Vertaling van "graduelle des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abaissement graduel du niveau | relèvement graduel du niveau
fade up or down

adoucissement graduel [ réchauffement graduel ]
mild trend

bien-fondé d'une progression graduelle [ bien-fondé d'une réforme graduelle ]
case for incrementalism

Administrateur de projet - Projet de modernisation graduelle du CF18 [ AP PMG CF18 | Administratrice de projet - Projet de modernisation graduelle du CF18 ]
Project Manager CF18 Incremental Modernization Project [ PM CF18 IMP ]

graduel
Gradual (qualifier value)

apparition graduelle
Gradual onset (qualifier value)

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

transistor à concentration graduelle
drift transistor

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La coopération bilatérale avec les pays tiers s’articulera autour de mesures visant notamment à accroître graduellement les programmes de développement axés sur les droits de l’enfant, de manière à, par exemple, soutenir le renforcement des structures et institutions nationales, y compris la mise en place d’institutions indépendantes chargées des droits de l'enfant, à promouvoir des réformes législatives dans le respect des normes internationales applicables et à promouvoir les droits de l’enfant par l’intermédiaire d’ instruments commerciaux et dans les négociations internationales.
Bilateral co-operation with third countries will be structured around measures such as scaling up development programmes focused on the rights of the child to, for instance, support stronger national structures and institutions, including the development of independent child rights institutions, promote legislative reforms in conformity with relevant international standards and promote the rights of the child through trade instruments and in international negotiations.

[29] Le développement d'un APC avec le Belarus étant au point mort depuis 1997, en raison de la détérioration de la situation des droits de l'homme, l'Union européenne a opté pour une démarche graduelle réclamant, notamment, le rétablissement d'institutions démocratiques au Belarus.
Progress in development of a PCA with Belarus was stalled in 1997 due to the deteriorating human rights situation, and the EU has adopted a step-by-step approach requiring notably the reestablishment of democratic institutions in Belarus.

Pour sa part, l'Autriche a voté l'extension progressive de la période de référence pour le calcul des droits à la retraite, et elle abaissera aussi graduellement le taux annuel d'accumulation de ces droits.
Austria has enacted the gradual extension of the reference period for calculating pension benefits and will also gradually lower the yearly accumulation rate for pension rights.

Dans le domaine de la justice pénale, la confiance mutuelle entre les États membres a été renforcée par l'établissement graduel, partout dans l'Union, d'une série de droits attachés au droit des citoyens à un procès équitable, au moyen de normes minimales communes, à l’échelle de l’UE, visant à protéger les personnes soupçonnées ou accusées d’infraction.[7] Le statut des victimes tout au long de la procédure pénale a également été amélioré en garantissant des droits minimaux, un soutien, des conseils et une protection aux victimes et à leurs parents proches.
In the area of criminal justice, mutual trust between Member States has been strengthened by progressively establishing, throughout the EU, a set of fair trial rights by means of common, EU-wide, minimum standards to protect persons suspected or accused of a crime[7]. The standing of victims throughout the criminal procedure has also been improved by providing minimum rights, support, advice and protection for victims and their close relatives.

La coopération bilatérale avec les pays tiers s’articulera autour de mesures visant notamment à accroître graduellement les programmes de développement axés sur les droits de l’enfant, de manière à, par exemple, soutenir le renforcement des structures et institutions nationales, y compris la mise en place d’institutions indépendantes chargées des droits de l'enfant, à promouvoir des réformes législatives dans le respect des normes internationales applicables et à promouvoir les droits de l’enfant par l’intermédiaire d’ instruments commerciaux et dans les négociations internationales .
Bilateral co-operation with third countries will be structured around measures such as scaling up development programmes focused on the rights of the child to, for instance, support stronger national structures and institutions, including the development of independent child rights institutions, promote legislative reforms in conformity with relevant international standards and promote the rights of the child through trade instruments and in international negotiations .

des amendes proportionnelles aux dommages environnementaux, à la valeur du bois ou des produits dérivés concernés et aux pertes fiscales et préjudices économiques résultant de l’infraction, le niveau de ces amendes étant calculé de telle manière que les contrevenants soient effectivement privés des avantages économiques découlant des infractions graves qu’ils ont commises, sans préjudice du droit légitime à exercer une profession et, en cas d’infractions graves répétées, ce niveau étant graduellement augmenté;
fines proportionate to the environmental damage, the value of the timber or timber products concerned and the tax losses and economic detriment resulting from the infringement, calculating the level of such fines in such way as to make sure that they effectively deprive those responsible of the economic benefits derived from their serious infringements, without prejudice to the legitimate right to exercise a profession, and gradually increasing the level of such fines for repeated serious infringements;

à étudier le recours à la déchéance de droits dans les États membres et à proposer au Conseil un programme de mesures, y compris l'échange d'informations sur certains types de déchéances de droits, en adoptant une approche graduelle à long terme, qui accorde la priorité aux cas dans lesquels la déchéance de droits risque le plus d'avoir des répercussions sur la sécurité des personnes ou la vie professionnelle.
study the use of disqualification in the Member States and propose to the Council a programme of measures, including exchange of information on certain types of disqualifications and, by adopting a long term step-by-step approach, which accords priority to cases where disqualification is most likely to affect personal safety or business life.

La directive 91 /440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires prévoit l'ouverture graduelle des droits d'accès à l'infrastructure pour toute entreprise ferroviaire communautaire disposant d'une licence et souhaitant effectuer des services de transport de marchandises.
Council Directive 91/440/EEC of 29 July 1991 on the development of the Community's railways provides for progressively opening up rights of access to the infrastructure to any licensed Community railway undertakings which wish to operate goods services.