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Civil détaché à titre gracieux
Formateur de terrain en travail social
Formatrice de terrain en travail social
Former des enquêteurs de terrain
Indemnité versée à titre gracieux
Indemnité à titre gracieux
Occupant de bien-fonds attenant
Occupant de terrain attenant
Paiement à titre gracieux
Personnel fourni à titre gracieux
Propriétaire de bien-fonds attenant
Propriétaire de terrain attenant
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Règlement à titre gracieux
Superviser des enquêtes de terrain
Surface de jeu
Terrain
Terrain aménagé
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Terrain constructible
Terrain de football
Terrain de jeu
Terrain de soccer
Terrain déclive
Terrain en pente
Terrain incliné
Terrain pentu
Terrain viabilisé
Terrain équipé
Versement à titre gratuit

Traduction de «gracieux du terrain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


personnel fourni à titre gracieux [ civil détaché à titre gracieux ]

gratis personnel


formateur de terrain en travail social | formateur de terrain en travail social/formatrice de terrain en travail social | formatrice de terrain en travail social

practice educator | practice-based educator | practice placement facilitator | social work practice educator


occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu

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terrain en pente [ terrain incliné | terrain déclive | terrain pentu ]

sloped site


surface de jeu [ terrain de soccer | terrain | terrain de jeu | terrain de football | terrain de soccer ]

field of play [ field surface | pitch | soccer field | football field | football playing field | football pitch | soccer pitch | association football pitch | association football field ]


terrain viabilisé | terrain aménagé | terrain équipé | terrain constructible | terrain avec viabilités

improved land | serviced land | serviced lot | developed land


superviser des enquêtes de terrain

monitor surveys in the field | supervising field surveys | field survey supervising | monitor field surveys


former des enquêteurs de terrain

field investigator training | training field investigators | train field investigators | training survey team workers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
66. estime toutefois que l'issue de cet exercice était fixée d'avance, notamment parce que le gouvernement belge ne s'était engagé que sur la cession à titre gracieux du terrain du projet D4‑D5; regrette que, même après les engagements pris par les Premiers ministres Martens et Dehaene, les autorités belges n'aient pas cédé les terrains au Parlement, proposant plutôt à des agences immobilières et à des promoteurs d'acquérir ou de prendre une option d'achat, notamment au moyen d'une convention d'option d'achat conclue le 6 avril 2000 et liant les promoteurs du projet D4‑D5 avec la SNCB, laquelle découlait d'une convention conclue le 22 m ...[+++]

66. Considers, however, that the outcome of this exercise was clear in advance, partly because of the fact that the Belgian Government’s promise to make the land available free of charge applied only to the D4-D5 site ; also regrets that after the assurances given by Prime Ministers Martens and Dehaene the Belgian Government failed to make the sites concerned available to the EP but offered estate agents and developers the possibility of buying or acquiring an option to purchase the property, for example by means of a 'purchase option agreement' between the developers of the D4-D5 project and the SNCB concluded on 6 April 2000 which its ...[+++]


63. regrette que, lors de la prospection du marché, la cession à titre gracieux du terrain n'ait été garantie par les autorités belges que pour le projet D4-D5/Ardenne; relève cependant que l'évaluation du projet effectuée par le Parlement s'appuyait uniquement sur des critères fonctionnels;

63. Regrets that at the time of the market prospection the provision of land free of charge was guaranteed by the Belgian Government only and solely for the D4-D5/Ardenne-project; notes nonetheless that the project assessment carried out by Parliament was based on functional criteria only;


62. regrette que, lors de la prospection du marché, la cession à titre gracieux du terrain n'ait été garantie par les autorités belges que pour le projet D4-D5/Ardenne; relève cependant que l'évaluation du projet effectuée par le Parlement s'appuyait uniquement sur des critères fonctionnels;

62. Regrets that at the time of the market prospection the provision of land free of charge was guaranteed by the Belgian Government only and solely for the D4-D5/Ardenne-project; notes nonetheless that the project assessment carried out by Parliament was based on functional criteria only;


69. est d'avis que cet enchaînement a placé le Parlement européen devant un fait accompli, le privant de toute liberté de manœuvre pour appliquer pleinement le droit communautaire en matière de marchés publics; estime qu'il eût été plus préférable de lancer un appel d'offres public pour la construction d'une annexe sur les terrains qui avaient été cédés à titre gracieux par le gouvernement belge;

69. Considers that this state of affairs presented the European Parliament with a fait accompli and deprived it of the freedom to apply Community public procurement law in full; considers that it would have been better to have had a public invitation to tender for the building of an extension to the EP on the land that had earlier been made available by the Belgian Government free of charge;


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67. est d'avis que cet enchaînement a placé le Parlement européen devant un fait accompli, le privant de toute liberté de manœuvre pour appliquer pleinement le droit communautaire en matière de marchés publics; estime qu'il eût été plus préférable de lancer un appel d'offres public pour la construction d'une annexe sur les terrains qui avaient été cédés à titre gracieux par le gouvernement belge;

67. Considers that this state of affairs presented the European Parliament with a fait accompli and deprived it of the freedom to apply Community public procurement law in full; considers that it would have been better to have had a public invitation to tender for the building of an extension to the EP on the land that had earlier been made available by the Belgian Government free of charge;


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