Traduction de «grand livre de contrôle des engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

grand livre de contrôle des engagements
commitment control ledger

Obligations du gouvernement du Canada/CN - Feuille de grand livre de contrôle
Government of Canada/CN Bond Control Ledger Sheet

Feuille de grand livre de contrôle de garantie
Bond Control Ledger Sheet

remboursements des engagements inscrits dans les bordereaux du grand livre
general journal voucher commitment recovery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Pour tout paiement indu résultant d’irrégularités ou de négligences, les États membres exigent un recouvrement auprès du bénéficiaire dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la détermination, par l'autorité nationale compétente, des montants à recouvrer à la suite du rapport de contrôle définitif ou d'un document assimilé, conformément à la législation en vigueur, et inscrivent les montants correspondants au grand livre des débiteurs de l’organisme payeur
1. For any undue payment following the occurrence of irregularity or negligence, Member States shall request recovery from the beneficiary no later than 24 months after the competent national authority determined the amounts to be recovered on the basis of a final control report or a similar document, according to the legislation applicable and shall record the corresponding amounts in the debtors' ledger of the paying agency

Les lignes directrices relatives aux investissements étrangers dans le secteur de l'édition et de la distribution du livre énumère un certain nombre d'engagements précis et liés à l'édition—par exemple, engagement à soutenir l'infrastructure du système de distribution du livre, par divers moyens allant de la distribution d'ouvrages importés par le biais d'un éditeur ou d'un agent sous contrôle canadien à la participation active aux efforts de type coopératif de l'industrie en matière de commandes; accessibilité de l'infrastructure canadienne de commercialisation et de distribution de l'entreprise ou du réseau international aux éditeurs sous contrôle canadien intéressés et compatibles, sur une base contractuelle; ou, peut-être aussi, un engagement pour l'éducation et la recherche au moyen d'une aide financière et professionnelle aux établissements offrant des programmes d'études en édition.
The foreign investment guidelines for the book publishing and distribution sector set out specific publishing-related undertakings—for example, a commitment to support the infrastructure of the book distribution system, which could be anything from distributing imported titles via a Canadian-controlled publisher or agent to active participation in industry co-op ordering endeavours; accessibility of the company's Canadian marketing and distribution infrastructure or international network to interested and compatible Canadian-controlled publishers on a contractual basis; or possibly a commitment to education and research through financial and professional assistance to institutions offering programs and publishing studies.

7. reconnaît le rôle important et efficace que l'autoréglementation joue dans la lutte contre l'obésité; souligne que toutes les parties concernées doivent avoir des objectifs clairs et concrets et ces objectifs faire l'objet d'un contrôle indépendant; constate que la réglementation est parfois nécessaire pour apporter des changements concrets et significatifs dans tous les secteurs industriels, en particulier s'agissant des enfants, de manière à assurer la protection des consommateurs et des normes de santé publique élevées; manifeste un grand intérêt pour les 203 engagements pris dans le contexte de la Plateforme d'action européenne "Alimentation, activité physique et santé" en faveur de la reformulation des produits, de la limitation des publicités ciblant les enfants et de l'étiquetage au service de la promotion d'une alimentation équilibrée; estime que la plateforme devrait s'ouvrir aux producteurs de jeux et de consoles électroniques et aux fournisseurs d'accès à l'internet;
7. Recognises the substantial role of self-regulation in fighting obesity, and stresses the need for clear and concrete targets for all parties concerned and independent monitoring of these targets; notes that regulation is sometimes necessary to deliver substantive and meaningful change across all sectors of industry, particularly when concerning children, in order to ensure consumer protection and high standards of public health; notes with interest 203 commitments undertaken in the context of the EU Platform for Action on Diet, Physical Activity and Health aiming at product reformulation, reduction in advertising to children and labelling for the promotion of a balanced diet; considers that membership of the platform should be extended to include manufacturers of computer games and consoles as well as Internet providers;

7. reconnaît le rôle important et efficace que l'autoréglementation joue dans la lutte contre l'obésité; souligne que toutes les parties concernées doivent avoir des objectifs clairs et concrets et ces objectifs faire l'objet d'un contrôle indépendant; constate que la réglementation est parfois nécessaire pour apporter des changements concrets et significatifs dans tous les secteurs industriels, en particulier s'agissant des enfants, de manière à assurer la protection des consommateurs et des normes de santé publique élevées; manifeste un grand intérêt pour les 203 engagements pris dans le contexte de la Plateforme d'action européenne "Alimentation, activité physique et santé" en faveur de la reformulation des produits, de la limitation des publicités ciblant les enfants et de l'étiquetage au service de la promotion d'une alimentation équilibrée; estime que la plateforme devrait s'ouvrir aux producteurs de jeux et de consoles électroniques et aux fournisseurs d'accès à l'internet;
7. Recognises the substantial role of self-regulation in fighting obesity, stresses the need for clear and concrete targets for all parties concerned and independent monitoring of these targets; notes that regulation is sometimes necessary to deliver substantive and meaningful change across all sectors of industry, particularly when concerning children, in order to ensure consumer protection and high standards of public health; notes with interest 203 commitments undertaken in the context of the EU Platform for Action on Diet Physical Activity and Health aiming at product reformulation, reduction in advertising to children and labelling for the promotion of a balanced diet; considers that membership of the platform should be extended to include manufacturers of computer games and consoles as well as Internet providers;

On dit beaucoup de choses à propos de la fiabilité des grands livres comptables, du nombre d’erreurs, ainsi que des éléments inadéquats du système de contrôle.
Much is said about the reliability of ledgers, the number of errors, and the inadequacies of the control system.

En outre, sans entrer dans le grand débat du contrôle parlementaire de la politique étrangère qui est, en soi, important mais en dehors de notre objet immédiat, il reste que même s'il ne s'agit pas ici de traités importants ou d'interventions militaires, nous sommes en présence de décisions budgétaires annuelles de plus de 2 milliards de dollars et d'engagement internationaux à moyen terme.
Furthermore, without going into the great debate on parliamentary control of foreign policy — important in itself but outside our immediate objective — even though we are not discussing important treaties or military invention, we are talking about annual budget decisions involving over $2 billion a year and medium-term international commitments.

Le rapport de la Cour des comptes notait l'absence de tout système de comptabilisation des engagements, ce qui a suscité une vive préoccupation. En outre, il notait qu'il était difficile de suivre le développement de projets de manière simple et cohérente et que la BCE a engagé un cabinet de consultants en vue de mener certains projets relatifs au grand livre auxiliaire des réserves de change au mois de juillet 1998, mais qu'à la fin de l'année, la BCE n'avait toujours pas désigné de chef de projet à temps plein, pourtant indispensable pour contrôler le travail des consultants.
The Court of Auditors' report noted a lack of any commitments accounting system which had caused great concern; that it was difficult to track project development simply and coherently; and that the ECB had engaged a company of consultants to run some foreign currency reserve subledger projects in July 1998, but by the end of the year the ECB had still not designated a full-time manager for this project, although that was essential for the monitoring of the consultants' work.

Il a réuni les idées maîtresses dans un document appelé le livre rouge. Au grand regret du Parti réformiste et des députés d'en face, pas un jour ne passe, pour ainsi dire, sans que le premier ministre, le Cabinet et les libéraux ne remplissent un engagement du livre rouge.
Much to the chagrin of the Reform Party and members opposite, almost daily there is another commitment in the red book fulfilled by the Prime Minister, the cabinet and the Liberals in this government.

Plus précisément, Investissement Canada cherchera normalement à obtenir de l'investisseur étranger un ou plusieurs engagements, par exemple: l'engagement d'appuyer les auteurs canadiens, notamment en établissant des co-entreprises avec des éditeurs sous contrôle canadien pour que les auteurs canadiens qu'ils publient aient accès à de nouveaux marchés nationaux et internationaux; l'engagement de soutenir l'infrastructure du réseau de distribution du livre, par exemple en distribuant des titres importés par l'entremise d'un éditeur/diffuseur exclusif sous contrôle canadien; en maintenant au Canada des opérations d'entreposage et d'exécution de commandes entièrement intégrées pour les ouvrages de publication récente et les ouvrages de fond; en participant activement aux projets coopératifs de l'industrie concernant les opérations de commercialisation, de distribution et de commande; (1620) L'accessibilité sur une base contractuelle à l'infrastructure de commercialisation et de distribution de l'entreprise au Canada ou à son réseau international par les éditeurs sous contrôle canadien dont les intérêts sont compatibles; Une aide financière et professionnelle aux établissements qui offrent des programmes d'enseignement et de recherche dans le domaine de l'édition.
More specifically, Investment Canada will normally seek to obtain one or more commitments from the foreign investor, such as the commitment to support Canadian authors, in particular by establishing joint ventures with Canadian-controlled publishers so that the Canadian authors whom they publish have access to new national and international markets; the commitment to support the book distribution infrastructure, for example by distributing imported titles through an exclusive Canadian-controlled publisher/distributor; by maintaining in Canada fully integrated warehousing and fulfilment operations for recent publications and back-list items; by participating actively in co-operative projects with the industry on marketing, distribution and order fulfilment operations (1620) Contractual access to the company's marketing and distribution infrastructure in Canada or its international network by Canadian-controlled publishers whose interests are compatible; Financial and professional assistance to institutions that offer teaching and research programs in the publishing field.

Dans le cas de Maxwell Macmillan, ce gouvernement a réussi à ce que Paramount s'engage à confier la distribution des livres importés de grande consommation au Canada, marché estimé à environ quatre millions de dollars en 1993, à des éditeurs et agents sous contrôle canadien.
In the case of Maxwell Macmillan, this government was able to obtain a commitment from Paramount to entrust the distribution of high-volume imported books, a Canadian market estimated at some $4 million in 1993, to Canadian-controlled publishers and agents.