Vertaling van "grande chambre lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comités, Chambres et Grande Chambre
Committees, Chambers and Grand Chamber

Grande Chambre de recours
Enlarged Board of Appeal

grande chambre
large Chamber

grande chambre européenne d'essais acoustiques
large european acoustic facility

grand-chambre
ward room

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Chambre de commerce canado-britannique [ Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne | Association commerciale Canada-Grande-Bretagne ]
British Canadian Chambre of Trade and Commerce [ British Canadian Trade Association ]

chambre avec deux grands lits
room with two queen size beds | double queen room | two queen-bedded room

chambre avec un grand lit
room with queen size bed | queen room | queen-bedded room

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon une décision (G2/12 et G2/13) prise récemment par la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB), il est possible de breveter des caractères végétaux, y compris lorsque ces caractères sont développés ou pourraient être obtenus à l'aide de techniques de sélection essentiellement biologiques.
A recent decision (G2/12 and G2/13) by the Enlarged Board of Appeal of the European Patent Office (EPO) makes it possible to patent plant traits, including when these traits are developed from or could be obtained with essentially biological breeding techniques.

La Cour siège en grande chambre lorsqu'un État membre ou une institution de l'Union qui est partie à l'instance le demande.
The Court shall sit in a Grand Chamber when a Member State or an institution of the Union that is party to the proceedings so requests.

9. rappelle que le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, reconnaît pour la première fois dans le droit primaire de l'Union européenne, le droit à l'autonomie régionale et communale (article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne); souligne que dans plusieurs arrêts, la Cour de justice de l'Union européenne a déjà invoqué le droit à l'autonomie communale et fait observer «qu'une autorité publique peut accomplir les tâches d'intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens (.) et qu'elle peut aussi le faire en collaboration avec d'autres autorités publiques» (C–324/07); attire en outre l'attention sur l'arrêt de la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juin 2009 (C–480/06), qui a constaté que le droit communautaire ne prescrit aucune forme juridique spécifique aux organismes publics pour l'exercice commun de leurs tâches publiques; considère dès lors que les partenariats public–privé, comme les coopérations communales et les formes de coopération intra–étatique, ne sont donc pas soumis aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis:
9. Points out that the Lisbon Treaty, which came into force on 1 December 2009, incorporates an acknowledgement of the right to regional and local self-government into European Union primary law for the first time (Article 4(2) of the Treaty on European Union); emphasises that in several judgments the CJEU has invoked the right to local self-government and made it clear that the ‘possibility for public authorities to use their own resources to perform the public-interest tasks conferred on them may be exercised in cooperation with other public authorities’ (judgment in Case C-324/07); draws attention, further, to the CJEU Grand Chamber judgment of 9 June 2009 in Case C-480/06, which found, further, that Community law does not require public authorities to use any particular legal form in order to carry out their public service tasks on a joint basis; accordingly, regards public-public partnerships, such as cooperation agreements between local authorities and forms of national cooperation, as falling outside the scope of the public procurement directives, provided that the following criteria are all met:

9. rappelle que le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, reconnaît pour la première fois dans le droit primaire de l’Union européenne, le droit à l’autonomie régionale et communale (article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne); souligne que dans plusieurs arrêts, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà invoqué le droit à l’autonomie communale et fait observer "qu’une autorité publique peut accomplir les tâches d’intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens (.) et qu’elle peut aussi le faire en collaboration avec d’autres autorités publiques" (C–324/07); attire en outre l'attention sur l'arrêt de la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juin 2009 (C–480/06), qui a constaté que le droit communautaire ne prescrit aucune forme juridique spécifique aux organismes publics pour l'exercice commun de leurs tâches publiques; considère dès lors que les partenariats public–privé, comme les coopérations communales et les formes de coopération intra–étatique, ne sont donc pas soumis aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis:
9. Points out that the Lisbon Treaty, which came into force on 1 December 2009, incorporates an acknowledgement of the right to regional and local self-government into European Union primary law for the first time (Article 4(2) of the Treaty on European Union); emphasises that in several judgments the CJEU has invoked the right to local self-government and made it clear that the ‘possibility for public authorities to use their own resources to perform the public-interest tasks conferred on them may be exercised in cooperation with other public authorities’ (judgment in Case C-324/07); draws attention, further, to the CJEU Grand Chamber judgment of 9 June 2009 in Case C-480/06, which found, further, that Community law does not require public authorities to use any particular legal form in order to carry out their public service tasks on a joint basis; accordingly, regards public-public partnerships, such as cooperation agreements between local authorities and forms of national cooperation, as falling outside the scope of the public procurement directives, provided that the following criteria are all met:

La Cour siège en grande chambre lorsqu’un État membre ou une institution des Communautés qui est partie à l’instance le demande.
The Court shall sit in a Grand Chamber when a Member State or an institution of the Communities that is party to the proceedings so requests.

Selon l’article 16 du protocole, la grande chambre, qui siège notamment lorsqu’un État membre ou une institution des Communautés partie à l’instance le demande, comprend 11 juges.
Pursuant to Article 16 of the Protocol, the Grand Chamber, which sits in particular when a Member State or an institution of the Communities that is party to the proceedings so requests, consists of 11 judges.

La Cour siège en grande chambre lorsqu'un État membre ou une institution des Communautés qui est partie à l'instance le demande.
The Court shall sit in a Grand Chamber when a Member State or an institution of the Communities that is party to the proceedings so requests.

Le renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges n'est toutefois pas admissible lorsqu'un État membre ou une institution de l'Union, partie à l'instance, a demandé que l'affaire soit tranchée en grande chambre.
However, a case may not be assigned to a Chamber of five or three Judges if a Member State or an institution of the Union, being a party to the proceedings, has requested that the case be decided by the Grand Chamber.