Traduction de «gouvernements étrangers depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme d'échanges avec les gouvernements étrangers
Foreign Government Exchanges Program

Programme de bourses des gouvernements étrangers
Foreign Government Awards Program

Adoption de publications provenant du commerce et de gouvernements étrangers
Adoption of Commercial and Foreign Government Publications

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. se félicite de l’aide de 100 millions d’euros annoncée par l’Union européenne; souligne, toutefois, l’importance de doubler le financement de l’aide humanitaire pour répondre aux besoins les plus urgents de ceux qui ont été gravement touchées par le conflit en Libye; souligne la nécessité de dégager des fonds pour aider les organisations humanitaires à mieux évaluer la situation et à améliorer la réponse qu’elles apportent aux besoins sur le terrain; souligne que, une fois au pouvoir, le gouvernement d'union nationale a la légitimité de récupérer les avoirs libyens qui sont détenus à l’étranger depuis la période de Kadhafi;
9. Welcomes the EUR 100 million aid package announced by the EU; stresses, however, the importance of redoubling humanitarian funding to meet the most urgent needs of those who have been severely affected by the conflict in Libya; underlines the need to provide funds to help humanitarian organisations to better assess the situation and improve their response to needs on the ground; points out that, once in power, the Government of National Accord has the legitimacy to reclaim the Libyan assets that have been held abroad since the Gaddafi period;

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

G. considérant que le vide politique et l'absence de gouvernement stable ont été exploités par Daech, qui compte dans ses rangs des étrangers et des terroristes libyens rentrés au pays après avoir combattu en Iraq et en Syrie; que ces combattants, accompagnés de djihadistes d'autres pays, ont pris la ville de Derna, à l'est de Benghazi, en novembre 2014 et qu'ils ont fait allégeance à Daech; que, depuis lors, ces forces ou leurs alliés se sont implantés le long de pratiquement toute la côte, de Derna à Tripoli, et notamment à El Beïda, Benghazi, Ajdabiya, Abou Grein et Misrata, qu'ils contrôlent entièrement un territoire de plus de 200 km autour de Syrte et qu'ils possèdent également un camp d'entraînement à l'ouest de Tripoli, près de la frontière tunisienne; que Daech a entamé une campagne locale de terreur – par des décapitations, des fusillades et des bombardements – tout en élargissant son territoire, qu'il a pris le contrôle du réseau routier et qu'il peut empêcher les déplacements entre l'est et l'ouest du pays;
G. whereas the political vacuum and lack of stable government have been exploited by Daesh, whose ranks include foreigners and Libyan terrorists who have returned home from fighting in Iraq and Syria; whereas these returnees, accompanied by Jihadists from other countries, seized the city of Derna to the east of Benghazi in November 2014 and made a pledge of allegiance to Daesh; whereas these forces or their allies have since become active along almost the whole coastline from Derna to Tripoli, including Bayda, Benghazi, Ajdabiya, Abugrein and Misrata, with full control of more than 200 km around Sirte, and they also have a training base to the west of Tripoli near the Tunisian border; whereas Daesh has launched a local campaign of terror – with beheadings, shootings and bombings – while expanding its territory, has taken control of the road and can hinder east-west connections;

I. considérant que la loi russe sur les "agents étrangers" impose aux ONG qui reçoivent des fonds de l'étranger et qui sont engagées dans des "activités politiques" de demander leur inscription sur une liste gouvernementale spéciale qui recense les "agents étrangers", et que ces organisations sont depuis souvent directement qualifiées d'"agents étrangers" par le gouvernement; qu'elles font, dès lors, l'objet d'une surveillance étroite et renforcée du gouvernement; que cette loi impose à ces ONG d'indiquer dans l'ensemble de leurs publications, communiqués de presse et rapports que ces documents ont été produits par des "agents étrangers";
I. whereas the Russian law on ‘foreign agents’ requires NGOs that receive foreign funding and are engaged in ‘political activity’ to apply for inclusion in a special government list of foreign agents, and whereas in the meantime they are often classed as ‘foreign agents’ directly by the government, thus being subjected to additional close government scrutiny and required to state in all their publications, press releases and reports that these have been produced by a foreign agent;

Question n 36 M. Bill Siksay: En ce qui concerne les citoyens canadiens capturés par des autorités étrangères et détenus à l’étranger en tant que « combattants ennemis »: a) quelle est la position du gouvernement concernant leurs droits de citoyens; b) quelle est la position du gouvernement concernant leur rapatriement des centres de détention étrangers pour qu’ils soient traduits devant la justice au Canada; c) quelles études et évaluations ont été effectuées, demandées ou commandées par le gouvernement au sujet de ces citoyens et de leurs droits; d) quelles personnes, quels ministères ou quelles organisations ont effectué ces études; e) combien ont coûté ces études; f) quelles ont été les conclusions et les recommandations de ces études; g) parmi ces recommandations, quelles sont celles auxquelles le gouvernement souscrit et quelles sont celles auxquelles il ne souscrit pas; h) combien de Canadiens ont été considérés comme des « combattants ennemis » par le gouvernement canadien ou par des gouvernements étrangers depuis septembre 2001; i) quels pays les ont décrits comme tels?
Question No. 36 Mr. Bill Siksay: With respect to Canadian citizens who are captured and detained abroad as “enemy combatants” by foreign authorities: (a) what is the government's position with regard to their citizenship rights; (b) what is the government's position on their repatriation from foreign detention facilities to face trial in Canada; (c) what studies and evaluations about such citizens and their rights have been undertaken, requested or commissioned by the government; (d) what individuals, departments or organizations undertook these studies; (e) what is the cost of these studies; (f) what are the findings and recommendations of these studies; (g) which recommendations does the government agree with and which does it disagree with; (h) how many Canadians have been considered “enemy combatants”, either by the Canadian or foreign governments, since September 2001; and (i) which countries have described them as such?

8. regrette que le traitement par l'Égypte des défenseurs des droits de l'homme et des militants politiques ait manifestement peu changé depuis la chute de l'ancien président; fait part de son inquiétude concernant les attaques répétées des autorités égyptiennes contre des organisations de la société civile bénéficiant de financements étrangers; invite les autorités à rendre public le rapport établi par la commission d'enquête mise en place sous l'autorité du ministre de la justice afin d'enquêter sur les financements étrangers des ONG égyptiennes; exprime sa préoccupation quant au fait qu'un certain nombre d'ONG, y compris de défense des droits de l'homme, feraient actuellement l'objet d'enquêtes à ce sujet et seraient victimes d'une campagne de calomnie orchestrée par le gouvernement par le biais des médias;
8. Regrets that Egypt’s treatment of human rights defenders and political activists seems to have changed little since the stepping down of the former president; expresses its concern about the repeated attacks by the Egyptian authorities against civil society organisations benefiting from foreign funding; calls on the authorities to make public the report of the Commission of Inquiry, set up under the authority of the Minister of Justice, to investigate foreign funding to Egyptian NGOs; expresses its concern at reports that a number of NGOs, including human rights defenders, are currently being investigated for this matter and subject to a smearing campaign by the Government in media;

L'hon. Maxime Bernier (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Depuis le 31 octobre 2007, le gouvernement a déclaré qu’il traiterait les demandes de clémence au cas par cas. b) j) Le ministre des Affaires étrangères a la responsabilité, en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, de diriger les relations diplomatiques et consulaires du Canada, notamment les représentations faites auprès d’un gouvernement étranger pour demander la clémence. c) d) e) Parmi les facteurs pertinents, on compte toutes les circonstances de l’affaire et les normes internationales en vigueur relatives à la peine de mort. f) g) h) i) Le gouvernement du Canada a indiqué clairement sa position à cet égard.
Hon. Maxime Bernier (Minister of Foreign Affairs, CPC): Mr. Speaker, in response to (a), as of October 31, 2007, the Government has clearly stated that it will address requests for clemency on a case by case basis. In response to (b) and (j), the Minister of Foreign Affairs has the responsibility under the Department of Foreign Affairs Act to conduct all diplomatic and consular relations on behalf of the Government of Canada, which includes any representations to a foreign government requesting clemency.

Question n 9 Mme Catherine Bell: En ce qui concerne l’exportation d’eau en vrac et les détournements à partir du Canada: a) quelle est la politique actuelle du gouvernement; b) la politique a-t-elle été modifiée depuis le 23 janvier 2006 et, le cas échéant, quelles modifications y ont été apportées; c) combien de demandes d’exportation d’eau en vrac le gouvernement a-t-il reçu, en fournissant une liste des auteurs des demandes et de la municipalité où ils sont situés, et quel est l’état d’avancement du traitement des demandes; d) en ce qui a trait aux exportations d’eau en vrac et aux négociations visant le Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP), (i) dans quel contexte la question de l’eau en vrac a-t-elle été abordée, (ii) quelle est la teneur des demandes de nos partenaires commerciaux, (iii) est-ce que des ententes préliminaires ou finales ont été conclues à ce sujet avec des sociétés ou des gouvernements étrangers; e) que disait sur l’eau en vrac le cahier d’information remis au ministre pour les réunions concernant le PSP; f) y a-t-il actuellement d’autres pourparlers commerciaux au sujet de l’exportation d’eau en vrac ou de détournements (i) le cas échéant, quelle en est la teneur, (ii) que demande-t-on au gouvernment, (iii) quel est l’état d’avancement actuel du traitement des demandes; g) quels avis juridiques le gouvernement a-t-il reçu au sujet de l’exportation d’eau en vrac à partir du Canada; h) quels avis scientifiques le gouvernement a-t-il reçu au sujet de l’exportation d’eau en vrac et de détournements à partir du Canada?
Question No. 9 Ms. Catherine Bell: With regard to export of bulk water and intra-basin diversions from Canada: (a) what is the current policy of the government; (b) has there been any change to this policy since January 23, 2006 and, if so, what changes have been made; (c) how many applications for the export of bulk water have been received by the government, listing of the requestors and the municipality within which they are located, and what is the current status of these requests; (d) in terms of bulk water exports and the Security and Prosperity Partnership (SPP) negotiations, (i) in what context has bulk water been discussed, (ii) what is the substance of our trading partners demands, (iii) have any agreements, either in preliminary or final form, been reached in this regard with corporations or foreign governments; (e) what did the Minister's briefing book to the SPP meetings say about bulk water; (f) are there other trade discussions currently on going that involve bulk water exports or intra-basin diversions and, if so, (i) what is the substance of these discussions, (ii) what is being asked of the government, (iii) what is the current state of the negotiations; (g) what legal advice has the government received regarding the export of bulk water from Canada; and (h) what scientific advice has the government received in regard to the export of bulk water and intra-basin diversions from Canada?

L'obsession de la visibilité, qui est la marque de commerce du gouvernement fédéral depuis quelques années, et étrangement depuis un certain référendum de 1995, me fait penser que ce projet de loi est une pièce supplémentaire dans tout un arsenal qu'on a pu voir se développer au cours des dernières années pour assurer une présence du gouvernement fédéral là où il n'a pas lieu d'être.
The obsession with visibility that has been the trademark of the federal government in the last few years and, strangely enough, since the 1995 referendum, leads me to think that this bill is just one more means among the many others that have been developed lately to have federal visibility in areas where it does not belong.

La guerre civile qui fait rage depuis plusieurs années au Soudan prend une tournure de plus en plus internationale ; en effet, à côté du gouvernement et des rebelles, les sociétés multinationales et les gouvernements étrangers interviennent désormais eux aussi dans ce conflit, objectivement attirés qu’ils sont par les richesses que renferment les gisements de pétrole situés au sud du pays.
The long-raging civil war in Sudan has acquired an international dimension as the government and rebels have been joined by multinational companies and foreign governments with their sights firmly set on the rich oil deposits in the south of the country.