C'est le principe que nous n'avons pas su reconnaître et appliquer. Lorsqu'il est expressément fait mention de l'article 11 du projet de loi.Par exemple, le grand chef Charles Fox, le chef des chefs de l'Ontario, a déclaré que l'article 7 du projet de loi exige qu'une Première nation adopte un texte législatif local pour créer un mécanisme d'appel ou de redressement.
When we do hear specific reference to clause 11 of the bill.For instance, Grand Chief Charles Fox, the head of the Chiefs of Ontario, said that clause 7 of the bill requires a first nation to pass a local law establishing an appeals or redress process.
