Le président: Sénateur Grafstein, pour revenir à ce que vous disiez, si l'on met cela dans un autre article et qu'on utilise des termes comme «sans nécessité», on se trouve à importer tous les moyens de défense qui ont été énoncés par le juge Lamer dans le célèbre arrêt Menard, et cela protégerait les groupes comme ceux que le sénateur Joyal a mentionnés.
The Chairman: Senator Grafstein, just to go back to a point you were making, by putting that in another section and using words like " unnecessary," you import all the defences set out in the famous Menard case with Justice Lamer, and that would give protection to groups such as Senator Joyal set out.
