Traduction de «gouvernements provinciaux elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les gouvernements provinciaux
Provincial Government Act

Protocole d'ententes entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux relatives à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde
Protocol for Agreements Between the Government of Canada and the provincial Governments for Minority Language Education and Second-Language Instruction

Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens - Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux [ Entente-cadre sur l'union sociale ]
A Framework to Improve the Social Union for Canadians - An Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Provinces and Territories [ Social Union Framework Agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(La Constitution est le premier document de loi en importance au Canada et englobe plusieurs lois, décisions rendues par des juges et ententes conclues entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Elle touche également les traditions).
(The Constitution is the highest law in Canada and includes several laws, decisions by judges, agreements between federal and provincial governments, and traditions).

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Donc en gros, bien que la politique financière fédérale vise à favoriser un comportement chez les citoyens ou les gouvernements provinciaux, elle a l'effet exactement contraire.
So basically, if federal fiscal policy is to encourage a behaviour for the citizens or provincial governments, this federal policy is doing exactly the contrary.

24. attire l'attention sur le fait que la mission EUPOL n'a pas encore été déployée au maximum de ses possibilités, plus d'un an mois après son lancement le 15 juin 2007, et note que, même lorsque ce sera le cas, elle ne comptera que 195 personnes destinées à superviser les décisions de haut niveau à Kaboul et dans les centres provinciaux; prend acte de la déclaration récente du ministre afghan des affaires étrangères selon laquelle 700 formateurs supplémentaires au moins sont nécessaires d'urgence dans le pays, et de la contribution de cette carence à une situation où les taux de mortalité sont beaucoup plus élevés pour la police que pour l'armée; souligne que le gouvernement allemand a offert de porter sa propre contribution de 60 à 120 formateurs si les autres pays de l'Union prennent des engagements similaires; réclame une coordination renforcée des efforts de l'Union et des États-Unis en ce qui concerne la formation de la police civile afghane;
24. Draws attention to the fact that the EUPOL mission has yet to reach full strength more than a year after being launched on 15 June 2007, and notes that even when fully deployed it will consist of only 195 personnel supervising high-level decisions in Kabul and provincial centres; takes account of the recent statement by the Afghan Foreign Minister that at least 700 extra trainers are urgently needed in the country, and of the contribution this shortage has made to a situation in which mortality rates are significantly higher for the police than the army; points out that the German government has offered to increase its own contribution from 60 to 120 trainers if similar commitments are given by other EU countries; calls for greater coordination between EU and US efforts in relation to the training of the Afghan civil police;

4. considère qu'à la suite de ces élections, les autorités afghanes dans leur ensemble - à savoir le Bureau du Président, le gouvernement, l'Assemblée nationale et les conseils provinciaux - ont acquis une pleine légitimité populaire, et qu'elles doivent désormais répondre aux attentes du peuple afghan par une bonne gouvernance responsable, commençant par l'adoption de réformes durables visant à améliorer la qualité de vie de la population et par l'adoption de mesures crédibles en faveur de l'égalité des sexes et de l'égalité ethnique;
4. Believes that, following these elections, the Afghan authorities as a whole – but namely the Office of the President, the Government, the National Assembly and the Provincial Councils – emerge with full popular legitimacy and that the Afghan people's expectations must now be met by good and accountable governance, starting with the adoption of sustainable reforms aimed at improving people's quality of life as well as of credible measures favouring gender and ethnic equality;

4. considère qu'à la suite de ces élections, les autorités afghanes dans leur ensemble ‑ à savoir le Bureau du Président, le gouvernement, l'Assemblée nationale et les conseils provinciaux ‑ ont acquis une pleine légitimité populaire, et qu'elles doivent désormais répondre aux attentes du peuple afghan par une bonne gouvernance responsable, commençant par l'adoption de réformes durables visant à améliorer la qualité de vie de la population tout comme de mesures crédibles en faveur de l'égalité de genre et de l'égalité ethnique;
4. Believes that, following these elections, the Afghan authorities as a whole – but namely the Office of the President, the Government, the National Assembly and the Provincial Councils – emerge with full popular legitimacy and that the Afghan people’s expectations must now be met by good and accountable governance, starting with the adoption of sustainable reforms aimed at improving people’s quality of life as well as of credible measures favouring gender and ethnic equality;

3. considère qu'à la suite de ces élections, les autorités afghanes dans leur ensemble ‑ à savoir le Bureau du Président, le gouvernement, l'Assemblée nationale et les conseils provinciaux ‑ ont acquis une pleine légitimité populaire, et qu'elles doivent désormais répondre aux attentes du peuple afghan par une bonne gouvernance responsable, commençant par l'adoption de réformes durables visant à améliorer la qualité de vie de la population tout comme de mesures crédibles en faveur de l'égalité de genre et de l'égalité ethnique;
3. Believes that, following these elections, the Afghan authorities as a whole – but namely the Office of the President, the Government, the National Assembly and the Provincial Councils – emerge with full popular legitimacy and that the Afghan people’s expectations must now be met by good and accountable governance, starting with the adoption of sustainable reforms aimed at improving people’s quality of life as well as of credible measures favouring gender and ethnic equality;

Si la députée discutait de la question avec certains de ses collègues qui ont oeuvré au sein de gouvernements provinciaux, elle saurait que les provinces offrent également des garanties sur les prêts consentis à leurs agences et que le taux d'intérêt est habituellement d'environ 11 p. 100, si je comprends bien.
If the member would speak to some of her colleagues who have been in provincial government she would know that the provinces also provide guarantees on whatever loans that are given to their agencies. Those are usually on a return interest of about 11 per cent, as I understand it.

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, si l'honorable députée veut nous dire que le transfert des points d'impôt ne sera pas de l'argent dans les poches des gouvernements provinciaux, elle n'a pas raison.
Hon. Jim Peterson (Secretary of State (International Financial Institutions), Lib.): Mr. Speaker, if the hon. member is suggesting that the transfer of tax points will not mean money in the pockets of provincial governments, she is mistaken