Vertaling van "gouverner sous mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

territoire sous mandat
mandated territory

comparaître sous mandat d'arrêt
to appear before the court under arrest

gestion sous mandat
management under mandate

Comité des sous-ministres sur les enjeux législatifs et de gouvernance [ Équipe d'examen critique des sous-ministres sur la réforme réglementaire ]
Deputy Ministers' Challenge Team on Law-Making and Governance [ Deputy Ministers' Challenge Team on Regulatory Reform ]

compte sous mandat | compte agence | compte d'agence
agency account

comparaître sous les liens du mandat d'arrêt
appear before the court under arrest

Accord sous forme d'Echange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques modifiant l'Accord relatif aux transports aériens de 1966 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Un
Agreement in the form of an Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics further amending the Air Transport Agreement of 1966 between the Government of Canada and the Government of the Un

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (arrestation sans mandat)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (arrest without warrant)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est en particulier vrai pour la Commission européenne qui agit, avec toute l'expertise de ses services que je remercie, sous l'autorité du Président Juncker, dans le cadre d'un mandat quilui a été fixé dès le début, dès le premier jour par les 27 chefs d'Etats et de gouvernement réunis en Conseil européen sous la présidence de Donald Tusk.
This is particularly true for the European Commission, which works with its expertise, under the authority of President Juncker, and within the framework of a mandate that was fixed from the beginning, from day one, by the 27 Heads of State or Government in the European Council under the presidency of Donald Tusk.

49. prend acte du résultat de l'élection présidentielle du 20 août 2012 en Somalie; exhorte tous les acteurs politiques de Somalie à s'engager en faveur de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme, car c'est la seul voie hors du cercle vicieux de la pauvreté, du sous-développement et de l'insécurité; souligne que la fin du mandat du gouvernement fédéral de transition (GFT) servira de test-clé pour évaluer la capacité de la Somalie à s'assumer en tant qu'État apte à fonctionner et à reconstruire des institutions fortes, démocratiques et véritablement représentatives; estime qu'il sera crucial de faciliter un dialogue politique pluriel en Somalie et de favoriser les processus de recherche de consensus afin d'étayer les efforts du nouveau gouvernement; invite le nouveau gouvernement fédéral et le nouveau président, Hassan Cheikh Mohamoud, à œuvrer pour la réconciliation au sein du peuple somalien, en se basant sur l'accord de Garowe, afin de créer le nouvel État fédéral et de lancer le processus long mais important visant à apporter la paix, la sécurité et la démocratie à tous les Somaliens;
49. Takes note of the outcome of the 20 August 2012 presidential elections in Somalia; urges all political actors in Somalia to commit to democracy, the rule of law and human rights, as the only way out of the vicious cycle of poverty, underdevelopment and insecurity; stresses that the end of the TFG’s mandate is a key test of the potential of Somalia to move towards a functioning state and of its capacity to rebuild strong, democratic and truly representative institutions; believes it will be crucial to facilitate an inclusive political dialogue in Somalia and promote consensus-building processes to support the new government; calls on the new Federal Government and the new President Hassan Sheikh Mohamud to work towards reconciliation among the Somali people by building on the Garowe Agreement, in order to establish the new federal state and begin the long but important process of delivering peace, security and democracy for all Somalis;

C. considérant que la mission des Nations unies en RDC (MONUSCO) dispose d'un mandat en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies pour utiliser tous les moyens nécessaires pour remplir son mandat de protection, notamment assurer une protection effective des civils, du personnel humanitaire et des défenseurs des droits de l'homme sous la menace imminente de violences physiques de la part de tout groupe armé étranger ou congolais, et pour appuyer les efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre l'impunité et protéger les civils des violations des droits de l'homme internationaux et du droit humanitaire, y compris toutes les formes de violence sexuelle ou sexiste,
C. whereas the UN Mission in the DRC (MONUSCO) has a mandate under Chapter VII of the United Nations Charter to use all necessary means to carry out its protection mandate, including the effective protection of civilians, humanitarian personnel and human rights defenders under imminent threat of physical violence from any foreign or Congolese armed group, and to support government efforts to fight impunity and ensure the protection of civilians from violations of international human rights and humanitarian law, including all forms of sexual and gender-based violence,

D. considérant que la mission des Nations unies en RDC (MONUSCO) dispose d'un mandat en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies pour utiliser tous les moyens nécessaires pour remplir son mandat de protection, notamment assurer une protection effective des civils, du personnel humanitaire et des défenseurs des droits de l'homme sous la menace imminente de violences physiques de la part de tout groupe armé étranger ou congolais; ainsi que pour appuyer les efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre l'impunité et protéger les civils des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, y compris toutes les formes de violence sexuelle ou fondée sur le sexe,
D. whereas the UN Mission in the DRC (MONUSCO) has a mandate under Chapter VII of the United Nations Charter to use all necessary means to carry out its protection mandate, including the effective protection of civilians, humanitarian personnel and human rights defenders under imminent threat of physical violence from any foreign or Congolese armed group; to support Government efforts to fight impunity and ensure the protection of civilians from violations of international human rights and humanitarian law, including all forms of sexual and gender-based violence,

aux membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux et aux membres des cours constitutionnelle et suprême, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l'obligation de visa par le présent accord, dans l'exercice de leurs fonctions et pour une durée de validité limitée à leur mandat, si celui-ci est inférieur à cinq ans.
members of national and regional Governments and Parliaments, Constitutional Courts and Supreme Courts, if they are not exempted from the visa requirement by the present Agreement, in the exercise of their duties, with a term of validity limited to their term of office if this is less than five years.

la gestion des ventes de pétrole irakien doit être conférée aux Nations unies (qui en seraient le gestionnaire) afin de financer, de définir et de mettre en œuvre la reconstruction de l'Irak dans le cadre d'un mandat des Nations unies jusqu'à ce qu'un gouvernement irakien prenne la relève le plus tôt possible; à cet égard, l'aide internationale à la reconstruction et au développement de l'Irak devra être mise en œuvre dans le cadre d'un fonds fiduciaire international géré sous mandat des Nations unies; la gestion de ce fonds devra respecter les règles financières de l'UE, et notamment les principes de gestion saine et efficace;
the administration of the Iraqi oil sales should be given in trust to the UN, in order to finance, design and implement reconstruction in Iraq under a UN mandate, until an Iraqi administration takes over as soon as possible; in this context, international assistance to Iraq for reconstruction and development should be implemented within the framework of an International Trust Fund to be managed under a UN mandate; its management should respect EU financial rules, in particular the principles of sound and efficient management;

3. Sous l'autorité du collège, le personnel s'acquitte de ses tâches en ayant en vue les objectifs et le mandat d'Eurojust, sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure à Eurojust.
3. Under the authority of the College, the staff shall carry out its tasks bearing in mind the objectives and mandate of Eurojust, without seeking or accepting instructions from any government, authority, organisation or person extraneous to Eurojust.

3. Sous l'autorité du collège, le personnel s'acquitte de ses tâches en ayant en vue les objectifs et le mandat d'Eurojust, sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure à Eurojust, ►M2 sans préjudice de l’article 25 bis, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2 ◄
3. Under the authority of the College, the staff shall carry out its tasks bearing in mind the objectives and mandate of Eurojust, without seeking or accepting instructions from any government, authority, organisation or person extraneous to Eurojust►M2 without prejudice to Article 25a(1)(c) and (2) ◄

En outre, la Commission estime qu'il revient aux institutions internationales financières et aux différents organes et agences des Nations unies (notamment, outre le HCR, le PNUD, l'OCHA, l'OHCHR, l'UNRWA, l'UNICEF, le PAM, l'OMS, etc.), sous la supervision du Secrétaire général, d'une part, de mieux définir les mandats de chacun en matière de meilleure gouvernance de la question des réfugiés et, d'autre part, d'établir un plan d'action stratégique et coordonné visant à améliorer concrètement les perspectives de solutions durables dans l'application de chacun de ces mandats, en tenant compte tant du sort des réfugiés que des capacités des pays hôtes et d'origine concernés par les flux liés à l'asile, l'intégration des populations et les retours durables.
The Commission also considers that it is for international financial institutions and United Nations agencies (not only the HCR but also the UNDP, OCHA, OHCHR, UNRWA, UNICEF, the WFP, WHO etc...), under the supervision of the Secretary-General, to better define the functions of each in improving the governance of refugees and to establish a strategic coordinated action plan to make practical improvements to the prospects for durable solutions in the application of each of these functions, having regard both to the fate awaiting refugees and to the capacities of the host countries and countries of origin concerned by flows related to asylum, integration and durable returns.