Vertaling van "grand contrôle public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commerce électronique de détail | CED | commerce de détail en ligne | cybercommerce de détail | commerce de détail sur Internet | commerce électronique grand public | commerce en ligne grand public | cybercommerce grand public | commerce électronique B2C | e-commerce B2C
B2C e-commerce | business-to-consumer e-commerce | business-to-consumer electronic commerce | B-to-C e-commerce | B2C online commerce | B2C commerce

produit de grande consommation [ produit grand public | produit de consommation | produit grand-public ]
consumer product [ consumer's product ]

électronique grand public [ appareils électroniques grand public | électronique de grande consommation ]
consumer electronics

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

électronique de grande consommation | électronique grand public | produits électroniques grand public | EGP [Abbr.]
consumer electronics

jeu grand public | jeu pour tous | jeu occasionnel | jeu vidéo grand public | jeu vidéo pour tous | jeu vidéo occasionnel
casual game | game for all | general public game | casual video game | video game for all

commerce électronique de détail [ CED | commerce électronique au détail | commerce grand public | commerce avec les consommateurs | cybercommerce grand public ]
B2C e-commerce [ business-to-consumer e-commerce | B2C commerce | business-to-consumer commerce | business-to-customer commerce ]

portatif grand public | portatif milieu de gamme | portable grand public | portable milieu de gamme
mainstream notebook | mainstream laptop | mid-range laptop | mid-range notebook

Association Suisse des Fabricants de Spécialités Grand Public [ ASSGP ]
Swiss Association of Manufacturers of Non Prescription Medicines [ ASSGP ]

fonds grand public
retail fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De nouvelles sous-catégories seront également créées pour permettre un plus grand contrôle public de l'équilibre entre les intérêts.
Further subcategories will also be created to allow increased public scrutiny of the balance of interests.

15. soutient le renforcement de la transparence du processus décisionnel pour ce qui est de l'investissement des fonds publics de l'Union, à savoir dans des projets de la BEI et de la BERD qui pourraient avoir une incidence négative sur les droits de l'homme; prie instamment la BEI et la BERD de consolider leurs politiques en matière de lutte contre la fraude et la corruption afin de garantir la pleine transparence des investissements effectués en dehors de l'Union européenne; rappelle que la BEI et la BERD doivent affirmer leur volonté d'éviter les investissements risqués, en particulier par des intermédiaires financiers, adopter une approche fondée sur les risques et améliorer les évaluations de l'incidence des projets qu'elles soutiennent sur les droits de l'homme, en plus de réaliser une vérification préalable solide du respect des droits de l'homme et de l'intégrité de toutes les opérations de leurs clients; estime qu'il convient d'accorder une attention particulière à la participation du public ainsi qu'à la consultation libre, préalable et informée des communautés concernées durant toutes les phases de la planification, de la mise en place, du contrôle et de l'évaluation des projets financés; prie instamment les États membres et la Commission européenne d'user de leur influence en tant que membres exclusifs de la BEI et actionnaires principaux de la BERD pour encourager une réforme importante de ces institutions afin de permettre un plus grand contrôle démocratique de leurs décisions ainsi que de leur obligation de rendre des comptes;
15. Supports increased transparency of decision-making on investments of European public money, namely in projects of the EIB and the EBRD which may have an adverse impact on human rights; urges the EIB and the EBRD to strengthen their anti-fraud and anti-corruption policies in order to ensure full transparency of investments outside of the European Union; stresses the need for the EIB and the EBRD to affirm their willingness to avoid risky investments, especially through financial intermediaries, and to adopt a risk-based approach and improved assessments of the human rights impact of the projects they support, in addition to conducting sound human rights and integrity due diligence of all of their clients’ operations; takes the view that particular attention should be paid to ensuring public participation, as well as free prior and informed consultation of communities affected, at all stages of the planning, implementation, monitoring and evaluation of projects financed; urges the Member States and the Commission to use their influence as exclusive members of the EIB, and as major shareholders of the EBRD, to foster significant reform of these institutions to allow greater democratic scrutiny of their decisions and accountability;

Une analyse d'impact relative à la protection des données est de même requise aux fins de la surveillance à grande échelle de zones accessibles au public, en particulier lorsque des dispositifs opto-électroniques sont utilisés, ou pour toute autre opération pour laquelle l'autorité de contrôle compétente considère que le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, en particulier parce qu'elles empêchent ces personnes d'exercer un droit ou de bénéficier d'un service ou d'un contrat, ou parce qu'elles sont effectuées systématiquement à grande échelle.
A data protection impact assessment is equally required for monitoring publicly accessible areas on a large scale, especially when using optic-electronic devices or for any other operations where the competent supervisory authority considers that the processing is likely to result in a high risk to the rights and freedoms of data subjects, in particular because they prevent data subjects from exercising a right or using a service or a contract, or because they are carried out systematically on a large scale.

Quant à l'exécution des dépenses, elle devrait se fonder sur les grands principes que sont l'attribution précise de la responsabilité des décisions relatives à l'utilisation des moyens publics, l'existence de procédures détaillées pour les marchés publics ainsi que le rôle primordial qui doit être accordé au contrôle interne (audit interne, conformité et contrôle des risques, en particulier), au contrôle externe et à l'audit.
When it comes to the execution of expenditure, the main principles should be clear assignment of responsibilities for making decisions on the use of public resources, precise rules on procedures for procurement, and ensuring strong role for internal control functions (internal audit, compliance and risk control in particular) and for external control and audit.

32. insiste sur l'importance et l'urgence de contrôler annuellement la liberté et le pluralisme des médias dans tous les États membres et d'élaborer des rapports annuels en la matière, sur la base des normes détaillées fixées par le Conseil de l'Europe et l'OSCE ainsi que de l'approche analytique fondée sur les risques et des indicateurs mis au point dans l'étude indépendante réalisée pour la Commission, en liaison avec les ONG, les parties prenantes et les experts, y compris en suivant et contrôlant l'évolution et les modifications de la législation dans le domaine des médias et les incidences de la législation adoptée dans les États membres concernant la liberté des médias, notamment par rapport à l'ingérence du gouvernement, ainsi que les bonnes pratiques pour la définition de normes de service public, tant sur les chaînes publiques que sur les chaînes privées; insiste sur le fait qu'il importe de faire connaître au grand public ces normes européennes communes; estime que cette tâche doit être accomplie par la Commission, en coopération avec l'Agence des droits fondamentaux et/ou avec le Centre pour le pluralisme et la liberté des médias de l'Institut universitaire européen, qui publiera un rapport annuel sur les résultats du contrôle; considère que la Commission devrait présenter ce rapport au Parlement et au Conseil et proposer des actions et des mesures en fonction des conclusions de ce rapport;
32. Underlines the importance and urgency of annually monitoring media freedom and pluralism in all Member States and reporting on a yearly basis on the matter, on the basis of the detailed standards developed by the Council of Europe and the OSCE and the risk-based analytical approach and indicators developed by the independent study drawn up for the Commission, in liaison with NGOs, stakeholders and experts, including by monitoring and supervising the development of and changes in media legislation and the impact of any legislation adopted in the Member States affecting media freedom, notably in relation to government interference, as well as good practices for the definition of public service standards for both public and private channels; underlines the importance of making such common European standards known to the wider public; believes that the Commission, the Fundamental Rights Agency and/or the EUI Centre for Media Pluralism and Media Freedom must carry out this task and publish an annual report with the results of the monitoring; believes that the Commission should present that report to Parliament and the Council and make proposals for any actions and measures arising from its conclusions on the report;

I. considérant que la gestion de la crise des déchets se caractérise principalement par la faculté de déroger aux règlements et contrôles en vigueur, et notamment, par exemple, de se soustraire aux évaluations des incidences sur l'environnement et à la législation sur les marchés publics; considérant que les commissaires désignés étaient habilités à décider de l'emplacement des installations, des décharges et des incinérateurs, et à choisir les entreprises sans réelle consultation ni information des pouvoirs publics locaux et des habitants sur les décisions prises; considérant que la formule de gestion des déchets par des commissaires de crise a fait l'objet de vives critiques, a donné lieu à des procédures judiciaires et est considérée par une grande partie de la population non pas comme la solution, mais plutôt comme une partie du problème en raison du manque de transparence et de l'absence de contrôle par les pouvoirs publics,
I. whereas the key feature of the management of the waste crisis is the practice of derogating from regulations and controls, including, for example, the granting of exemptions from environmental impact assessments and public procurement legislation; whereas commissioners were appointed with the authority to decide on the location of plants, landfills and incinerators and to select contractors, without proper consultation of or the provision of information to local authorities and local residents about the decisions taken; and whereas the system involving the management of waste by emergency commissioners has come under heavy criticism and given rise to judicial proceedings and is actually seen by much of the population as part of the problem, owing to its lack of transparency and the lack of institutional supervision, rather than the solution,

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0163 - EN - 2008/163/CE: Décision de la Commission du 20 décembre 2007 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative à la sécurité dans les tunnels ferroviaires du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse [notifiée sous le numéro C(2007) 6450] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - DÉCISION DE LA COMMISSION // du 20 décembre 2007 // concernant la spécification technique d'interopérabilité relative à «la sécurité dans les tunnels ferroviaires» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse // (2008/163/CE) // DIRECTIVE 2001/16/CE — INTEROPÉRABILITÉ DU SYSTÈME FERROVIAIRE TRANSEUROPÉEN CONVENTIONNEL // DIRECTIVE 96/48/CE RELATIVE À L'INTEROPÉRABILITÉ DU SYSTÈME FERROVIAIRE TRANSEUROPÉEN À GRANDE VITESSE - PROJET DE SPÉCIFICATION TECHNIQUE D'INTEROPÉRABILITÉ // Sous-systèmes: «infrastructure», «énergie», «exploitation et gestion du trafic», «contrôle-commande et signalisation» et «matériel roulant» // Aspect: «Sécurité dans les tunnels ferroviaires» // REGISTRE DES INFRASTRUCTURES // REGISTRE DU MATÉRIEL ROULANT // POINTS OUVERTS // RELATIONS ENTRE LES TYPES D'INCIDENT ET LES MESURES // ÉVALUATION DES SOUS-SYSTÈMES // MODULES POUR LA VÉRIFICATION «CE» DES SOUS-SYSTÈMES // GLOSSAIRE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0163 - EN - 2008/163/EC: Commission Decision of 20 December 2007 concerning the technical specification of interoperability relating to safety in railway tunnels in the trans-European conventional and high-speed rail system (notified under document number C(2007) 6450) (Text with EEA relevance) - COMMISSION DECISION // of 20 December 2007 // concerning the technical specification of interoperability relating to ‘safety in railway tunnels’ in the trans-European conventional and high-speed rail system // (2008/163/EC) // DIRECTIVE 2001/16/EC — INTEROPERABILITY OF THE TRANS-EUROPEAN CONVENTIONAL RAIL SYSTEM // DIRECTIVE 96/48/EC ON THE INTEROPERABILITY OF THE TRANS-EUROPEAN HIGH-SPEED RAIL SYSTEM - DRAFT TECHNICAL SPECIFICATION FOR INTEROPERABILITY // Subsystems: ‘Infrastucture’, ‘Energy’, ‘Operations and traffic management’, ‘Control-Command and signalling’, ‘Rolling Stock’ // Aspect: ‘Safety in railway tunnels’ // INFRASTRUCTURE REGISTER // ROLLING STOCK REGISTER // OPEN POINTS // THE RELATIONSHIP BETWEEN INCIDENT TYPES AND MEASURES // ASSESSMENT OF THE SUBSYSTEMS // MODULES FOR THE EC VERIFICATION OF SUBSYSTEMS // GLOSSARY

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001R1936 - EN - Règlement (CE) n° 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs // RÈGLEMENT (CE) N - 1936/2001 DU CONSEIL // LISTE DES ESPÈCES VISÉES DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001R1936 - EN - Council Regulation (EC) No 1936/2001 of 27 September 2001 laying down control measures applicable to fishing for certain stocks of highly migratory fish // COUNCIL REGULATION (EC) No 1936/2001 // LIST OF SPECIES REFERRED TO IN THIS REGULATION

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24192 - EN - Contrôles obligatoires pour les transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24192 - EN - Mandatory checks on regular ro-ro ferries and high-speed passenger craft