Traduction de «gouverneur et des juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouverneur de la banque centrale | gouverneure de la banque centrale | gouverneur de la banque centrale/gouverneure de la banque centrale | gouverneure de la banque nationale
central bank directors | national bank governors | central bank governor | central bankers

juge nommé par le gouverneur général
judge appointed by the Governor General

Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général, la Loi sur les traitements et la Loi sur les juges
An Act to amend the Governor General's Act, the Salaries Act and the Judges Act

lieutenant-gouverneur [ lieutenante-gouverneur | lieutenant gouverneur | lieutenante-gouverneure ]
lieutenant-governor [ lieutenant governor ]

conducteur de pile | conductrice de pile | gouverneur de pile | gouverneure de pile | gouverneur | gouverneure | préposé aux batteurs
beaterman | beater man

Conseil des gouverneurs | Conseil des gouverneurs du Mécanisme européen de stabilité | Conseil des gouverneurs du MES
Board of Governors | Board of Governors of the ESM | Board of Governors of the European Stability Mechanism | ESM Board of Governors

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

gouverneur de province | préfète | gouverneure | préfet/préfète
prefect | state governor | provincial governor | provincial governor

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

J. considérant que l'assassinat du gouverneur Taseer pose des problèmes de sécurité pour les juges en charge des affaires de blasphème, étant donné que les juges pakistanais de première instance ont déjà fait l'objet de pressions de la part d'extrémistes musulmans et que même les juges de juridictions supérieures pourraient être réticents à l'idée de rendre des décisions impartiales dans des cas de persécutions religieuses, par crainte d'attentats terroristes qui menaceraient leur propre vie,
J. whereas the murder of Governor Taseer raises security concerns for judges who hear blasphemy cases, given that Pakistan's lower court judges have already been pressured by Muslim extremists and even higher court judges might be reluctant to hand down unbiased rulings in religious persecution cases for fear of terrorist attacks against their lives,

J. considérant que l'assassinat du gouverneur Taseer pose des problèmes de sécurité pour les juges en charge des affaires de blasphème, étant donné que les juges pakistanais de première instance ont déjà fait l'objet de pressions de la part d'extrémistes musulmans et que même les juges de juridictions supérieures pourraient être réticents à l'idée de rendre des décisions impartiales dans des cas de persécutions religieuses, par crainte d'attentats terroristes qui menaceraient leur propre vie,
J. whereas the murder of Governor Taseer raises security concerns for judges who hear blasphemy cases, given that Pakistan’s lower court judges have already been pressured by Muslim extremists and even higher court judges might be reluctant to hand down unbiased rulings in religious persecution cases for fear of terrorist attacks against their lives,

18. est d'avis que le dialogue engagé en matière de politique monétaire entre le Parlement et la BCE a porté ses fruits et doit ouvrir la voie à d'autres avancées; souligne que la responsabilité ex post de la BCE revêt une importance primordiale pour la confiance et, partant, la stabilité des marchés financiers; juge important, pour l'unité du directoire et du Conseil des gouverneurs de la BCE, de continuer à inspirer la confiance dans leur présentation publique; est favorable à une politique d'information ciblée de la BCE à l'adresse du Parlement, du Conseil, de la Commission et de l'Eurogroupe; déplore la timidité de l'engagement démontré par la BCE dans sa réponse à la résolution adoptée par le Parlement le 12 juillet 2007 sur le rapport annuel de la BCE pour 2006; souligne clairement que le souhait de voir la politique de communication de la BCE s'améliorer ne doit être considéré que sur la toile de fond du maintien, simultanément, de l'indépendance de la Banque centrale européenne et de ses organes;
18. Considers that the monetary policy dialogue between Parliament and the ECB has been a success, and one which should be built on further; emphasises that the ex-post accountability of the ECB is of primordial importance for confidence, and hence stability, on the financial markets; considers that it is important for the unity of the ECB's Executive Board and Governing Council to continue to be confident in their public presentation; supports a targeted information policy on the part of the ECB towards Parliament, the Council, the Commission and the Eurogroup; is disappointed by the low level of commitment that the ECB has demonstrated in its response to Parliament’s resolution of 12 July 2007 on the ECB annual report for 2006; strongly stresses that the call for improvements to the ECB's communication policy must be seen only in the context of the simultaneous preservation of the independence of the ECB and its bodies;

18. est d'avis que le dialogue en matière de politique monétaire entre le Parlement et la BCE a porté ses fruits et doit ouvrir la voie à d'autres avancées; souligne que la responsabilité ex post de la BCE revêt une importance primordiale pour la confiance et, partant, la stabilité des marchés financiers; juge important, pour l'unité du directoire et du conseil des gouverneurs de la BCE, de continuer à inspirer la confiance dans leur communication extérieure; est favorable à une politique d'information ciblée de la BCE à l'adresse du Parlement, du Conseil, de la Commission et de l'Eurogroupe; déplore la timidité de l'engagement démontré par la BCE dans sa réponse à la résolution adoptée par le Parlement le 12 juillet 2007 sur le rapport annuel 2006 de la Banque centrale européenne ; souligne clairement que le souhait de voir la politique de communication de la BCE s'améliorer ne doit être considéré que sur la toile de fond du maintien, simultanément, de l'indépendance de la BCE et de ses organes;
18. Considers that the monetary policy dialogue between Parliament and the ECB has been a success, and one which should be built on further; emphasises that the ex-post accountability of the ECB is of primordial importance for confidence, and hence stability, on the financial markets; considers that it is important for the unity of the ECB's Executive Board and Governing Council to continue to be confident in their public presentation; supports a targeted information policy on the part of the ECB towards Parliament, the Council, the Commission and the Euro Group; is disappointed by the low level of commitment that the ECB has demonstrated in its response to Parliament's resolution of 12 July 2007 on the ECB annual report for 2006 ; strongly stresses that the call for improvements to the ECB's communication policy must be seen only in the context of the simultaneous preservation of the independence of the ECB and its bodies;

L'indemnisation prend la forme que le conseil des gouverneurs juge appropriée; ces montants peuvent être compensés avec le revenu monétaire des banques centrales nationales.
Indemnification shall be in a form deemed appropriate in the judgment of the Governing Council; these amounts may be offset against the national central banks' monetary income.

Ce règlement prévoit également qu'un membre du conseil des gouverneurs empêché d'assister aux réunions du conseil des gouverneurs pendant une période prolongée peut désigner un suppléant pour le remplacer en tant que membre du conseil des gouverneurs.
These rules shall also provide that a member of the Governing Council who is prevented from attending meetings of the Governing Council for a prolonged period may appoint an alternate as a member of the Governing Council.

4. La liste des autres juges est établie en suivant, de façon alternée, l’ordre établi à l’article 7 du présent règlement et l’ordre inverse: le premier juge sur cette liste est le premier selon l’ordre établi audit article, le deuxième juge sur la liste le dernier selon cet ordre, le troisième juge le deuxième selon cet ordre, le quatrième juge l’avant dernier selon cet ordre, et ainsi de suite.
4. The list of the other Judges shall be drawn up according to the order laid down in Article 7 of these Rules, alternating with the reverse order: the first Judge on that list shall be the first according to the order laid down in that Article, the second Judge shall be the last according to that order, the third Judge shall be the second according to that order, the fourth Judge the penultimate according to that order, and so on.