Traduction de «graduation secteur pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

Programme communautaire d'assistance et de coopération avec les pays tiers dans le domaine de la définition de la politique énergétique et de son application | Programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie | programme pluriannuel de coopération énergétique internationale | Programme pluriannuel visant à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie | Synergy [Abbr.]
Community programme of assistance and cooperation with non-member countries in the field of the formulation and implementation of energy policy | Multiannual Programme to promote international cooperation in the energy sector | programme to promote international cooperation in the energy sector | Programme to promote international coperation in the energy sector | Synergy [Abbr.]

gradation appliquée aux pays | graduation
country graduation | graduation

Commission permanente du développement des secteurs de services: promotion de secteurs de services compétitifs dans les pays en développement
Standing Committee on Developing Services Sectors: Fostering Competitive Services Sectors in Developing Countries

Le rééquilibrage entre secteurs public et privé : l'expérience des pays en développement [ Le rééquilibrage entre secteurs public et privé ]
Rebalancing the public and private sectors: developing country experience [ Rebalancing the public and private sectors ]

Un examen des instruments de politique en matière d'environnement applicables au secteur agricole dans certains pays de l'OCDE
A Survey of Environmental Policy Instruments for the Agriculture Sector in Selected OECD Countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette révision tient compte des différences croissantes entre les pays en développement et de leurs besoins disparates. Elle suggère de revoir les critères d’éligibilité et les mécanismes de graduation afin de veiller à ce que seuls les PMA, les pays à faible revenu et les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure bénéficient effectivement de ce système dans les secteurs où une aide est nécessaire.
The review takes into account the growing differences between developing countries and their disparate needs, and suggests reviewing eligibility criteria and graduation mechanisms to ensure that only LDCs, low- and lower-middle income countries actually benefit from the system in sectors where help is needed.

On entend par graduation qu'un secteur de produits d'un pays perd ses préférences lorsqu'il devient trop compétitif sur le marché de l'Union.
Graduation means that a product sector from a particular country loses its preferences when it becomes too competitive on the EU market.

(12) considérant que le mécanisme de graduation secteur/pays doit rester également applicable aux pays bénéficiaires dont les exportations de produits couverts par le schéma de préférences généralisées (SPG) dans un secteur déterminé ont dépassé le quart des exportations des pays bénéficiaires dans ce même secteur pour ces mêmes produits dans l'année statistique de référence du schéma précédent, quel que soit le niveau de développement de ces pays;
(12) Whereas the sector/country graduation system should also continue to apply to beneficiary countries whose exports of products covered by the generalised system of preferences (GSP) in a given sector exceeded 25 % of all beneficiaries' exports of those products in that sector in the statistical reference year of the previous scheme, irrespective of their level of development;

(10) considérant que le mécanisme de graduation secteur/pays se fonde sur la combinaison, d'une part, d'un critère de niveau de développement quantifié par un index de développement combinant le revenu par habitant et le niveau des exportations de produits manufacturés du pays concerné comparés à ceux de la Communauté et, d'autre part, d'un critère de spécialisation relative quantifié par un index de spécialisation fondé sur le rapport entre la part d'un pays bénéficiaire dans le total des importations communautaires en général et sa part dans le total des importations communautaires d'un secteur déterminé; que la combinaison de ces deux critères doit permettre de moduler selon le niveau de développement les effets bruts de l'index de spécialisation quant aux secteurs à exclure;
(10) Whereas sector/country graduation combines a development criterion, expressed as a development index reflecting a country's per capita income and the level of its manufactured exports as compared with those of the Community, with a measurement of relative specialisation expressed as a specialisation index based on the ratio of the beneficiary country's share of total Community imports in general to its share of total Community imports in a given sector; whereas combined application of these two criteria should make it possible to adjust the crude results of the specialisation index, in terms of the sectors to be excluded, in line with the level of development;

Deuxièmement, nous pensons que le système de graduation doit satisfaire à son objectif, qui est que l’exclusion doit uniquement viser les pays ou secteurs ayant atteint un degré de compétitivité suffisant sur le marché et n’ayant donc plus besoin du SPG.
Secondly, we think that the system of graduation must meet its objective that the only countries or sectors to be excluded should be those that are already operating sufficiently competitively within the market and thus no longer need the GSP.

Mon sentiment est donc qu’une graduation est nécessaire pour certains pays devenus compétitifs de manière autonome dans ce secteur.
I feel therefore that graduation is needed for some countries that are now independently competitive in this area.

Le Conseil estime-t-il que la suppression des préférences tarifaires (du fait de l'adoption de la proposition COM/2003/0045 final de règlement du Conseil mettant en œuvre l'article 12 du règlement (CE) 2501/2001 ) en ce qui concerne le secteur des plantes vivaces, fleurs, légumes et fruits comestibles de Colombie, résultant de l'application du mécanisme de graduation, est de nature à aider un pays qui compte environ 26 millions de pauvres, enregistre 30 000 morts violentes par an et 10 prises d'otages par jour, dans sa lutte contre la production et le trafic de drogue ?
Does the Council take the view that abolishing tariff preferences (through the adoption by the EC of proposal (COM/2003/0045 final) for a Council regulation implementing Article 12 of Council Regulation (EC) 2501/2001 ) for the sector live plants, flowers, edible vegetables and fruit in Colombia, as a consequence of applying the graduation mechanism, will help a country in which there are around 26 million people living in poverty, almost 30 000 violent deaths each year and around 10 kidnappings per day, in its fight against drug production and trafficking?

(19) considérant que ces régimes spéciaux d'encouragement doivent pouvoir être accordés aux pays bénéficiaires du régime général; qu'il doit en être de même également dans les secteurs pour lesquels ils sont éventuellement soumis au mécanisme de graduation; que, cependant, il n'en va pas de même pour les secteurs soumis au mécanisme prévu à l'article 5, paragraphe 1 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96, s'agissant de secteurs exclus pour des raisons de capacité concurrentielle indépendamment du niveau de développement du pays concerné;
(19) Whereas the special incentive arrangements should be available to countries which are beneficiaries of the general scheme, even in sectors where they may be subject to the graduation mechanism but not in those subject to the clause in Article 5(1) of Regulation (EC) No 3281/94 and (EC) No 1256/96, as these are excluded for reasons of competitive capacity irrespective of the level of development of the country concerned;

(13) considérant que les pays dont les exportations vers la Communauté de produits couverts par le SPG dans un secteur déterminé n'ont pas dépassé 2 % des exportations vers la Communauté des pays bénéficiaires dans ce même secteur dans l'année statistique de référence du précédent schéma, doivent rester exemptés du mécanisme de graduation;
(13) Whereas countries whose exports to the Community of products covered by the GSP in a given sector did not exceed 2 % of all beneficiary countries' exports to the Community in that sector in the statistical reference year of the previous scheme should remain exempt from the graduation system;

1. La suppression des avantages visés à l'article 2, en vertu du mécanisme de graduation, reste également applicable aux pays figurant dans la partie 1, de l'annexe II dont les exportations vers la Communauté de produits couverts par le présent schéma dans un secteur déterminé ont dépassé 25 % de l'ensemble des exportations vers la Communauté des pays bénéficiaires dans ce même secteur, dans l'année statistique de référence du précédent schéma.
1. Loss of entitlement to the advantages referred to in Article 2 under the graduation mechanism shall also continue to apply to the countries listed in Part 1 of Annex II whose exports to the Community of products covered by this scheme in a given sector exceeded 25 % of all beneficiary countries' exports to the Community in that sector in the statistical reference year of the previous scheme.