Traduction de «grand public doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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consumer electronics

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portatif grand public | portatif milieu de gamme | portable grand public | portable milieu de gamme
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Association Suisse des Fabricants de Spécialités Grand Public [ ASSGP ]
Swiss Association of Manufacturers of Non Prescription Medicines [ ASSGP ]

fonds grand public
retail fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. la valeur ajoutée apportée par l'UE doit être évidente : l'action au niveau de l'UE doit se traduire par des gains d'efficacité et une incidence à grande échelle grâce à la génération d'une masse critique (à titre d'exemple, simplification et rationalisation, mise en commun de ressources publiques limitées et utilisation plus rationnelle de ces dernières, en harmonisant les programmes de recherche ou de marchés publics des États membres; solutions de meilleure qualité, interopérabilité et déploiement rapide).
(3) Clear EU-added value: Action at EU level should result in efficiency gains and large scale impact through critical mass (e.g. simplification and streamlining, pooling and more efficient use of scarce public resources, i.e. by aligning research or procurement programmes across Member States; better quality solutions, interoperability and more rapid deployment).

Les participants ont précisément mis en évidence l'asymétrie d'information entre les exploitants et les autorités, d'une part, et le grand public, d'autre part, en particulier en ce qui concerne la composition des fluides de fracturation et les conditions géologiques dans lesquelles la fracturation doit se faire.
In particular, they identified the asymmetry of information between the operators and competent authorities or the general public as a problem, especially with respect to the composition of fracturing fluids and the geological conditions in which fracking is to take place.

Le grand public doit avoir accès aux informations sur les contrôles exécutés, excepté ceux couverts par le secret professionnel, telles que les informations relatives aux données à caractère confidentiel et personnel.
The general public should have access to information on the controls carried out, apart from that covered by professional secrecy, such as confidential material and personal data.

En voici quelques-unes: l'examen en tant que tel n'est pas indépendant; l'Agence canadienne d'évaluation environnementale devrait jouer un rôle bien plus important dans la coordination et la surveillance des évaluations; le public doit pouvoir participer davantage aux évaluations environnementales; le financement public des évaluations environnementales doit être augmenté; il faut mettre davantage l'accent sur l'évaluation des effets cumulatifs; il faut accorder une plus grande attention à l'élargissement de la portée des projets et du suivi; enfin, l'accord d'harmonisation fédéral-provincial ne doit pas nous détourner d'une forte présence fédérale dans les évaluations environnementales.
A few of these include: The review itself is not independent; the Environmental Assessment Agency should have a much stronger role in co-ordinating and overseeing assessments; there must be improved opportunities for public participation in environmental assessment; federal funding for environment assessment must be increased; more emphasis must be placed on the assessment of cumulative effects; more attention must be paid to broadening the scope of projects, and to monitoring and follow-up; and, the federal-provincial environmental harmonization accord must not be allowed to detract from a strong federal presence in environmental assessment.

En plus du FAEJ, d'autres groupes ont aussi reçu de l'argent des contribuables par l'intermédiaire du programme de contestation judiciaire pour soutenir que les prisonniers condamnés pour avoir commis des crimes graves devraient avoir le droit de vote; que de recevoir des prestations d'assistance sociale est un droit constitutionnel; que la Loi électorale du Canada restreint à juste titre la liberté de parole d'un citoyen qui est indépendant de tout parti politique — c'est la fameuse décision Harper contre le Canada; qu'il doit être interdit aux parents de donner la fessée à leurs enfants, que ce doit être un acte criminel; qu'un personne reconnue coupable d'avoir importé une grande quantité de cocaïne au Canada doit recevoir une peine plus légère s'il s'agit d'une mère célibataire de race noire; que l'orientation sexuelle est du même ordre que la race, le sexe et la religion et doit donc être ajoutée à la législation sur les droits de la personne; qu'un citoyen guatémaltèque qui a un casier judiciaire et qui est réputé être un danger public doit avoir automatiquement le droit d'en appeler d'une décision de le renvoyer dans son pays; qu'il faut redéfinir le mariage pour inclure les couples de même sexe.
In addition to LEAF, other groups have also received tax dollars through the court challenges program to argue that prisoners convicted of serious crimes should have the right to vote; that receiving welfare payments is a constitutional right; in support of the Canada Elections Act restricting us on citizen's advocacy that is independent of political parties—that is our infamous Harper versus Canada; that it should be a criminal offence for parents to spank their children; that a person convicted of importing large quantities of cocaine into Canada should receive a lighter sentence if they are black single mothers; that sexual orientation is akin to race, gender, and religion and should be added to human rights legislation; that a Guatemalan citizen with a criminal record deemed to be a danger to the public should have an automatic right to appeal a deportation decision; that marriage should be redefined to include same-sex couples.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Pour poursuivre l’objectif légitime consistant à assurer la sécurité publique tout en perturbant le moins possible le bon fonctionnement du marché intérieur, il convient de prévoir un système d’octroi de licences selon lequel un membre du grand public ayant acquis une substance faisant l’objet de restrictions dans le présent règlement qui ne doit pas être mise à la disposition de membres du grand public, ou un mélange ou une substance qui la contient, à une concentration supérieure à la valeur limite, puisse l’introduire depuis un autre État membre ou un pays tiers dans un État membre qui autorise l’accès à cette substance conformément à l’un des systèmes prévus dans le présent règlement.
In order to pursue legitimate objectives of public security whilst still ensuring the least disruption to the proper functioning of the internal market, it is appropriate to provide for a licensing system in accordance with which a member of the general public who has acquired a substance restricted by this Regulation which is not to be made available to members of the general public, or a mixture or substance containing it, in a concentration above the limit value would be able to introduce it from another Member State or from a third country into a Member State which allows access to that substance in accordance with any of the systems provided for in this Regulation.

On peut déterminer s'il vaut mieux accorder 15 ou 30 jours, ou si les petits projets sont différents des grands projets, et faire les adaptations en conséquence. Mais si on laisse aux pouvoirs publics le soin de décider d'informer ou non le public sur les examens préalables qui, dans la grande majorité des cas, ne sont pas toujours soumis à un examen public pendant lequel les intéressés peuvent donner leur avis, j'estime alors que toute la question doit être réexaminée.
One can say whether it is 15 or 30 days and whether small projects are different from big projects and arrange it accordingly, but if the discretion is left so that screenings, first of all, which are the great majority anyway, are not always subject to public transparency or a chance for the public to comment or to be given notice, then the whole case has to be reviewed.

Le système doit être conçu de manière à assurer une couverture planétaire et à permettre des applications grand public, avec un bon niveau de sécurité pour les activités de transport européen et le moins d'infrastructure spatiale possible.
The system must be designed to assure global coverage and to allow mass-market public application, with a good level of safety for European transport and minimum space infrastructure.

Il en découle que même si l'ensemble canadien est la résultante d'une diversité sociologique et historique, peuples autochtones à qui l'on doit le respect de leurs droits légitimes, les deux grandes collectivités linguistiques, les multiples collectivités culturelles, la démarche constitutionnelle des libéraux fédéraux loge, au départ, à l'enseigne de la primauté du citoyen et des libertés individuelles. Ainsi, et je cite une déclaration de cette publication: «l'unité canadienne doit transcender les appartenances provinciales, régionales, linguistiques et autres des Canadiens [ .]Chacun en ce pays doit avoir la conviction que le Canada, le Parlement et le gouverne-
One can see from that declaration that, even though the Canadian people is the result of sociological and historical diversity and comprises the first nations, who have legitimate rights we must respect, two large linguistic groups and numerous cultural communities, the constitutional approach of the federal Liberals is essentially based on the primacy of citizens and individual freedoms.