Vertaling van "gouvernements provinciaux concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Processus concernant l'affectation de prestations aux gouvernements provinciaux
Process for Assigning Benefits to Provincial Governments

disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement [ disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration | disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement | clause - paix, ordre et bon gouvernement ]
peace, order and good government clause [ p.o.g.g. clause | POGG constitutional clause ]

Loi sur les gouvernements provinciaux
Provincial Government Act

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international
Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor

Accord entre le gouvernement provisoire de la République Française et les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances Européennes de l'Axe
Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et certains Gouvernements membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant un programme coopératif pour le développement, l'acquisition et l'utilisation d'un laboratoire spatial en liaison avec le système de navette spatiale
Agreement between the Government of the United States of America and Certain Governments, Members of the European Space Research Organisation, for a Cooperative Programme concerning the Development, Procurement and Use of a Space Laboratory in conjunction with the Space Shuttle System

Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire
Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces deux amendements renforceraient la collaboration entre les gouvernements en ce sens que, non pas seulement le ministre peut proposer de consulter les gouvernements provinciaux concernés, mais il est tenu de le faire.
These two amendments strengthen co-operation between governments by not just proposing that the minister offer to consult with the provinces, but that the minister consult with concerned provincial governments.

Selon la circulaire du Conseil des affaires de l'État concernant plusieurs politiques portant exécution du développement des grandes régions occidentales de RPC, une autorisation des gouvernements populaires provinciaux est requise pour bénéficier de l'abaissement du taux ordinaire de la taxe de 25 % au taux préférentiel de 15 %.
According to the Circular of the State Council Concerning Several Policies on Carrying out the Development of China's Vast Western Regions, an approval of people's governments of the provincial level is necessary for the reduction of the normal tax rate of 25 % to the preferential rate of 15 %.

Dans ce but, je voudrais l'inviter — lui-même ou des représentants des gouvernements provinciaux concernés —, à s'informer auprès du gouvernement du Québec de la pratique actuelle qui est gérée par l'Office de la protection du consommateur depuis bientôt 20 ans et qui limite les prêts sur salaire à environ 35 p. 100 au Québec, de sorte que l'industrie du prêt sur salaire ne s'est presque pas développée.
That is why I would invite him—as well as provincial government representatives—to learn more from the Government of Quebec about the current practice that the Office de la protection du consommateur has overseen for almost 20 years, a practice that limits payday loan interest rates to about 35% in Quebec and that has helped curb development in the payday loan sector.

21. attire l'attention sur le fait que la mission EUPOL n'a pas encore été déployée au maximum de ses possibilités, plus de dix mois après son lancement le 15 juin 2007, et note que, même lorsque ce sera le cas, elle ne comptera que 195 personnes destinées à superviser les décisions de haut niveau à Kaboul et dans les centres provinciaux; prend acte de la déclaration récente du ministre afghan des affaires étrangères selon laquelle 700 formateurs supplémentaires au moins sont nécessaires d'urgence dans le pays, et de la contribution de cette carence à une situation où les taux de mortalité sont beaucoup plus élevés pour la police que pour l'armée; souligne que le gouvernement allemand a offert de porter sa propre contribution de 60 à 120 formateurs si les autres pays de l'UE prennent des engagements similaires; réclame une coordination renforcée des efforts de l'Union européenne et des États-Unis en ce qui concerne la formation de la police civile afghane;
21. Draws attention to the fact that the EUPOL mission has yet to reach full strength more than ten months after being launched on 15 June 2007, and notes that even when fully deployed it will consist of only 195 personnel supervising high-level decisions in Kabul and provincial centres; takes account of the recent statement by the Afghan Foreign Minister that at least 700 extra trainers are urgently needed in the country, and of the contribution this shortage has made to a situation in which mortality rates are significantly higher for the police than the army; points out that the German ...[+++]ass=yellow3>government has offered to increase its own contribution from 60 to 120 trainers if similar commitments are given by other EU countries; calls for greater coordination between EU and US efforts in relation to the training of the Afghan civil police;

24. attire l'attention sur le fait que la mission EUPOL n'a pas encore été déployée au maximum de ses possibilités, plus d'un an mois après son lancement le 15 juin 2007, et note que, même lorsque ce sera le cas, elle ne comptera que 195 personnes destinées à superviser les décisions de haut niveau à Kaboul et dans les centres provinciaux; prend acte de la déclaration récente du ministre afghan des affaires étrangères selon laquelle 700 formateurs supplémentaires au moins sont nécessaires d'urgence dans le pays, et de la contribution de cette carence à une situation où les taux de mortalité sont beaucoup plus élevés pour la police que pour l'armée; souligne que le gouvernement allemand a offert de porter sa propre contribution de 60 à 120 formateurs si les autres pays de l'Union prennent des engagements similaires; réclame une coordination renforcée des efforts de l'Union et des États-Unis en ce qui concerne la formation de la police civile afghane;
24. Draws attention to the fact that the EUPOL mission has yet to reach full strength more than a year after being launched on 15 June 2007, and notes that even when fully deployed it will consist of only 195 personnel supervising high-level decisions in Kabul and provincial centres; takes account of the recent statement by the Afghan Foreign Minister that at least 700 extra trainers are urgently needed in the country, and of the contribution this shortage has made to a situation in which mortality rates are significantly higher for the police than the army; points out that the German government has offered to increase its own contribution from 60 to 120 trainers if similar commitments are given by other EU countries; calls for greater coordination between EU and US efforts in relation to the training of the Afghan civil police;

« (2) Il peut également établir, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, un programme » M Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 69, Que le projet de loi C-32, à l'article 67, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 40, de ce qui suit : « le gouverneur en conseil peut, avec l'accord des gouvernements
" (2) The Minister may, with the agreement of the provincial governments concerned, establish a program to" Ms. Girard-Bujold (Jonquière), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 69, That Bill C-32, in Clause 67, be amended by replacing line 37 on page 40 with the following:

1. Les partenaires pouvant obtenir un soutien financier au titre du programme peuvent être des organisations régionales et internationales et des agences (notamment des agences des Nations Unies) ainsi que des organisations non gouvernementales ou d'autres acteurs non étatiques, des gouvernements fédéraux, nationaux, provinciaux et locaux, leurs services et agences, instituts, associations et opérateurs publics et privés, tant dans l'Union européenne que dans les pays tiers concernés, l'accent étant mis sur le partenariat entre eux.
1. Partners eligible for financial support under the programme may include regional and international organisations and agencies (in particular, UN agencies), as well as non-governmental organisations or other non-State actors, federal, national, provincial and local governments, their departments and agencies, institutes, associations and public and private operators, both in the European Union and in the third countries concerned, with the emphasis being placed on partnership between them.

À notre avis, la modification proposée comporte plusieurs difficultés et devrait être rejetée. La première des choses, en ce qui touche le paragraphe 3.1, il existe déjà un processus de consultations efficaces entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux concernent les affaires relatives au commerce extérieur qui concernent les intérêts des provinces.
The first problem with subclause 3.1 is that we already have an efficient process for consultation between the federal and provincial governments regarding external trade when the provinces' interests are concerned.

Les grandes différences entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux concernent des éléments fondamentaux comme les droits des Autochtones, les traités et les obligations fiduciaires.
Major differences between federal and provincial governments are over fundamentals such as Aboriginal rights, treaties and fiduciary duties.