En ce qui concerne l'autodétermination externe, la cour est arrivée à deux grandes conclusions de fait et de droit: premièrement, qu'il n'existe aucun droit unilatéral à l'autodétermination en vertu du droit international; deuxièmement, que le droit international à l'autodétermination externe, à sa connaissance, n'existe que dans le cas des anciennes colonies ou dans les cas d'oppression, situations qui, selon la cour, n'existent pas en ce qui concerne le Québec.
In the matter of external self-determination, the court made two principal findings of fact and conclusions of law: one, that there is no unilateral right of self-determination under international law; two, that the international right to external self-determination to their knowledge exists only in cases of former colonies or in cases of oppression, matters that the court stated do not exist with respect to Quebec.