Vertaling van "gouvernements provinciaux exigent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigence d'accréditation établie par les gouvernements provinciaux
provincial licensing requirement

Loi sur les gouvernements provinciaux
Provincial Government Act

Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens - Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux [ Entente-cadre sur l'union sociale ]
A Framework to Improve the Social Union for Canadians - An Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Provinces and Territories [ Social Union Framework Agreement ]

exigences en matière de gouvernance
governance requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ma seconde question porte sur le fait que le gouvernement fédéral, ainsi que plusieurs gouvernements provinciaux exigent que l'on présente pour encaisser un chèque qu'ils ont émis, certaines pièces d'identité.
My second question is that the federal government and certain provincial governments have requirements that a cheque cannot be cashed unless an individual has certain pieces of identification.

Nous n'avons pas le temps de le faire et cela ne fait pas partie de notre mandat. Mais il est assez clair pour nous que certains gouvernements provinciaux exigent, peut-être de plus en plus, que certains assistés sociaux ayant un handicap et peut-être—je ne sais trop—des accidentés du travail demandent des prestations d'invalidité du RPC.
But it's certainly reasonably clear to us that some provincial governments have, maybe increasingly, adopted the general operating procedure for some of their disability social services clients, possibly—I don't know—workers' compensation clients, that they should apply to CPP disability.

Grâce à la nouvelle mesure, de telles petites entreprises pourront profiter directement d'une déduction dans la mesure où les gouvernements provinciaux exigent qu'elles contribuent à un fonds de régénération minière (1230) Bref, la mesure prise par le ministre des Finances est bénéfique pour la protection de l'environnement, elle instaure une plus grande équité dans le système fiscal et augmente l'encaisse des petites et des grandes entreprises minières.
With the new measure such small companies will be able to take the deduction up front to the extent that they are required by provincial governments to make payments into mine reclamation funds (1230 ) In short, the measure the Minister of Finance has taken is good for environmental protection. It has brought greater equality into the income tax system and has increased the cash flow of large and small mining companies.

En règle générale, les formulaires du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux exigent que la personne fournisse ses identités antérieures.
Generally, it is an administrative process on federal and provincial government forms which requires that previous identities be recorded.

Est-ce que vos gouvernements provinciaux exigent que vous fassiez un suivi de certaines questions relatives à votre domaine?
Do the provincial governments require any follow-up from you as far as your plans are concerned?