Traduction de «gouvernements étrangers pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de bourses des gouvernements étrangers
Foreign Government Awards Program

Programme d'échanges avec les gouvernements étrangers
Foreign Government Exchanges Program

Adoption de publications provenant du commerce et de gouvernements étrangers
Adoption of Commercial and Foreign Government Publications

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre préoccupation, si je comprends bien, est que nous pourrions avoir des entreprises privées venant de l'étranger ou des gouvernements étrangers qui pourraient faire appel directement au ministère.
Your concern, if I understand clearly, is that we could have some private firms coming from abroad or some foreign governments, that could appeal directly to the Department.

Ce problème est tellement évident dans le projet de loi C-300 que plusieurs libéraux importants ont mis de côté la partisanerie politique et ont fait part de leurs préoccupations au sujet de cette mesure. Ils ont dit que des gouvernements étrangers pourraient retenir ou confisquer les permis de sociétés canadiennes, en invoquant le fait que le ministre mène une enquête sur des allégations.
In Bill C-300, this issue is so obvious that even several prominent Liberals have put partisan politics aside to voice concern about this bill, stating that foreign governments could end up withholding or actually taking away permits from Canadian firms, citing the minister's ongoing investigations of allegations, investigations that ultimately conclude that the allegation was completely false but still render the permit being taken away.

Cela saute aux yeux, à telle enseigne que plusieurs éminents politiciens libéraux ont mis la partisanerie de côté et se sont dits préoccupés par le projet de loi. Selon eux, des gouvernements étrangers pourraient en venir à refuser d'accorder ou à retirer des permis à des entreprises canadiennes en invoquant les décisions du ministre.
This issue is so obvious that several prominent Liberal politicians have put partisan politics aside and expressed their concern about the bill, stating that foreign governments could end up withholding or taking away permits from Canadian firms citing the minister's investigations.

Cela comprend l'information confidentielle obtenue par le gouvernement d'un gouvernement étranger ou provincial, les renseignements qui pourraient nuire aux affaires fédéro-provinciales, les renseignements qui touchent aux secrets commerciaux et qui pourraient compromettre la position économique du gouvernement du Canada, de même que les renseignements commerciaux, confidentiels et transmis par des tiers.
This includes information the government has obtained in confidence from a foreign government or a provincial government, information that would be injurious to federal-provincial affairs, information relating to trade secrets that would harm the economic position of the Government of Canada, and information that is commercial, confidential, or received from third parties.

Il s'agit d'informations que le gouvernement a obtenues de façon confidentielle d'un gouvernement étranger ou d'un gouvernement provincial; de l'information qui pourrait porter préjudice aux affaires fédérales-provinciales; d'informations liées aux secrets commerciaux qui pourraient nuire à la position économique du gouvernement du Canada; ou d'informations de nature commerciale, confidentielle, ou qui ont été reçues d'une tierce partie.
That's information government has obtained in confidence from a foreign government or a provincial government; information that would be injurious to federal-provincial affairs; information relating to trade secrets that would harm the economic position of the Government of Canada; or information that is commercial, confidential, or received from third parties.

16. considère que le projet de loi, récemment présenté en Fédération de Russie, qui prévoit de permettre au gouvernement de rejeter des offres étrangères de prise de participation majoritaire dans des entreprises russes, de sorte que des étrangers ne pourraient détenir des participations de plus de 49 % dans les entreprises de 39 secteurs stratégiques, ne contribue nullement à améliorer le climat d'investissement et soulève des questions fondamentales concernant le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs‑clés de l'économie;
16. Considers that the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting more than 49% foreign ownership of companies in 39 strategic industries, will do nothing to improve the investment climate and raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of economy;