Traduction de «gouvernements à édicter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi portant révision de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine [ Loi visant à édicter la Loi de 1998 sur la Cour du Banc de la Reine ]
The Queen's Bench Revision Act [ An Act to enact The Queen's Bench Act, 1998 ]

leader du gouvernement à la Chambre des communes [ leader du gouvernement à la Chambre | leader parlementaire du gouvernement ]
Leader of the Government in the House of Commons [ Government House Leader ]

de gouvernement à gouvernement (1) | gouvernement-gouvernement (2) | government to government (3) [ G2G ]
government to government [ G2G ]

de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]
government to consumer [ G2C ]

de gouvernement à citoyen (1) | entre gouvernement et citoyen (2) | gouvernement-citoyen (3) | government to citizen (4) [ G2Z | G2C ]
government to citizen [ G2Z | G2C ]

Programme d'aide de gouvernement à gouvernement
Government-to-government Assistance Program

gouverner à un cap
steer

gouverner à un cap
steer (to)

infrastructure à clé publique gouvernementale | ICPG | ICP gouvernementale | ICPG | infrastructure gouvernementale à clé publique | infrastructure à clé publique du gouvernement | ICPG | ICP du gouvernement | ICPG
Governmental Public Key Infrastructure | GPKI | Governmental PKI | Government Public Key Infrastructure | Government PKI

appareil à gouverner électrique
remote-control steering gear

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. observe que le code du travail du Bangladesh a été modifié à la suite de la catastrophe du Rana Plaza; exprime toutefois sa profonde insatisfaction à l'égard du fait que le gouvernement du Bangladesh n'a pas édicté les règles et règlements d'exécution nécessaires, alors qu'il s'est à plusieurs reprises engagé à le faire; prie le gouvernement du Bangladesh d'édicter d'urgence ces règles et règlements d'exécution et de supprimer sans délai l'exigence d'un minimum de 30 % d'adhésions pour les syndicats; souligne que tout retard supplémentaire sera perçu comme traduisant l'apparente réticence du gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour promouvoir un système de relations industrielles plus abouti;
12. Notes that the Bangladesh Labour Act (BLA) was amended in the aftermath of the Rana Plaza disaster; expresses, however, its deep dissatisfaction with the Government of Bangladesh’s failure to issue the implementing rules and regulations to the BLA, despite numerous promises to do so; urgently calls on the GoB to issue those implementing rules and regulations without further delay and to immediately drop the 30 % minimum membership requirement for trade unions; stresses that any further delay will be interpreted as the GoB’s apparent unwillingness to take the necessary steps required to foster a more mature industrial relations system;

5. rappelle que le Burundi est lié par la clause sur les droits de l'homme de l'accord de Cotonou, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, et a par conséquent l'obligation de respecter les droits de l'homme universels, y compris la liberté d'expression; demande au gouvernement burundais de permettre qu'un débat politique authentique et ouvert ait lieu en prévision des élections de 2015 sans craintes d'intimidations, en évitant de s'immiscer dans la gestion interne des partis de l'opposition, d'édicter des restrictions de campagne pour tous les partis, en particulier dans les régions rurales, et d'abuser du système judiciaire pour exclure les rivaux politiques;
5. Recalls that Burundi is bound by the human rights clause of the Cotonou Agreement, the International Covenant on Civil and Political Rights and the African Charter on Human and Peoples’ Rights and therefore has an obligation to respect universal human rights, including freedom of expression; calls on the Government of Burundi to allow genuine and open political debate to take place ahead of the elections in 2015 without fear of intimidation, by refraining from interfering in the internal management of the opposition parties, from placing restrictions on campaigning for all parties, especially in rural areas, and from abusing the judiciary to exclude political rivals;

Comme on a pu le voir dans cette déclaration, un des arguments prétendument massue du gouvernement pour édicter une nouvelle directive voulant que le personnel politique des ministres et du premier ministre ne témoigne plus en comité est le caractère tyrannique du comportement de l'opposition.
In his statement, one of the government's supposed reasons for implementing a new directive prohibiting staff members of ministers or of the Prime Minister from being called before committees to testify is the tyranny of the opposition.

2. reconnaît que la crise financière a montré le manque d'efficacité des principes actuels de la gouvernance d'entreprise reposant sur une formule "se conformer ou s'expliquer"; estime qu'il importe d'édicter des règles de gouvernance d'entreprise praticables et juridiquement contraignantes;
2. Recognises that the financial crisis has revealed the lack of effectiveness of existing corporate governance principles based on a ‘comply or explain’ approach; believes that practicable, legally binding corporate governance provisions are needed;

Sous le régime conservateur, le gouvernement a édicté le projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, pour que les gens qui cotisent depuis longtemps au Régime de pensions du Canada soient plus facilement admissibles aux prestations d'invalidité et pour simplifier le processus de demande de SRG.
Under the Conservatives, the government signed into law Bill C-36, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act, which made it easier for the long term contributors to the Canada pension plan to qualify for disability benefits and simplified the application process for the GIS.

En outre, des témoins ont déclaré qu'il n'y aura aucune rupture de contrat si le gouvernement fédéral édicte un texte législatif en vue de réduire ou de restreindre des droits des provinces et qu'aucune responsabilité de la sorte ne sera imputée au gouvernement du Canada s'il présente un projet de loi à cette fin.
Also, it was echoed by witnesses that there will be no breach of contract if a statute is enacted to reduce or restrict provincial rights and that no such liability will arise by the introduction of a bill by the Government of Canada to achieve this end.

8. voit dans l'amendement à l'article 301 du code pénal, présenté par le gouvernement au parlement, simplement un premier pas dans la voie d'une réforme fondamentale de cet article ainsi que d'autres articles du code pénal, et demande instamment au gouvernement et au parlement de la Turquie de mener à bien sans tarder cette réforme en sorte qu'aucun des articles en question ne puisse plus être utilisé aux fins d'édicter des restrictions arbitraires de la liberté d'expression; déplore le fait qu'aucun progrès n'ait été réalisé quant à la liberté d'expression et que le nombre de personnes poursuivies sur la base de dispositions juridiques autorisant des restrictions arbitraires à l'expression d'opinions non violentes a encore augmenté en 2007; souligne que, une fois effectuée la modification qu'il est nécessaire d'apporter d'urgence à l'article 301, d'autres mesures législatives et de mise en œuvre seront nécessaires pour assurer que la Turquie garantisse pleinement la liberté d'expression et la liberté de la presse, conformément aux normes consacrées par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH);
8. Regards the amendment to Article 301 of the Penal Code, presented by the government to the parliament, as merely a first step towards a fundamental reform of that article as well as other articles of the Penal Code, and urges the government and the parliament to carry out this reform without delay so that none of the articles in question can any longer be used for the purpose of placing arbitrary restrictions on freedom of expression; deplores the fact that no progress has been achieved regarding freedom of expression, and that the number of persons prosecuted under legal provisions allowing for arbitrary restrictions on the expression of non-violent opinion has further increased in 2007; underlines that, once the urgently needed modification of Article 301 has been completed, further legislative and implementation steps will be required in order to ensure that Turkey fully guarantees freedom of expression and press freedom in line with the standards enshrined in the European Convention on Human Rights (ECHR);

Que la Chambre hâte le développement de substituts aux acides gras trans artificiels en pressant le gouvernement d’édicter un règlement, ou de promulguer si nécessaire dans un délai d’un an une loi, s’appuyant sur les travaux d’un groupe de travail multipartite, comprenant la Fondation des maladies du coeur du Canada, donnant suite au processus de consultation des scientifiques et de l’industrie actuellement en cours;
And that this House hasten the development of replacements to processed trans fats by urging the government to enact regulation, or if necessary legislation within one year, guided by the findings of a multi-stakeholder Task Force, including the Heart and Stroke Foundation of Canada and following the consultation process with scientists and the industry currently underway;

101. exhorte tous les États à ratifier sans réserve et à appliquer la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination contre les femmes, de même que le protocole y annexé et à lever les réserves relatives à la convention; invite les États tels que l'Arabie saoudite à mettre fin aux discriminations actuelles après la ratification; condamne en particulier la pratique des " meurtres d'honneur " en Jordanie et au Pakistan; exhorte tous les gouvernements à édicter des lois contre toutes les formes de violence domestique et à s'abstenir d'invoquer des considérations religieuses ou culturelles pour échapper à leurs obligations dans ce domaine;
101. Urges all States to ratify without reservation and implement the abovementioned Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination Against Women (CEDAW), including its additional Protocol, and to refrain from expressing reservations concerning the convention; urges States such as Saudi Arabia to halt discrimination after ratification; condemns in particular the practice of "honour killings" in Jordan and Pakistan; urges all governments to formulate legislation against all forms of domestic violence and to refrain from invoking religious or cultural considerations to avoid obligations in this respect;

Quatre pages plus loin, le document du ministre en dit encore un peu plus long sur les véritables intentions de ce gouvernement en édictant ce qui suit: «Tout système de sécurité sociale qui n'est pas rentable est voué à l'échec».
Three pages further, the document provides more details on the real intentions of this government: ``A social security system that is financially unsustainable is a dead end''.