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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
B) les producteurs de ce grain ont voté
Convention de vote
Convention de vote en fiducie
Convention de vote fiduciaire
En faveur de la mesure.
Fiducie de vote corporatif
Influencer un comportement de vote
Majorité de vote
Préposé à la presse à graines oléagineuses
Préposée à la presse à graines oléagineuses
Rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin
Rendre des comptes sur un processus de vote
Rendre des comptes sur une procédure de vote
Résultat du vote
Souffleuse à grains
Suceuse de grain
Technicienne de presse à graines oléagineuses
Tranporteur pneumatique de grain
Transporteur pneumatique à grains
Vote parlementaire
élévateur pneumatique à grains

Vertaling van "grains ont voté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif

voting trust


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share






préposée à la presse à graines oléagineuses | technicienne de presse à graines oléagineuses | opérateur de presse à graines oléagineuses/opératrice de presse à graines oléagineuses | préposé à la presse à graines oléagineuses

oil presser | oil production operator | oil press operator | oilseed presser


élévateur pneumatique à grains | souffleuse à grains | suceuse de grain | tranporteur pneumatique de grain | transporteur pneumatique à grains

pneumatic grain conveyor


rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote

detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process


influencer un comportement de vote

control voting behaviour | dominate ballot behaviour | impact on ballot behaviour | influence voting behaviour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) les producteurs de ce grain ont voté — suivant les modalités fixées par le ministre — en faveur de la mesure.

(b) the producers of the grain have voted in favour of the exclusion or extension, the voting process having been determined by the Minister.


b) les producteurs de ce grain ont voté [.] en faveur de la mesure.

(b) the producers of the grain have voted in favour of the exclusion or extension.


b) les producteurs de ce grain ont voté — suivant les modalités fixées par le ministre — en faveur de la mesure.

(b) the producers of the grain have voted in favour of the exclusion or extension, the voting process having been determined by the Minister.


b) les producteurs de ce grain ont voté suivant les modalités fixées par le ministre en faveur de la mesure.

(b) the producers of the grain have voted in favour of the exclusion or extension, the voting process having been determined by the Minister.


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b) les producteurs de ce grain ont voté suivant les modalités fixées par le ministre en faveur de la mesure».

(b) the producers of the grain have voted in favour of the exclusion or extension, the voting process having been determined by the Minister" .


Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote de l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut décider d'appliquer ces dispositions à d'autres graines oléagineuses.

The Council, acting in accordance with the voting procedure laid down in Article 43 (2) of the Treaty on a proposal from the Commission, may decide to extend these provisions to other oil seeds.


1. Tous les ans, en temps utile pour permettre aux agriculteurs d'orienter leur production, et pour la première fois en 1966, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote de l'article 43 paragraphe 2 du traité, fixe pour chaque espèce de graine oléagineuse un prix indicatif unique pour la Communauté et un prix d'intervention de base calculé pour un centre d'intervention à déterminer selon la même procédure.

1. Each year in time to allow farmers to plan their production, and for the first time in 1966, the Council, acting in accordance with the voting procedure laid down in Article 43 (2) of the Treaty on a proposal from the Commission, shall fix a single target price for each species of oil seed for the Community and a basic intervention price calculated for an intervention centre to be determined in accordance with the same procedure.


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