladite personne est déjà assurée en vertu de la législation appliquée par la deuxième institution.
1. An insured person or a member of his/her family who has had a right to a prosthesis, a major appliance or other substantial benefits in kind recognised by the institution of a Member State, before he/she became insured under the legislation applied by the institution of another Member State, shall receive such benefits at the expense of the first institution, even if they are awarded after the said person has already become insured under the legislation applied by the second institution.

Il propose des modifications à apporter à la directive afin d'améliorer l'exécution des virements transfrontaliers. En outre, dans l'optique d'une plus grande cohérence et d'une plus grande exhaustivité de la législation sur les paiements, le rapport milite pour un regroupement de l'ensemble des dispositions législatives concernant les paiements de détail dans le marché intérieur, afin d'évoluer vers un seul acte juridique en la matière.
Empty Segment

Le projet de loi constitue la deuxième des trois grandes mesures législatives réclamées par l'Association canadienne des policiers lors de sa conférence législative annuelle de 1999.
The bill is the second of three key legislative requests made by the Canadian Police Association during its 1999 annual legislative conference and lobby day.